Déclaration d’accessibilité

La Direction générale des finances publiques (DGFIP)s’engage à rendre son site internet « bofip-archives.impots.gouv.fr » accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans le Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2020-2022 de la Direction générale des Finances publiques.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://bofip-archives.impots.gouv.fr/

État de conformité

Le site https://bofip-archives.impots.gouv.fr/ est non-conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité finalisé le 12 novembre 2021 par Urbilog révèle que 38% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.

Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 46 %.

Vous pouvez consulter le rapport d’audit détaillé au format PDF

Il ressort de l’audit que 52 critères sur 106 sont applicables parmi lesquels :

  • 20 critères conformes;

  • 32 critères non conformes.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformité

  1. Images : RAS

  2. Cadres : RAS

  3. Couleurs :

    • Information donnée uniquement par la couleur

    • Contrastes de texte et composants insuffisants

  4. Multimédia :

    • Absence de transcription textuelle

    • Absence d’audiodescription

    • Vidéos non clairement identifiables

  5. Tableaux :

    • Titre mal associé

    • Entêtes mal déclarés

  6. Liens :

    • Liens non explicites

    • Liens vides

  7. Scripts :

    • Composants inaccessibles

    • Composants non contrôlables au clavier

    • Changement de contexte sans avertissement

  8. Éléments obligatoires :

    • Code source invalide

    • Balises utilisées à des fins de présentation

  9. Structuration :

    • Structuration par titres à corriger

    • Structure du document à corriger

    • Des listes mal implémentées

  10. Présentation :

    • Feuilles de styles non utilisées pour la présentation

    • Contenus invisibles sans CSS

    • Contenus incompréhensibles sans CSS

    • Contenus illisibles avec texte à 200%

    • Focus invisibles

    • Lien dont la nature n’est pas évidente pas visible

    • Information donnée uniquement par la position

    • Contenu avec scroll en largeur 320px

  11. Formulaires :

    • Champ sans étiquette

    • Champs de même nature non regroupés

    • Intitulé de bouton non pertinent

  12. Navigation :

    • Absence d’un deuxième système de navigation

    • Zones de regroupement mal déclarées

  13. Consultation :

    • Contenu non consultable en mode portrait

Dérogations pour charge disproportionnée

  • RAS

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

  • Les contenus de tiers auxquels le site « bofip-archives.impots.gouv.fr » renvoie (5° de l’article 3 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne).

  • Les contenus du site « bofip-archives.impots.gouv.fr » constituent des archives qui reprennent la doctrine en vigueur avant le 12 septembre 2012, ces contenus ne sont donc pas mis à jour ou modifiés depuis cette date (8° de l’article 3 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne).

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 17/01/2024

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5

  • CSS

  • JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

  • NVDA 2021.1 et Firefox

  • JAWS 2018 et Internet Explorer 11

  • VoiceOver Mac OS 10.14 et Safari : 13.0.3

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Contrast Color Analyser

  • Assistant RGAA V4.1

  • Web Developer toolbar

  • Inspecteur du navigateur

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  1. Accueil

  2. Contact

  3. Mentions légales

  4. Aide

  5. Table de concordance

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez nous contacter par courriel (bureau.sjcf1b-bofip@dgfip.finances.gouv.fr) afin qu’une assistance puisse vous être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser si vous nous avez signalé un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du site « bofip-archives.impots.gouv.fr » et que vous n'avez pas obtenu de réponse de notre part. Vous pouvez alors au choix :