Date de début de publication du BOI : 19/07/2011
Identifiant juridique : 6E-7-11 
Références du document :  6E-7-11 
Annotations :  Lié au BOI 6E-4-12

B.O.I. N° 62 DU 19 JUILLET 2011


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 E-7-11  

N° 62 DU 19 JUILLET 2011

INSTRUCTION DU 8 JUILLET 2011

CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE. COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES.
CHAMP D'APPLICATION. BASE D'IMPOSITION.

(C.G.I., art. 1447-0 à 1478, art. 1518 A, art. 1518 B, art. 1647 D, art. 1647 bis et 1647 C septies)

NOR : ECE L 11 10022 J

Bureau B 2



PRESENTATION


L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime, à compter de 2010, la taxe professionnelle (TP) et institue la contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La présentation des règles afférentes à la CVAE fait l'objet d'instructions administratives de la série 6 E.

Le champ d'application de la CFE est analogue à celui de la TP. En conséquence, sauf exceptions expressément précisées dans la présente instruction, les règles qui étaient applicables à la TP le sont à la CFE. Les nouveautés par rapport à la TP sont apportées par l'article 2 de la loi de finances pour 2010 précitée, par les articles 15, 50 et 62 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, par les articles 108, 129 et 137 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par les articles 36 et 40 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

La TP et la CFE diffèrent sur le point central de la réforme : alors que la base d'imposition à la TP était constituée de l'ensemble des immobilisations corporelles de nature mobilière ou immobilière, et, pour certains titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, d'un pourcentage des recettes, la base d'imposition à la CFE n'est constituée que des seuls biens passibles d'une taxe foncière. Par conséquent, toutes les dispositions relatives aux équipements et biens mobiliers (EBM) et aux recettes imposables, étant devenues sans objet, sont abrogées.

En outre, la réforme s'accompagne de certaines mesures notamment :

- le régime prévu à l'article 1464 K du code général des impôts (CGI) applicable aux auto-entrepreneurs est assoupli : l'exonération de CFE s'applique aux contribuables ayant opté pour le régime du micro-social simplifié prévu à l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale ;

- les immobilisations industrielles visées à l'article 1499 du CGI font l'objet d'un abattement de 30 % ;

- certains dispositifs sont aménagés : par exemple, le champ des opérations éligibles à la valeur locative « plancher » prévu à l'article 1518 B du CGI est étendu.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
TITRE 1 : NOUVEAUTES CONCERNANT LE CHAMP D'APPLICATION
 
7
Section 1 : Personnes passibles 
 
8
A. PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES
 
10
B. ORGANISMES NON DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE
 
11
  I. Lorsque l'organisme non doté de la personnalité morale n'est pas une société
 
12
  II. Lorsque l'organisme non doté de la personnalité morale est une société
 
13
C. CAS DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, SOCIETES CIVILES DE MOYENS ET GROUPEMENTS REUNISSANT DES MEMBRES DE PROFESSIONS LIBERALES DOTES OU NON DE LA PERSONNALITE MORALE
 
14
Section 2 : Activités passibles de la CFE
 
16
A. CARACTERISTIQUES DES ACTIVITES IMPOSABLES
 
17
  I. Activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel
 
18
     1. Caractère habituel
 
19
     2. Caractère professionnel
 
20
     3. Activité non salariée
 
21
  II. Activité de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation
 
22
     1. Comme en matière de TP, les activités de location ou de sous-location de locaux meublés sont imposables
 
23
     2. En revanche, la loi prévoit des règles différentes en matière de TP et de CET s'agissant de l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus
 
24
      a ) Opérations imposables
 
27
      b ) Modalités d'appréciation des recettes ou du chiffre d'affaires tirés de l'activité de location ou  de sous-location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation
 
29
B. TERRITORIALITE
 
40
Section 3 : Exonérations de CFE
 
43
A. MESURES D'ExonErations de plein droit DE CFE
 
45
  I. Exonérations de plein droit permanentes
 
46
     1. Exonérations de TP transposées à la CFE
 
46
     2. Modifications apportées à certaines de ces exonérations
 
47
      a ) Exonération en faveur des grands ports maritimes
 
48
      b ) Exonération en faveur des « artisans »
 
49
      c ) Exonération des « petits métiers »
 
50
      d ) Exonération en faveur des membres du corps de réserve sanitaire
 
52
      e ) Extension de l'exonération des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM)
 
53
  II. Exonérations de plein droit temporaires
 
55
     1. Exonérations de TP transposées à la CFE
 
55
     2. Modifications apportées à l'exonération en faveur des auto-entrepreneurs
 
56
      a ) Option pour le micro social
 
57
      b ) Exclusion de certaines opérations
 
58
      c ) Nouvelle exonération de taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
 
63
B. MESURES D'ExonErations ou abattements facultatifs
 
64
  I. Généralités
 
65
     1. Mesures d'exonération ou abattements facultatifs qui existaient en matière de TP et qui sont repris en matière de CFE
 
65
      a ) Mesures d'exonérations ou abattements facultatifs permanents
 
66
      b ) Mesures d'exonérations ou abattements facultatifs temporaires
 
69
      c ) Cas de l'exonération partielle de CFE
 
71
     2. Maintien des délibérations prises avant 2010
 
72
  II. Modification de certaines mesures d'exonérations ou d'abattements facultatifs
 
74
     1. Exonération facultative en faveur des établissements de spectacles cinématographiques
 
74
      a ) Règles applicables à l'imposition de CFE établie au titre de 2010
 
74
      b ) Règles applicables aux impositions de CFE établies à compter de 2011
 
76
     2. Exonération facultative en faveur des entreprises nouvelles
 
79
     3. Exonération facultative en faveur des caisses de crédit municipal
 
81
  III. Maintien des exonérations et des abattements en cours
 
82
     1. Mesures visées
 
82
     2. Conditions d'application du maintien et portée
 
85
      a ) Principes
 
85
      b ) Précisions
 
87
IV. Cas des exonérations ou abattements plafonnés en base
 
88
TITRE 2 : NOUVEAUTES CONCERNANT LA BASE D'IMPOSITION
 
90
Section 1 : Seul élément de la base taxable : la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière
 
94
A. BIENS COMPRIS DANS LA BASE D'IMPOSITION
 
95
  I. Condition liée à la nature des biens
 
95
     1. Les biens visés aux 11° et 12° de l'article 1382 sont exclus de la base de CFE
 
96
      a ) Outillages et autres moyens matériels d'exploitation des établissements industriels visés au 11° de l'article 1382
 
96
      b ) Immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque
 
97
     2. Sous certaines conditions, les biens destinés à la fourniture et à la distribution d'eau sont exclus de la base d'imposition à la CFE
 
98
  II. Condition liée à la disposition des biens
 
99
  III. Condition liée à l'affectation à l'usage professionnel
 
103
     1. Principes
 
103
     2. Redevables de la CFE exerçant conjointement une activité imposable et une activité exonérée
 
104
      a ) Les deux activités sont exercées dans des locaux distincts
 
105
      b ) Les deux activités sont exercées dans les mêmes locaux
 
106
B. DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE
 
107
  I. Cas général
 
107
  II. Cas des établissements industriels
 
108
  III. Valeur locative « plancher »
 
109
     1. Précision : Modalités de calcul de la valeur locative « plancher » en 2010
 
112
     2. Modifications du dispositif
 
113
      a ) Inclusion de nouvelles opérations éligibles
 
113
       Transmissions universelles du patrimoine
 
113
       Cessions d'immobilisations corporelles isolées
 
114
      b ) Inclusion d'un nouveau seuil
 
116
Section 2 : Réductions de la base d'imposition
 
119
A. REDUCTIONS ET ABATTEMENTS MAINTENUS
 
120
  I. Actualisation et clarification de la réduction de la base d'imposition applicable aux artisans
 
120
     1. Chefs d'entreprises immatriculés ou dispensés d'immatriculation au répertoire des métiers
 
121
     2. Entreprises inscrites au registre de la batellerie artisanale
 
123
  II. Réduction et abattements maintenus
 
124
     1. Réductions et abattements de plein droit
 
124
     2. Réductions et abattements facultatifs
 
126
B. REDUCTIONS ET ABATTEMENTS SUPPRIMES
 
127
  I. Réductions, abattements et exonérations portant sur les équipements et biens mobiliers (EBM)
 
127
  II. L'abattement général à la base de 16 % est supprimé (article 1472 A bis)
 
128
  III. La réduction d'un tiers de la valeur locative des usines nucléaires est supprimée
 
129