Date de début de publication du BOI : 30/12/2005
Identifiant juridique : 4A-13-05 
Références du document :  4A-13-05 
Annotations :  Lié au BOI 4H-1-12
Lié au BOI 4D-2-09
Lié au BOI 4E-1-07
Lié au Rescrit N°2012/23

Permalien


B.O.I. N° 213 du 30 DECEMBRE 2005


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-13-05  

N° 213 du 30 DECEMBRE 2005

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - IMPOT SUR LES SOCIETES - DISPOSITIONS COMMUNES - FRAIS ET
CHARGES - AMORTISSEMENTS - PROVISIONS

(C.G.I., art. 237 septies)

NOR : BUD F 05 10041 J

Bureau B 1



ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE


Le I de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2004, codifié à l'article 237 septies du code général des impôts prévoit d'étaler sur cinq ans les conséquences sur les résultats imposables au titre du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2005 de la première application de la méthode par composants.

L'adoption de cette nouvelle méthode de comptabilisation et d'amortissement des éléments principaux d'une immobilisation, dénommée usuellement la méthode par composants, s'inscrit dans le cadre de la modernisation du plan comptable général entreprise par le Comité de la réglementation comptable qui a adopté deux règlements n° 2002-10 relatif aux amortissements et aux dépréciations des actifs et n° 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l'évaluation des actifs.

Dans ce contexte, en vue de maintenir la connexion existant entre les règles fiscales et comptables, ont été prises des dispositions législatives avec l'adoption de l'article 237 septies précité, ainsi que réglementaires (article 15 bis de l'annexe II au code précité, issu du décret n° 2005-1442 du 14 novembre 2005, et les modifications des articles 38 quinquies et 38 nonies de l'annexe III au code précité, issues du décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005).

La présente instruction commente l'ensemble de ces adaptations et précise les modalités d'articulation entre les nouvelles normes comptables en matière d'actifs et les règles fiscales.

•

SOMMAIRE
INTRODUCTION
  		1
TITRE 1 : DÉFINITION ET VALORISATION DES ACTIFS IMMOBILISÉS
  		2
CHAPITRE 1 : DÉFINITION DES ACTIFS IMMOBILISÉS
  		2
Section 1 : Dépenses ayant pour contrepartie l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé
  		3
Sous-section 1 : Les nouvelles règles comptables
  		3
Sous-section 2 : Conséquences fiscales sur l'entrée de nouveaux éléments à l'actif immobilisé
  		4
A. LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
  		4
  I. Précision sur la notion de contrôle
  		5
  II. Des critères d'immobilisation inchangés
  		6
B. LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
  		8
Sous-section 3 : Exemples d'application
  		9
A. LES PIÈCES DE RECHANGE ET DE SÉCURITÉ : CRITÈRE D'UTILISATION SUR PLUS D'UN EXERCICE
  		10
B. LICENCES UMTS : L'ABANDON DU CRITÈRE DE CESSIBILITÉ
  		12
C. LES FRAIS DE DÉPÔT DE MARQUES CRÉÉES EN INTERNE : L'APPLICATION DU CRITÈRE DE FIABILITÉ
  		13
D. ILLUSTRATION DE LA CONDITION D'AVANTAGES ÉCONOMIQUES FUTURS
  		14
  I. Dépenses liées à la réalisation de travaux en interne
  		15
    1. Les dépenses de recherche et développement
  		15
    2. Dépenses de conception de logiciels
  		21
    3. Dépenses de création de site Internet
  		22
    4. Brevets et marques développés en interne
  		24
  II. Précisions relatives à divers droits incorporels acquis en raison de dispositions réglementaires ou contractuelles particulières
  		25
    1. Quotas d'émission de gaz à effet de serre
  		25
    2. Indemnités de mutation versées par les sociétés à vocation sportive
  		27
Section 2 : Dépenses relatives à des immobilisations existantes
  		28
Sous-section 1 : Nouvelles règles comptables et fiscales
  		28
A. RÉGIME FISCAL ET COMPTABLE ANTÉRIEUR
  		28
B. NOUVEAU RÉGIME FISCAL ET COMPTABLE
  		29
Sous-section 2 : L'approche par composants
  		30
A. DÉFINITION DE LA NOTION DE COMPOSANTS
  		30
B. LA MÉTHODE PAR COMPOSANTS
  		35
C. MODALITÉS D'APPLICATION PRATIQUE
  		36
Sous-section 3 : Les dépenses d'entretien et de réparation
  		37
A. LES DÉPENSES D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION
  		37
B. LES DÉPENSES ENGAGÉES SUR DES IMMOBILISATIONS POUR RAISONS DE SÉCURITÉ OU D'ENVIRONNEMENT
  		40
C. LES DÉPENSES D'ENTRETIEN FAISANT L'OBJET DE PROGRAMMES PLURIANNUELS DE GROS ENTRETIEN ET DE GRANDES RÉVISIONS
  		41
Section 3 : Charges à répartir et autres dépenses
  		44
Sous-section 1 : Charges à répartir
  		44
A. DÉPENSES CONSTITUANT DES FRAIS D'ÉTABLISSEMENT
  		45
B. FRAIS D'ÉMISSION DES EMPRUNTS
  		48
Sous-section 2 : Autres types de dépenses
  		50
A. COÛTS DE DÉMANTÈLEMENT
  		50
B. COÛTS DES EMPRUNTS
  		52
C. ECARTS DE CONVERSION
  		53
CHAPITRE 2 : VALORISATION DES ACTIFS IMMOBILISÉS
  		54
Section 1 : Immobilisations acquises à titre onéreux
  		55
Sous-section 1 : Prix d'achat minorés des rabais, remises et escomptes obtenus
  		56
Sous-section 2 : Coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien
  		58
A. PÉRIODE D'INCORPORATION DES COÛTS
  		59
B. COÛTS NON ATTRIBUABLES AU COÛT D'ACQUISITION
  		60
Sous-section 3 : Coût des emprunts
  		61
A. TRAITEMENT COMPTABLE
  		61
B. TRAITEMENT FISCAL
  		62
Sous-section 4 : Frais d'acquisition des immobilisations
  		68
A. NATURE DES DÉPENSES CONCERNÉES
  		69
B. MODALITÉS D'EXERCICE DE L'OPTION
  		70
C. EFFETS DE L'OPTION
  		71
Sous-section 5 : Conséquence de la méthode par composant
  		72
A. VALORISATION INITIALE
  		73
B. VALORISATION LORS DES REMPLACEMENTS
  		74
Section 2 : Immobilisations acquises selon des modalités particulières
  		75
Sous-section 1 : Acquisitions à titre gratuit
  		75
Sous-section 2 : Acquisitions par voie d'apport
  		77
Sous-section 2 : Acquisitions par voie d'échange
  		78
Section 3 : Immobilisations créées
  		79
Sous-section 1 : Immobilisations corporelles
  		80
Sous-section 1 : Immobilisations incorporelles
  		81
Section 4 : Coûts de démantèlement
  		82
TITRE 2 : DÉPRÉCIATION DES ACTIFS IMMOBILISÉS
  		83
CHAPITRE 1 : AMORTISSEMENTS
  		83
Section 1 : Précisions relatives à la notion de bien amortissable
  		86
Section 2 : Conséquences des nouvelles normes comptables sur l'amortissement des biens non décomposés
  		89
Sous-section 1 : Conséquences sur la base d'amortissement
  		89
A. MINORATION DE LA BASE AMORTISSABLE DE LA VALEUR RÉSIDUELLE
  		90
B. IMPACT DE LA DÉPRÉCIATION D'ÉLÉMENTS AMORTISSABLES DE L'ACTIF IMMOBILISÉ
  		93
C. AUTRES CAS DE VARIATION DE LA BASE DE CALCUL DE L'AMORTISSEMENT EN COURS D'UTILISATION DE L'IMMOBILISATION : LES COÛTS DE DÉMANTÈLEMENT
  		94
D. CONSÉQUENCES SUR LES SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT
  		95
Sous-section 2 : Conséquences sur les durées d'amortissement
  		96
A. LA NOUVELLE RÈGLE COMPTABLE
  		96
B. LE MAINTIEN DE LA DURÉE D'USAGE SERVANT DE RÉFÉRENCE FISCALE
  		97
C. MESURE DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES PME
  		101
Sous-section 3 : Conséquences sur le mode d'amortissement
  		102
A. LE PRINCIPE DE L'AMORTISSEMENT LINÉAIRE SUR LE PLAN COMPTABLE
  		102
B. PRÉCISIONS SUR LA DATE DE DÉBUT D'AMORTISSEMENT
  		103
C. CONSÉQUENCES SUR LES AMORTISSEMENTS FISCAUX EXCEPTIONNELS
  		105
D. AMORTISSEMENT FINANCIER
  		106