B.O.I. N° 30 DU 13 MARS 2012
Section 3 :
Obligations déclaratives
46.Le contribuable doit désormais mentionner sur sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 le montant des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par le foyer fiscal au cours d'une année quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de l'année concernée, en vue de l'imposition des gains concernés à l'impôt sur le revenu, au taux de 19 % 22 , et, par voie de rôle distinct, aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine, au taux global de 13,5 % 23 .
En application de l'article 74-0 F de l'annexe II au CGI, les contribuables sont également tenus au dépôt de la déclaration des plus-values et profits n° 2074.
Pour plus de précisions sur les obligations déclaratives des contribuables, il convient de se reporter à l'instruction administrative du 13 juin 2001 publiée au BOI 5 C-1-01 (n° 146 à 150).
Section 4 :
Entrée en vigueur
47.A l'exception des mesures transitoires commentées au 3 du B de la section 2 de la présente instruction, qui sont applicables au titre de l'imposition des revenus de l'année 2010, les autres dispositions de l'article 8 de la loi de finances pour 2011 commentées dans cette même instruction sont applicables aux cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1 er janvier 2011.
BOI liés : 5 C-1-01 , 5 C-2-08 , 5 C-2-08 , 5 C-1-09 , 5 C-2-10 , 5 I-5-10 , 5 F-17-06 , 5 F-1-09 , 5 F-15-10
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
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Annexe
Article 8 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 , Journal officiel du 30 décembre 2010)
I. – Le second alinéa de l'article 150 duodecies du même code 24 est supprimé.
II. − L'article 150-0 A du même code est ainsi modifié :
A. – Le 1 du I est ainsi modifié :
1° Après les mots : « le revenu », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Le second alinéa est supprimé ;
B. – Au premier alinéa du 2 et au 4, les mots : « , quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de cette année » sont supprimés ;
C. – La dernière phrase des 2, 2 bis , 6 et 7 du II est supprimée.
III. – Le troisième alinéa du II de l'article 151 sexies du même code est supprimé.
IV. – Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après les mots : « gains nets exonérés en application », la référence : « du 1 du I et » est supprimée.
V. – Le premier alinéa du 6 de l'article 200 A du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
VI. – Le 7 de l'article 1649-0 A du même code est abrogé.
VII. – Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
VIII. – A. – Les I à V et le VII s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2011. Le VI s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1 er janvier 2011.
B. – Lorsqu'au cours de l'année 2010 la limite prévue au 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du II du présent article n'a pas été franchie :
1° Le montant des moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts est aligné sur le montant des moins-values reportables à la même date en matière de prélèvements sociaux dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du VII du présent article ;
2° Les moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux subies par le contribuable et reportables dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts au 1er janvier 2010 ouvrent droit, pour leur montant imputé sur les plus-values de même nature réalisées en 2010 pour l'imposition aux prélèvements sociaux, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 19 %. Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2010 après application des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du même code, des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus par le même code. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
1 Taux applicable pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées depuis le 1 er janvier 2008, porté à 19 % pour celles réalisées depuis le 1 er janvier 2011 (article 6 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).
2 Le taux de 12,3%, applicable pour les cessions réalisées depuis le 1 er janvier 2010 (article 6 de la loi de finances pour 2011), a été porté à 13,5 % pour celles réalisées à compter du 1 er janvier 2011 (article 10 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011) et, par l'augmentation de deux points, soit de 3,4 % à 5,4 %, du taux du prélèvement social, à 15,5 % pour les cessions réalisées à partir du 1 er janvier 2012 (article 2 de la première loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adoptée par le Parlement le 29 février 2012).
3 Cf. renvoi 2.
4 Au taux de 12,3 %, porté à 13,5 % pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2011 (art. 10 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011), puis, par l'augmentation de deux points, soit de 3,4 % à 5,4 %, du taux du prélèvement social, à 15,5 % pour les cessions réalisées à partir du 1 er janvier 2012 (article 2 de la première loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adoptée par le Parlement le 29 février 2012).
5 Au taux de 18 % applicable pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées depuis le 1 er janvier 2008.
6 Au taux de 19 % applicable pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2011 (article 6 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).
7 Les retraits ou rachats effectués sur un PEA de moins de cinq ans sont, sous certaines conditions, exonérés d'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise. Pour plus de précisions sur cette exonération, il convient de se référer à l'instruction administrative publiée au BOI 5 I-8-06 du 4 août 2006. De même, lorsque la clôture du PEA résulte du décès de son titulaire, le gain net constaté sur le plan lors de cette clôture est exonéré d'impôt sur le revenu que le plan ait moins ou plus de cinq ans à la date du décès (DB 5 G 4554 du 15 septembre 2000, n° 49).
8 Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter à l'instruction administrative publiée au BOI 5 C-4-08 du 9 juin 2008.
9 Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter aux instructions administratives publiées aux BOI 4 K-1-04 (n° 28 ), 5 C-1-01 et 5 C-2-10 .
10 Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter à l'instruction administrative publiée au BOI 5 C-1-10 du 12 janvier 2010.
11 Pour plus de précisions sur le régime d'imposition des gains nets retirés lors de la cession ou de l'apport d'une créance représentative d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation, il convient de se reporter à l'instruction administrative publiée au BOI 5 C-4-07 du 16 mai 2007.
12 C'est-à-dire si les actions ont été attribuées gratuitement dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce (ou, pour les attributions effectuées par des sociétés étrangères, dans des conditions équivalentes) et si la période d'indisponibilité prévue au premier alinéa du I de l'article 80 quaterdecies a été respectée.
13 Cf. n° 26 et 27 de l'instruction administrative publiée au BOI 5 C-2-04 du 11 août 2004.
14 Cf. instruction administrative publiée au BOI 5 C-1-01 du 3 juillet 2001 (n° 62 à 109).
15 Pour plus de précisions sur ces dispositifs, il convient de se reporter respectivement aux instructions administratives publiées aux BOI sous les références 5 C-1-07 et 5 C-2-09 et 5 F-13-09 .
16 Taux applicable depuis le 1 er janvier 2011 (article 6 de la loi de finances pour 2011). Ce taux est réduit de 30 % pour les contribuables domiciliés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % pour ceux domiciliés dans le département de la Guyane dans les conditions prévues au 7 de l'article 200 A du CGI.
17 Cf. instruction administrative publiée au BOI sous la référence 5 F-15-10 (n° 55 à 61).
18 Pour les options sur titres, cf. instruction administrative publiée au BOI sous la référence 5 F-1-09 (n° 39 à 89 ).
19 Taux de 41 % applicable aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2011 (article 6 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).
20 Cf. instruction administrative publiée au BOI 5 F-1-09 (n° 46 )
21 Cf. DB 5 F 1154 (n° 137 ) et BOI 5 F-1-09 (n° 44 )
22 Taux applicable pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2011 (article 6 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).
23 Taux de13,5 % applicable pour les cessions réalisées depuis le 1 er janvier 2011 (article 10 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011), porté, par l'augmentation de deux points, soit de 3,4 % à 5,4 %, du taux du prélèvement social, à 15,5 % pour les cessions réalisées à partir du 1 er janvier 2012 (article 2 de la première loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adoptée par le Parlement le 29 février 2012).
24 Il s'agit du code général des impôts.