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B.O.I. N° 28 DU 4 AVRIL 2011

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 A-1-11

N° 28 DU 4 AVRIL 2011

INSTRUCTION DU 28 MARS 2011

TAXE PROFESSIONNELLE ET CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES. CHAMP D'APPLICATION. EXONERATIONS TEMPORAIRES. ZONES FRANCHES D'ACTIVITES (ART. 5 ET 6 DE LA LOI N° 2009-594 DU 27 MAI 2009 POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES OUTRE-MER, ET ART. 2 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2010).

(C.G.I., art. 1466 F, 1388 quinquies et 1586 nonies-IV)

NOR : ECE L 11 10010 J

Bureau B 2

PRESENTATION

1/ La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer instaure le régime des zones franches d'activités (ZFA). Ce régime s'applique aux entreprises auxquelles sont rattachés des établissements situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion, qui emploient moins de 250 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros, qui relèvent soit d'un régime réel d'imposition, soit de l'un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et dont l'activité principale est exercée dans des secteurs limitativement énumérés par la loi.

Les entreprises qui répondent aux conditions requises peuvent bénéficier d'abattements en matière d'impôt sur les bénéfices (article 44 quaterdecies du code général des impôts). Cette mesure a été commentée dans l'instruction 4 A-9-10 .

2/ De plus, les entreprises éligibles au dispositif peuvent bénéficier d'abattements temporaires dégressifs sur la base d'imposition à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont les modalités d'application sont codifiées respectivement aux articles 1466 F et 1388 quinquies du code général des impôts.

L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle, laquelle est remplacée à compter de 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) fondée sur des bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, l'abattement de taxe professionnelle prévu à l'article 1466 F est maintenu et s'applique à compter de 2010 à la CFE ; il peut en outre s'appliquer en matière de CVAE conformément au IV de l'article 1586 nonies du code général des impôts.

La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions.

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

CHAPITRE 1 : ABATTEMENT DE TAXE PROFESSIONNELLE (TP) OU DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)

Section 1 : Conditions d'application et fait générateur de l'abattement

Sous-section 1 : Conditions d'application de l'abattement de TP ou de CFE

A. RAPPEL DES CONDITIONS

I. Conditions qui s'apprécient au niveau de l'entreprise

II. Conditions qui s'apprécient au niveau de l'établissement

B. MODALITES D'APPLICATION DE CES CONDITIONS

Sous-section 2 : Fait générateur de l'abattement

Section 2 : Bases soumises à l'abattement et durée d'application de l'abattement

A. ETABLISSEMENTS EXISTANT AU 1 ^ER JANVIER 2009

B. CREATIONS ET EXTENSIONS D'ETABLISSEMENT REALISEES A COMPTER DU 1 ^ER JANVIER 2009 DANS LES ZFA

C. CAS DU TRANSFERT D'EQUIPEMENTS ET BIENS MOBILIERS

Section 3 : Montant et portée de l'abattement

A. ABATTEMENT DE DROIT COMMUN

B. ABATTEMENT MAJORE

I. Situations où l'abattement majoré s'applique

1. Etablissements situés dans certaines zones géographiques

2. Etablissements exerçant leur activité principale dans un secteur prioritaire

3. Etablissements rattachés à une entreprise ayant une activité de recherche

4. Etablissements rattachés à une entreprise bénéficiant du régime de transformation sous douane

II. Taux applicables

C. PORTEE DE L'ABATTEMENT

Section 4 : Faculté pour les collectivités territoriales et leurs EPCI de supprimer l'abattement

Section 5 : Articulation de l'abattement avec les autres dispositifs

A. ARTICULATION AVEC D'AUTRES REGIMES D'EXONERATION OU D'ABATTEMENT

I. Principes

II. Délai d'exercice de l'option (cas général)

III. Cas des établissements existant au 1 ^er janvier 2009

B. ARTICULATION AVEC LES DEGREVEMENTS DE TP ET DE CFE

I. Précisions communes à la TP et à la CFE

II. Précisions relatives à la seule TP

C. ARTICULATION AVEC LA COTISATION MINIMUM ET LA COTISATION MINIMALE DE TP

I. Précisions relatives à la cotisation minimum de TP ou de CFE

II. Précisions relatives à la cotisation minimale de TP

Section 6 : Obligations déclaratives

A. OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE TP

B. OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE CFE

I. Cas des contribuables existant au 1 ^er janvier 2009 et qui ont bénéficié pour la première fois en 2009 ou en 2010 de l'abattement de CFE prévu à l'article 1466 F

II. Cas des contribuables existant au 1 ^er janvier 2009 mais qui bénéficient, pour la 1 ^ère fois en 2011, de l'abattement de CFE prévu à l'article 1466 F

III. Cas des contribuables qui n'étaient pas soumis à la TP au 1 ^er janvier 2009

Section 7 : Dispositions transitoires

A. MAINTIEN DE L'ABATTEMENT EN COURS POUR LES ETABLISSEMENTS AYANT BENEFICIE DE L'ABATTEMENT EN 2009

B. MAINTIEN DES DELIBERATIONS PRISES EN 2009 POUR LES IMPOSITIONS 2010

Section 8 : Modalités de compensation

CHAPITRE 2 : ABATTEMENT DE CVAE

Section 1 : Principes

Section 2 : Modalités de compensation

CHAPITRE 3 : ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

Section 1 : Conditions tenant aux caractéristiques de l'entreprise et de l'établissement occupant l'immeuble

Section 2 : Modalités d'application de l'abattement

Sous-section 1 : Montant de l'abattement

A. ABATTEMENT DE DROIT COMMUN

B. ABATTEMENT MAJORE

I. Cas général

II. Cas particulier des immeubles situés dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade

Sous-section 2 : Point de départ

A. CHANGEMENT D'EXPLOITANT

B. IMMEUBLE AFFECTE AU 1 ^ER JANVIER 2009 A UNE ACTIVITE ELIGIBLE A L'ABATTEMENT DE TP PREVU A L'ARTICLE 1466 F

C. IMMEUBLE EXISTANT AU 1 ^ER JANVIER 2009 ET AFFECTE APRES CETTE DATE A UNE ACTIVITE ELIGIBLE A L'ABATTEMENT DE TP OU DE CFE PREVU A L'ARTICLE 1466 F

D. CONSTRUCTIONS NOUVELLES ACHEVEES APRES LE 1 ^ER JANVIER 2009 ET AFFECTEES DES LEUR ACHEVEMENT A UNE ACTIVITE ELIGIBLE A L'ABATTEMENT DE TP OU DE CFE PREVU A L'ARTICLE 1466 F

E. ADDITION DE CONSTRUCTION

Sous-section 3 : Cessation anticipée de l'abattement

Section 3 : Faculté pour les collectivités territoriales et leurs EPCI de supprimer l'abattement

Section 4 : Articulation de l'abattement avec les différents régimes d'exonération de TFPB

100

A. EXONERATION DE DROIT COMMUN DE DEUX ANS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET ASSIMILEES

100

B. ARTICULATION AVEC D'AUTRES REGIMES D'EXONERATION OU D'ABATTEMENT

103

I. Principes

103

II. Délai d'exercice de l'option (cas général)

105

III. Cas des immeubles existant au 1 ^er janvier 2009

106

Section 5 : Obligations déclaratives

108

Section 6 : Modalités de compensation

112

CHAPITRE 4 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF

115

Annexe 1 : Article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (extraits)

Annexe 2 : Articles 5 et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Annexe 3 : Décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d'activité dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L.752-3-2 du code de la sécurité sociale

Annexe 4 : Décret n° 2009-1778 du 30 décembre 2009 fixant la liste des secteurs prioritaires pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Annexe 5 : Tableau relatif aux périodes retenues pour l'appréciation des conditions relatives à la taille (montant de chiffre d'affaires et effectif) des entreprises et à la condition relative à l'activité principale de l'établissement

Annexe 6 : Taux des différents abattements

INTRODUCTION

1.La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer instaure, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion (article 44 quaterdecies du code général des impôts). Les conditions requises pour bénéficier de cet abattement sont commentées dans le BOI 4 A-9-10 . Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus global d'aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d'activités (ZFA) et concernant tout à la fois l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, l'ancienne taxe professionnelle et l'actuelle contribution économique territoriale composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ce dispositif d'aide d'Etat, qui n'est pas placé sous de minimis, a été déclaré compatible par la Commission européenne dans sa décision C (2009) 8744 du 19 novembre 2009.

2.Les entreprises qui satisfont à certaines conditions peuvent ainsi prétendre à des abattements temporaires dégressifs :

- sur la base d'imposition pour 2009 à la taxe professionnelle (TP) et, de 2010 à 2018, à la contribution économique territoriale (CET), laquelle a deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) fondée sur des bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ¹ au titre des établissements éligibles qu'elles exploitent ;

- et à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

dont les modalités d'application sont codifiées respectivement aux articles 1466 F, au IV de l'article 1586 nonies et à l'article 1388 quinquies du code général des impôts.

La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions.

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est commentée dans le BOI 6 B-1-11 .

3.Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes.

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