Références du document :	13N-1-07
Annotations :	Lié au BOI 13N-3-10 Lié au Rescrit N°2012/6 Lié au Rescrit N°2009/45 Lié au Rescrit N°2009/9

B.O.I. N° 29 du 19 FEVRIER 2007

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 N-1-07

N° 29 du 19 FEVRIER 2007

AMENAGEMENT DU REGIME DES PENALITES FISCALES

(articles 12 à 25 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités)

NOR : BUD L 07 00027 J

Bureau T 1

PRESENTATION

Engagé par l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, qui a supprimé une vingtaine de pénalités devenues sans objet ou obsolètes, le processus d'aménagement des pénalités fiscales s'est poursuivi avec l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 qui a procédé à une importante refonte.

L'intérêt de retard est séparé des sanctions afin de le distinguer clairement de celles-ci.

Les sanctions communes sont regroupées autour de neuf catégories principales et l'expression « mauvaise foi » est remplacée par celle de « manquement délibéré ».

Les procédures de recouvrement et de contentieux sont clarifiées.

Il est procédé à une réduction du nombre de quotités des amendes forfaitaires.

La première partie de l'instruction présente les aménagements apportés par l'ordonnance et précise les modalités de son application dans le temps ainsi que quelques aménagements doctrinaux indépendants de l'ordonnance. Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1 ^er janvier 2006, étant précisé que les dispositions plus douces s'appliquent aux infractions commises antérieurement.

La deuxième partie de l'instruction expose l'ensemble du dispositif des pénalités fiscales tel qu'il se présente après l'intervention de l'ordonnance. A cet effet, elle se substitue en l'actualisant à l'ensemble de la doctrine précédemment exprimée dans la documentation administrative de base 13 N 1 à 13 N 33 et dans les bulletins officiels des impôts suivants qui sont donc rapportés à compter de sa publication : 13 N2-97 , 13 N-3-97 , 13 N-1-98 , 13 N-2-98 , 13 N-1-00 , 13 N-2-00 , 13 N-3-00 , 13 N-4-00 , 13 N 7-00 , 13 N-2-02 , 13 N-3-02 , 13 N-1-04 et 13 O-1-05 .

Les nouveautés législatives ou doctrinales sont signalées par un filet intégré en marge du texte.

•

SOMMAIRE

INTRODUCTION

PREMIERE PARTIE : NOUVEAUTES APPORTEES AU REGIME DES PENALITES FISCALES

CHAPITRE 1 : MODIFICATIONS RESULTANT DE L'ORDONNANCE N° 2005-1512 DU 7 DECEMBRE 2005

Section 1 : Nouvelle organisation du chapitre II du livre II du CGI

Section 2 : Harmonisation terminologique

A. PRECISIONS CONCERNANT LA DEFINITION DES TERMES « PENALITES », « SANCTIONS », « MAJORATIONS » ET « AMENDES »

B. ABANDON DES TERMES « MAUVAISE FOI »

Section 3 : Modifications concernant le montant des pénalités

A. ECHELLE DES SANCTIONS

B. MODIFICATION DES QUOTITES

Section 4 : Autres modifications

Section 5 : Suppressions de pénalités

Section 6 : Application dans le temps des règles nouvelles

CHAPITRE 2 : MODIFICATIONS DOCTRINALES INDEPENDANTES DE L'ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 2005

Section 1 : Prise en compte des acomptes dans la base de calcul de l'intérêt de retard dus en cas de défaut ou de retard dans le dépôt d'une déclaration comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt

Section 2 : Pénalités applicables en matière de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC)

DEUXIEME PARTIE : COMMENTAIRE D'ENSEMBLE DU NOUVEAU REGIME DES PENALITES FISCALES ISSU DE L'ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 2005

TITRE PREMIER : INFRACTIONS ET PENALITES COMMUNES A TOUS LES IMPOTS

CHAPITRE 1 : REGLES GENERALES CONCERNANT L'INTERET DE RETARD

Section 1 : Nature de l'intérêt de retard

Section 2 : Champ d'application de l'intérêt de retard

Sous-section 1 : Principe

Sous-section 2 : Exceptions

A. APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 1791 A 1825 F DU CGI EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION PROPRE AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES

B. APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2 DU II DE L'ARTICLE 1727 DU CGI RELATIVES A LA « MENTION EXPRESSE »

I. Champ d'application

II. Conditions

III. Conséquences de l'exonération

C. APPLICATION DES DISPOSITIONS DES 3 ET 4 DU II DE L'ARTICLE 1727 DU CGI RELATIVES A LA « TOLERANCE LÉGALE »

I. Champ d'application

II. Conditions d'application

III. Cas particuliers

1. Impôt résultant d'impositions à différents taux (exemples : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés)

2. Remise en cause des réductions ou crédits d'impôt

3. Quotient familial

4. Appréciation de la tolérance légale dans les groupes fiscalement intégrés

5. Appréciation de la tolérance légale en cas d'application de la procédure de régularisation prévue par l'article L. 62 du LPF

D. APPLICATION DE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE 1730 POUR PAIEMENT TARDIF AUPRES DES COMPTABLES DU TRESOR

E. ERREUR COMMISE PAR LE SERVICE DANS LA LIQUIDATION DE L'IMPOT

F. IMPOSITIONS FONDEES SUR UNE LOI A CARACTERE INTERPRETATIF

G. TAXATION DES HONORAIRES DE MEDECINS CONVENTIONNES INCLUS DANS DES RELEVES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE

H. REMISE EN CAS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRES OU DE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL

Section 3 : Calcul de l'intérêt de retard

A. TAUX

I. Principe

II. Cas particulier

1. Procédure de régularisation prévue par l'article L. 62 du LPF

2. Manquements aux engagements pris en application du b du 2° du 2 de l'article 793 du CGI

B. BASE DE CALCUL ET MODALITES DE DECOMPTE

I. Base de calcul

II. Modalités de décompte

1. Principe général

2. Modalités particulières de décompte

C. CUMUL DE L'INTERET DE RETARD ET DES AUTRES PENALITES FISCALES

CHAPITRE 2 : INFRACTIONS RELATIVES A L'ASSIETTE DE L'IMPOT

Section 1 : Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité

A. INFRACTIONS CONCERNEES

B. MAJORATIONS APPLICABLES

I. Taux et base de calcul

II. Précisions relatives à la découverte d'activités occultes

1. Activités concernées

2. Notion d'activités occultes

a. Le contribuable n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce

b. Le contribuable n'a souscrit aucune déclaration fiscale

3. Règles particulières à l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle

III. Mesures d'assouplissement

1. Déclarations de succession (CGI, art. 1728-2)

2. Formalité fusionnée (CGI, art. 1728-3)

IV. Cas particulier à l'impôt sur le revenu : cumul d'infractions au niveau de la déclaration d'ensemble et des déclarations catégorielles (CGI, art. 1728-4)

V. Remarques relatives aux majorations appliquées en matière de droits d'enregistrement, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et taxes assimilées

Section 2 : Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité

A. INFRACTIONS CONCERNEES

B. MAJORATIONS APPLICABLES

C. QUALIFICATION DES INFRACTIONS

I. Appréciation du manquement délibéré

II. Notion fiscale de manoeuvres frauduleuses

III. Dissimulation juridique ou abus de droit

IV. Dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat

1. Notion de dissimulation de prix

a) Définition

b) Application

2. Preuve de la dissimulation de prix

Section 3 : Règles communes aux pénalités prévues par les articles 1728 et 1729

A. DEPOT HORS DELAI DE DECLARATIONS COMPLEMENTAIRES OU RECTIFICATIVES

B. DECLARATION NON SOUSCRITE

C. RECTIFICATIONS EFFECTUEES SUR UNE DECLARATION SOUSCRITE OU UN ACTE ENREGISTRE HORS DELAIS

D. REGLES COMMUNES PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS

1. Impôts sur les revenus - Evaluation forfaitaire du revenu imposable d'après les éléments du train de vie (CGI, art. 168)

101

2. Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC )

102

3. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : cas de modification de la ventilation du prix

103

E. MODALITES DE CALCUL DES PENALITES EN CAS D'INFRACTIONS DISTINCTES

104

F. CUMUL DES SANCTIONS FISCALES ET DES SANCTIONS PENALES

105

Page précédente

Page suivante