B.O.I. N° 60 DU 19 JUIN 2009

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-21-09  

N° 60 DU 19 JUIN 2009

INSTRUCTION DU 16 JUIN 2009

IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES D'EQUIPEMENT DE L'HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR DES ECONOMIES D'ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
EQUIPEMENTS DE RECUPERATION ET DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES.
EQUIPEMENTS COMPLEMENTAIRES ELIGIBLES EN CAS D'USAGE DES EAUX DE PLUIE
A L'INTERIEUR DES HABITATIONS.
COMMENTAIRES DE L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 2008, JO DU 18 OCTOBRE 2008.

(C.G.I., art. 200 quater ; annexe IV au C.G.I., art. 18 bis)

NOR : ECE L 09 20691 J

Bureau C 2

INTRODUCTION

1.L'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 2006–1772 du 30 décembre 2006) a étendu le champ d'application du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Les dépenses relatives à cette catégorie d'équipements ouvrent droit, sous le plafond de dépenses général et pluriannuel prévu au 4 de l'article 200 quater précité du CGI, à un crédit d'impôt égal à 25 % de leur montant.

Les dépenses éligibles sont celles payées entre le 1 ^er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 ¹ .

Un arrêté interministériel du 4 mai 2007, publié au Journal officiel du 5 mai 2007, complétant à cet effet le 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, a fixé la liste des équipements éligibles pour des utilisations des eaux pluviales collectées exclusivement à l'extérieur des habitations. L'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts le 3 août 2007 sous la référence 5 B-18-07 commente ces dispositions.

L'arrêté ministériel du 13 novembre 2007, publié au Journal officiel du 20 novembre 2007, dont les dispositions sont commentées dans l'instruction publiée le 6 avril 2009 au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B–10–09 , a fortuitement supprimé les dispositions de l'article 18 bis précité de l'annexe IV au CGI résultant de l'arrêté interministériel du 4 mai 2007.

Un nouvel arrêté interministériel du 3 octobre 2008, publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 et reproduit en annexe 1, complète d'un d le 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Cet arrêté :

- reproduit à l'identique les dispositions initialement prévues par l'arrêté du 4 mai 2007 (1° du d du 3 de l'article 18 bis précité). A cet égard, il convient de considérer que ces dispositions sont applicables depuis le 1 ^er  janvier 2008, date d'entrée en vigueur de l'arrêté précité du 13 novembre 2007 qui les a involontairement supprimées ;

- étend la liste des équipements éligibles à l'avantage fiscal en cas d'usage des eaux de pluie à l'intérieur des habitations, dans les conditions et limites fixées par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'écologie et de la santé (2° du d de l'article 18 bis précité). Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 octobre 2008, soit du 19 octobre 2008.

Section 1 :

Equipements complémentaires éligibles au crédit d'impôt en cas d'usage des eaux de pluie à l'intérieur des habitations

2. Précisions sur les conditions d'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des habitations . Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'écologie et de la santé du 21 août 2008, publié au Journal officiel du 29 août 2008 ² , précise les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles à l'intérieur des habitations ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération.

Cet arrêté précise notamment les usages autorisés des eaux de pluie, ainsi que les règles techniques de protection du réseau d'eau potable.

L'article 2 de cet arrêté indique que l'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment.

A l'intérieur d'un bâtiment, l'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles, autres qu'en amiante-ciment ou en plomb, peut être utilisée uniquement pour l'évacuation des excrétas (toilettes) et le lavage des sols.

Sous certaines conditions et à titre expérimental, l'utilisation de l'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles est autorisée pour le lavage du linge.

L'article 4 de l'arrêté soumet le propriétaire d'une installation distribuant de l'eau de pluie à l'intérieur des habitations à des obligations d'entretien et de surveillance.

Le propriétaire est ainsi tenu de vérifier tous les six mois la propreté des équipements, l'existence de la signalisation des points de soutirage et le bon fonctionnement du système de disconnexion entre les réseaux de distribution d'eau. Il doit également procéder annuellement au nettoyage des filtres ainsi qu'à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage. Le propriétaire est tenu de déposer en mairie une déclaration d'usage comportant l'identification du bâtiment concerné, ainsi que l'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments. En cas de mise en location du logement équipé d'un système de distribution des eaux de pluie à l'intérieur de l'habitation, le propriétaire doit informer les occupants des modalités de fonctionnement des équipements. En cas de vente, il doit informer le futur acquéreur de l'existence de ces équipements.

3. Equipements complémentaires éligibles au crédit d'impôt . En cas d'usage des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles à l'intérieur des habitations, les éléments constituant l'équipement de récupération des eaux de pluie pour des utilisations à l'extérieur des habitations doivent être complétés par l'ensemble des éléments suivants :

- une pompe, immergée ou de surface, ou un surpresseur, d'une puissance inférieure à un kilowatt ;

- un réservoir d'appoint doté d'une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717 ;

- un ensemble étiquetage/marquage des canalisations de distribution à l'exclusion des canalisations elles-mêmes ;

- un compteur.

4. Pompe ou surpresseur . Une pompe est l'équipement permettant de puiser l'eau de pluie dans le système de stockage et de la distribuer dans le réseau intérieur réservé à l'eau de pluie. La pompe peut être immergée dans la cuve de stockage ou en surface.

Un surpresseur a pour fonction la mise et le maintien sous pression du réseau de distribution d'eau de pluie.

La puissance de la pompe ou du surpresseur doit être inférieure à un kilowatt.

5. Réservoir d'appoint . L'installation d'un réservoir d'appoint doté d'une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717 a pour but d'éviter une pollution de l'eau potable par une interconnexion entre les réseaux intérieurs.

Une disconnexion par surverse totale (de type AA ou AB) est un dispositif qui permet de protéger le réseau d'eau potable contre la pollution par retour des eaux de pluie.

6. Etiquetage des canalisations . Le réseau de distribution de l'eau de pluie récupérée doit pouvoir être identifié de manière permanente. En conséquence, des étiquettes doivent être accolées sur les canalisations de distribution de l'eau de pluie.

Il est précisé que seul le marquage/étiquetage des canalisations est éligible au crédit d'impôt ; les canalisations elles-mêmes sont exclues de la base de l'avantage fiscal.

7. Compteurs d'eau . Au moins un compteur d'eau doit être installé afin de mesurer la consommation d'eau de pluie utilisée. Lorsque le volume des eaux de pluie collectées utilisé à l'extérieur des habitations est important, plusieurs compteurs d'eau peuvent être nécessaires afin d'évaluer précisément le volume des eaux de pluie collectées rejeté dans le réseau de collecte des eaux usées.

8. Plaque de signalisation . Une plaque de signalisation portant la mention « eau non potable » et un pictogramme caractéristique doit être installée à proximité de chaque robinet de soutirage et point d'usage à l'intérieur de l'habitation alimenté par les eaux de pluie.

Section 2 :

Justificatifs à produire

9.Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises (voir BOI 5 B-17-07, n°  41 ). Le contribuable doit en outre tenir à la disposition de l'administration, qui peut en demander la production dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle, la fiche d'attestation de conformité de l'installation, établie par le responsable de la mise en service de l'installation des équipements de distribution des eaux de pluie à l'intérieur d'un bâtiment (voir le modèle d'attestation figurant en annexe à l'arrêté du 21 août 2008 reproduit en annexe 2).

Section 3 :

Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2008

10.Les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code s'appliquent aux dépenses payées à compter du 19 octobre 2008 (lendemain de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté concerné).

Section 4 :

Application des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2007

11.Pour l'application des dispositions initialement prévues par l'arrêté du 4 mai 2007 (voir BOI 5 B-18-07 ), il est précisé que l'octroi du crédit d'impôt ne fait l'objet d'aucune interruption entre le 1 ^er  janvier 2008 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 13 novembre 2007) et le 18 octobre 2008 (date de publication de l'arrêté du 3 octobre 2008).

BOI liés : 5 B-26-05 , 5 B-17-06 , 5 B–17-07 , 5 B–18–07 , 5 B–10-09

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

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Annexe 1

Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code