B.O.I. N° 41 DU 4 AVRIL 2012

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-18-12  

N° 41 DU 4 AVRIL 2012

INSTRUCTION DU 2 AVRIL 2012

IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES D'EQUIPEMENT DE L'HABITATION PRINCIPALE
EN FAVEUR DES ECONOMIES D'ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
PROROGATION ET AMENAGEMENT DU DISPOSITIF.
COMMENTAIRES DES ARTICLES 81 ET 83 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012
(N° 2011-1977 DU 28 DECEMBRE 2011, JOURNAL OFFICIEL DU 29 DECEMBRE 2011)
ET DE L'ARRÊTÉ DU 30 DECEMBRE 2011 (JOURNAL OFFICIEL DU 31 DECEMBRE 2011).

(C.G.I., art. 200 quater ; annexe IV au C.G.I., art. 18 bis)

NOR : ECE L 12 20486 J

Bureau C 2

INTRODUCTION

1.Le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, codifié sous l'article 200  quater du code général des impôts (CGI), s'applique aux dépenses réalisées depuis le 1 ^er  janvier 2005.

L'article 18  bis de l'annexe IV au même code précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que les critères de performance exigés pour le bénéfice du crédit d'impôt.

Ce dispositif a fait l'objet depuis son adoption de plusieurs aménagements législatifs et réglementaires, qui ont été commentés par les instructions administratives publiées au Bulletin officiel des impôts sous les références suivantes : 5 B-26-05 , 5 B-17-06 , 5 B-17-07 , 5 B-18-07 , 5 B-10-09 , 5 B-21-09 , 5 B-22-09 , 5 B-20-10 et 5 B-15-11 .

2.L'article 81 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) apporte à ce dispositif plusieurs aménagements qui ont notamment pour objet :

- de proroger la période d'application du crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2015, tout en le réservant, à compter du 1 ^er  janvier 2013, aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans ;

- de diminuer les taux de droit commun du crédit d'impôt pour l'ensemble des dépenses éligibles ;

- d'instaurer une majoration de dix points (avant « rabot ») des taux du crédit d'impôt pour certaines dépenses éligibles réalisées dans le cadre d'un « bouquet de travaux » ;

- de conditionner l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur effectuées dans une maison individuelle, à la réalisation concomitante d'un « bouquet de travaux » ;

- d'étendre aux chaudières à micro-cogénération gaz la liste des équipements éligibles ;

- de retenir, à compter du 1 ^er  janvier 2012, le coût des équipements, d'une part, de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et, d'autre part, de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique, dans la limite de plafonds de dépenses fixés par arrêté ;

- de rétablir, sous conditions de ressources, le cumul du bénéfice du crédit d'impôt et de l'éco-prêt à taux zéro (« éco-PTZ ») à compter du 1 ^er  janvier 2012.

3.Par ailleurs, dans le cadre de la deuxième réduction homothétique (« rabot ») de l'avantage en impôt procuré par un certain nombre d'avantages fiscaux prévue par l'article 83 de la loi de finances pour 2012 précité, les taux du crédit d'impôt sont uniformément diminués de 15 %.

4.Enfin, l'arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200  quater du CGI ( Journal officiel du 31 décembre 2011) modifie, à compter du 1 ^er  janvier 2012, les critères de performance applicables à certains équipements éligibles au crédit d'impôt.

5.La présente instruction commente ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires.