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B.O.I. N° 79 DU 7 AOÛT 2009

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 F-13-09

N° 79 DU 7 AOÛT 2009

INSTRUCTION DU 30 JUILLET 2009

IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. BENEFICES NON COMMERCIAUX. REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX. REFORME DU REGIME SPECIAL D'IMPOSITION DES PERSONNES APPELEES A EXERCER TEMPORAIREMENT LEUR ACTIVITÉ EN FRANCE (« IMPATRIES »). COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 121 DE LA LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE (N° 2008-776 DU 4 AOÛT 2008)

(C.G.I., art. 83 1°-0 bis et 2°-0 ter, art. 155 B)

NOR : ECE L 09 20682 J

Bureaux C1, C2 et B1

PRESENTATION

Afin de renforcer l'attractivité du territoire national et d'encourager l'installation en France de cadres de haut niveau, l'article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie instaure un nouveau régime spécial d'imposition en faveur des « impatriés », codifié sous l'article 155 B du code général des impôts (CGI). Il remplace le régime prévu à l'article 81 B du CGI qui continue toutefois de s'appliquer aux salariés et dirigeants dont la prise de fonctions en France est antérieure au 1 ^er janvier 2008.

Le nouveau régime spécial d'imposition des impatriés est ouvert aux salariés et aux dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés dont la prise de fonctions en France est intervenue depuis le 1 ^er janvier 2008, qu'ils aient été appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ou directement recrutés à l'étranger par une entreprise établie en France. Il est également ouvert, sur agrément, aux personnes non salariées.

Les personnes concernées bénéficient de ce nouveau régime au titre des années à raison desquelles elles ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal et y exercent leur activité professionnelle, sous réserve de ne pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonctions.

Ce régime, qui s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France des bénéficiaires, comporte trois volets :

- en premier lieu, le supplément de rémunération directement lié à l'exercice d'une activité professionnelle en France est, dans certaines limites, exonéré pour son montant réel. Toutefois, les impatriés directement recrutés par une entreprise établie en France peuvent opter pour une évaluation forfaitaire de leur prime d'impatriation ;

- en deuxième lieu, la part de la rémunération se rapportant à l'activité à l'étranger est exonérée.

Les impatriés peuvent opter soit pour le plafonnement global de l'exonération de leur prime d'impatriation et de la part de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger à 50 % de leur rémunération totale soit, comme c'est le cas dans le cadre du régime actuel prévu à l'article 81 B du CGI, pour le plafonnement de la seule exonération de leur rémunération correspondant à leur activité exercée à l'étranger à hauteur de 20 % de leur rémunération imposable.

- enfin, en troisième lieu, les impatriés bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % du montant de certains revenus de capitaux mobiliers et produits de la propriété intellectuelle ou industrielle perçus à l'étranger (« revenus passifs ») et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger.

La présente instruction commente ces dispositions, à l'exclusion des règles applicables aux « impatriés non salariés » qui font l'objet d'une instruction distincte.

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME D'IMPOSITION DES « IMPATRIES »

Section 1 : Définition des salariés et dirigeants « impatriés »

A. SALARIES OU DIRIGEANTS

B. SALARIES ET DIRIGEANTS APPELES POUR OCCUPER UN EMPLOI EN FRANCE

I. Personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d'une entreprise établie en France

II. Personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France

III. Précisions concernant l'entreprise dans laquelle l'impatrié occupe l'emploi

Section 2 : Conditions liées à la domiciliation en France

A. CONDITION DE NON-DOMICILIATION ANTERIEURE EN FRANCE

B. CONDITION DE DOMICILIATION EN FRANCE A COMPTER DE LA PRISE DE FONCTIONS

I. Appréciation de la condition de domiciliation en France

1. Personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal et le lieu d'exercice de leur activité professionnelle à titre principal

a ) Foyer ou lieu de séjour principal en France (art. 4 B, a du 1)

b ) Exercice en France d'une activité professionnelle à titre principal (art. 4 B, b du 1)

2. Exclusions

3. Articulation avec la condition de résidence au sens des conventions internationales

II. Modalités de mise en œuvre

1. Principe

2. Cas particulier de l'année de la prise de leurs fonctions par les salariés et dirigeants

CHAPITRE 2 : PORTEE ET MODALITES D'APPLICATION DE L'EXONERATION DES REVENUS DES « IMPATRIES »

Section 1 : Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle

A. EXONERATION DU SUPPLEMENT DE REMUNERATION LIE A L'IMPATRIATION

I. Définition du supplément de rémunération lié à l'impatriation

1. Principe : une prime prévue dans le contrat de travail ou de mandat social, établi au préalable

2. Exception : une prime évaluée forfaitairement

3. Limitation : une prime dont l'exonération est, le cas échéant, limitée par référence à la rémunération servie au titre de fonctions analogues

II. Modalités d'application de l'exonération

1. Une prime exonérée temporairement

2. Un supplément de rémunération exonéré quel que soit son objet

3. Un régime exclusif de celui des quartiers généraux et des centres de logistique

4. Exemple

B. EXONERATION DE LA FRACTION DE LA REMUNERATION SE RAPPORTANT A L'ACTIVITE EXERCEE A L'ETRANGER

I. Principe

II. Articulation avec le régime des « expatriés » prévu à l'article 81 A

C. PLAFONNEMENTS DE L'EXONERATION

I. Plafonnement global

II. Plafonnement de l'exonération de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger

D. OBLIGATIONS DECLARATIVES

I. Obligations des employeurs

II. Obligations des contribuables

1. Options des contribuables

2. Mention des revenus exonérés sur la déclaration de revenus

Section 2 : Exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

A. PRODUITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE MENTIONNES AUX 2° ET 3° DU 2 DE L'ARTICLE 92 PAYES PAR UNE PERSONNE ETABLIE A L'ETRANGER

I. Champ d'application de l'exonération

1. Condition tenant à la nature des produits concernés

a ) Produits des droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires

b ) Produits de la propriété industrielle

2. Condition tenant à la localisation de la personne qui effectue le paiement des produits concernés

II. Modalités d'application de l'exonération

1. Montant des produits de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle sur lequel

est appliquée l'exonération de 50 %

2. Crédits d'impôt imputables

III. Obligations déclaratives des contribuables

IV. Cas particulier des personnes visées au deuxième alinéa du I de l'article 155 B

B. REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PAYES PAR UNE PERSONNE ETABLIE A L'ETRANGER

I. Champ d'application de l'exonération

1. Condition tenant à la nature des revenus concernés

2. Condition tenant à la localisation de la personne qui assure le paiement des revenus concernés

100

II. Modalités d'application de l'exonération

104

1. Montant des revenus de capitaux mobiliers sur lequel est appliquée l'exonération de 50 %

104

2. Crédits d'impôt imputables

107

III. Obligations déclaratives des contribuables

109

1. Revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif

110

2. Revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire libératoire

113

C. PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX DETENUS A L'ETRANGER

115

I. Cessions concernées par l'exonération

116

II. Modalités d'application de l'exonération

119

III. Obligations déclaratives des contribuables

123

Section 3 : Durée de l'exonération

126

Section 4 : Prise en compte des « revenus passifs » et plus-values exonérés pour l'imposition aux prélèvements sociaux 128

Section 5 : Prise en compte des revenus et plus-values exonérés pour la détermination du revenu fiscal de référence

134

Section 6 : Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

136

I. Une déductibilité réservée aux seuls salariés et dirigeants « impatriés »

137

II. Une déduction plafonnée et limitée dans le temps

141

CHAPITRE 4 : ENTREE EN VIGUEUR

144

Annexe I : Article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (publiée au JO du 5 août 2008)

Annexe II : Précisions relatives aux indemnités et remboursements de frais professionnels exonérés dans le cadre du régime de l'impatriation sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI

Annexe III : Exemples de calcul du plafonnement de l'exonération

Annexe IV : Exemple de calcul de l'exonération des revenus passifs (dividendes) illustré des obligations déclaratives correspondantes

Annexe V : Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative pour l'application du II de l'article 155 B du CGI (liste à jour au 1 ^er janvier 2009)

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