Date de début de publication du BOI : 30/03/2009
Identifiant juridique : 4H-1-09 
Références du document :  4H-1-09 
Annotations :  Lié au BOI 4H-1-12

B.O.I. N° 34 du 30 MARS 2009


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 H-1-09  

N° 34 du 30 MARS 2009

IMPOT SUR LES SOCIETES - DISPOSITIONS PARTICULIERES - TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES - TAUX REDUIT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES - PLUS-VALUES REALISEES LORS DE CERTAINES CESSIONS D'IMMEUBLES OU DE DROITS PORTANT SUR UN IMMEUBLE - PLUS-VALUES REALISEES LORS DE LA CESSION D'IMMEUBLES A DES BAILLEURS SOCIAUX - PLUS-VALUES REALISEES PAR DES BAILLEURS SOCIAUX

(C.G.I., art. 210 E)

NOR :  ECE L 09 10011 J

Bureau B 1



PRESENTATION


L'article 27 de la loi de finances pour 2005 a institué un taux réduit temporaire d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 210 E du code général des impôts.

Ce dispositif, successivement modifié par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2005, l'article 138 de la loi de finances rectificative pour 2006, l'article 29 de la loi de finances pour 2008 et les articles 24-V, 25 et 26 de la loi de finances pour 2009, prévoit l'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 16,5 %, puis de 19 % pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2009, des plus-values nettes dégagées à l'occasion :

- de la cession, jusqu'au 31 décembre 2011 , d'un immeuble, de droit réels, de titres de sociétés à prépondérance immobilière et de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble au profit de sociétés d'investissements immobiliers cotées, de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, de leurs filiales lorsqu'elles ont opté pour le régime prévu à l'article 208 C du code général des impôts et de sociétés civiles de placement immobilier ;

- de la cession, jusqu'au 31 décembre 2009, de biens immobiliers bâtis ou non bâtis et de titres de sociétés à prépondérance immobilière au profit de certains organismes intervenant dans le logement social,

- ainsi que de la cession, jusqu'au 31 décembre 2010, d'immeubles bâtis par certains de ces derniers organismes.

L'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % est toutefois subordonnée à la condition que la société ou l'organisme cessionnaire prenne un engagement de conserver pendant cinq ans les actifs ainsi acquis ou, lorsque l'organisme est le cédant, d'investir dans les trois ans le montant de la plus-value réalisée, diminué de l'impôt payé, dans la construction, l'acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements sociaux.

La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions.

•

SOMMAIRE

INTRODUCTION
  		1
CHAPITRE 1 : OPERATIONS DE CESSIONS A CERTAINES SOCIETES AYANT POUR OBJET  PRINCIPAL LA LOCATION DIRECTE OU INDIRECTE D'IMMEUBLES
  		7
Section 1 : Champ d'application
  		8
Sous-section 1 : Entreprises concernées
  		8
A. PERSONNES MORALES CEDANTES
  		8
B. SOCIETES CESSIONNAIRES
  		10
  I. Sociétés faisant appel public à l'épargne et ayant pour objet principal la location d'immeubles
  		11
     1. Appel public à l'épargne
  		12
     2. Objet principal
  		15
      a ) Activité principale
  		15
      b ) Activité(s) accessoire(s)
  		17
  II. Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et leurs filiales ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C
  		21
     1. Les SIIC
  		21
     2. Les filiales de SIIC ayant opté pour le régime de l'article 208 C
  		22
  III. Sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) et leurs filiales ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C
  		23
     1. Les SPPICAV
  		23
     2. Les filiales de SPPICAV ayant opté pour le régime de l'article 208 C
  		24
Sous-section 2 : Opérations concernées
  		27
A.  OPERATIONS REALISEES ENTRE LE 1 ER JANVIER 2005 ET LE 31 DECEMBRE 2005
  		28
B.  OPERATIONS REALISEES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2006
  		30
C.  NATURE DES BIENS APPORTES OU CEDES
  		31
  I.  Immeubles
  		33
  II.  Droits afférents à des contrats de crédit-bail
  		35
  III.  Droits réels portant sur des immeubles
  		36
  IV.  Titres de sociétés à prépondérance immobilière
  		37
Section 2 :  Modalités d'imposition de la plus-value nette
  		38
Sous-section 1 :  Détermination de la plus-value nette
  		39
Sous-section 2 :  Application du taux réduit
  		41
Section 3 :  Engagement de conservation
  		44
Sous-section 1 :  Nature et forme de l'engagement de conservation
  		45
Sous-section 2 :  Rupture de l'engagement
  		49
A.  CAS PARTICULIER DE RUPTURE D'ENGAGEMENT : CHANGEMENT DE NATURE  DES TITRES DE SPI
  		51
B.  AMENDE
  		52
C.  OPERATIONS NE CONSTITUANT PAS UNE RUPTURE DE L'ENGAGEMENT
  		53
  I.  Démolition d'un immeuble en vue de sa reconstruction, réhabilitation ou rénovation
  		53
  II.  Levée d'option des contrats de crédit-bail
  		54
  III.  Rachat d'un immeuble dont une fraction a été antérieurement acquise en indivision
  		55
  IV. Opérations de restructurations ultérieures concernant la société cessionnaire
  		56
  V.  Annulation des titres de la société à prépondérance immobilière acquis sous le bénéfice de l'article 210 E dans le cadre d'une opération de fusion
  		59
  VI.  Transformation de SCPI en OPCI placée sous le régime de neutralité fiscale
  		61
  VII.  Cas de force majeure
  		62
Section 4 :  Sanction en cas de sortie du régime SIIC
  		63
A.  AMENDE
  		64
B.  ABSORPTION PAR UNE AUTRE SOCIETE AYANT OPTE POUR LE REGIME DE L'ARTICLE 208 C
  		65
Section 5 : Période d'application
  		66
Sous section 1 : Entrée en vigueur
  		66
Sous section 2 : Echéance d'application
  		67
CHAPITRE 2 : CESSIONS A DES ORGANISMES INTERVENANT DANS LE LOGEMENT SOCIAL
  		68
Section 1 : Champ d'application
  		69
Sous-section 1 : Organismes concernés
  		69
A.  PERSONNES MORALES REALISANT LA CESSION
  		69
B.  ORGANISMES CESSIONNAIRES
  		70
  I.  Organismes d'habitations à loyer modéré
  		71
  II.  Sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux
  		72
  III.  Opérations mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation
  		73
  IV.  Association « Foncière Logement »
  		74
Sous-section 2 :  Opérations concernées
  		75
A.  NATURE DES OPERATIONS
  		75
B.  ELEMENTS CEDES
  		76
Section 2 :  Modalités d'imposition de la plus-value nette
  		77
Sous-section 1 :  Détermination de la plus-value nette
  		78
Sous-section 2 :  Application du taux réduit
  		79
Section 3 :  Période d'application
  		81
Sous-section 1 :  Entrée en vigueur
  		81
Sous-section 2 :  Echéance d'application
  		82
CHAPITRE 3 :  CESSIONS PAR DES ORGANISMES INTERVENANT DANS LE LOGEMENT  SOCIAL SOUS RESERVE DE REMPLOI
  		83
Section 1 :  Champ d'application
  		85
Sous-section 1 :  Organismes concernés
  		85
Sous-section 2 :  Opérations concernées
  		86
A.  NATURE DES OPERATIONS
  		86
B.  ELEMENTS CEDES
  		87
Section 2 :  Modalités d'imposition de la plus-value nette
  		90
Sous-section 1 :  Détermination de la plus-value nette
  		91
Sous-section 2 :  Application du taux réduit
  		92
Section 3 :  Engagement d'investissement dans les logements sociaux
  		94
Sous-section 1 :  Forme de l'engagement
  		95
Sous-section 2 : Nature des investissements éligibles
  		96
A.  OPERATIONS CONCERNEES
  		97
B.  LOGEMENTS CONCERNES
  		99
Sous-section 3 :  Modalités d'investissement
  		101
A.  DECOMPTE DU DELAI DE TROIS ANS
  		102
B.  DATE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS
  		103
C.  MODALITES D'AFFECTATION ET MONTANT DES INVESTISSEMENTS
  		105
Sous-section 4 :  Conséquences du non-respect de l'engagement
  		109