B.O.I. N° 62 DU 19 JUILLET 2011

  2. Modifications du dispositif

a) Inclusion de nouvelles opérations éligibles

• Transmissions universelles du patrimoine

113.Le champ d'application de l'article 1518 B est étendu aux opérations de transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil et réalisées à compter du 1 ^er  janvier 2010, pour la valeur locative des seules immobilisations corporelles directement concernées par ces opérations.

• Cessions d'immobilisations corporelles isolées

114.La valeur locative plancher prévue à l'article 1518 B s'applique aux opérations de cessions d'immobilisations corporelles réalisées à compter du 1 ^er  janvier 2011 lorsque deux conditions sont simultanément réunies :

- les immobilisations sont rattachées au même établissement avant et après la cession ;

- directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire doit contrôler l'entreprise cédante ou être contrôlée par elle ou lorsque ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise.

115.Sur la notion de contrôle et l'appréciation de la durée du contrôle, il est renvoyé au BOI 6 E-5-05 . Ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1 ^er janvier 2011.

Par exception, s'agissant de la seule CFE, les cessions d'immobilisations corporelles isolées sont soumises aux dispositions de l'article 1518 B à compter du 1 ^er  janvier 2010.

b) Inclusion d'un nouveau seuil

116.L'article 1518 B, dans sa rédaction antérieure à l'article 108 de la LF pour 2011 prévoit de maintenir une valeur locative plancher à hauteur de 80 %, 90 % ou 50 % (cf. n°  110 ).

117.A compter du 1 ^er  janvier 2011, la valeur locative ne peut être inférieure à 100 % de son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire ou bénéficiaire de l'apport contrôle l'entreprise cédante, apportée ou scindée ou est contrôlée par elle, ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise dans deux catégories d'opérations :

- les opérations à l'occasion desquelles l'article 1518 B est susceptible de s'appliquer : notamment les apports et les fusions ;

- les cessions isolées d'immobilisations corporelles (cf. n°  114 ).

Pour plus de précisions sur le contrôle (notion et durée), il est renvoyé au BOI 6 E-5-05 .

118.Ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1 ^e  janvier 2011.

Par exception, s'agissant de la seule CFE, le seuil de 100 % s'applique à compter du 1 ^er  janvier 2010.