B.O.I. N° 84 DU 21 DECEMBRE 2011

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-15-11  

N° 84 DU 21 DECEMBRE 2011

INSTRUCTION DU 7 DECEMBRE 2011

IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES D'EQUIPEMENT DE L'HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR DES ECONOMIES D'ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
AMENAGEMENT DU DISPOSITIF.
COMMENTAIRES DES ARTICLES 36 ET 105 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2011
(N° 2010-1657 DU 29 DECEMBRE 2010) ET DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 2010
(JOURNAL OFFICIEL DU 31 DECEMBRE 2010).

(C.G.I., art. 200 quater ; annexe IV au C.G.I., art. 18 bis)

NOR : ECE L 11 20436 J

Bureau C 2

INTRODUCTION

1.Le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), s'applique aux dépenses réalisées depuis le 1 ^er  janvier 2005.

L'article 18  bis de l'annexe IV au même code précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que les critères de performance exigés pour le bénéfice du crédit d'impôt.

Ce dispositif a fait l'objet depuis son adoption de plusieurs aménagements législatifs et réglementaires, qui ont été commentés par les instructions administratives publiées au Bulletin officiel des impôts sous les références suivantes : 5 B-26-05 , 5 B-17-06 , 5 B-17-07 , 5 B-18-07 , 5 B-10-09 , 5 B-21-09 , 5 B-22-09 et 5 B-20-10 .

2.De nouveaux aménagements sont apportés à ce dispositif par :

- les articles 36 et 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ( Journal officiel du 30 décembre 2010) ;

- le décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 précité de la loi de finances pour 2011 ( Journal officiel du 15 mai 2011) ;

- l'arrêté du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI et modifiant l'article 18  bis de l'annexe IV à ce code ( Journal officiel du 31 décembre 2010).

3.Ces aménagements sont les suivants :

- le taux applicable aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques), fixé à 50 %, est ramené à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, puis, par l'effet de la réduction homothétique de 10 % de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (« rabot »), à 22 % pour celles payées à compter du 1 ^er  janvier 2011 ;

- les taux applicables aux autres dépenses éligibles au crédit d'impôt, payées à compter du 1 ^er  janvier 2011, sont également diminués par l'effet de la réduction homothétique de 10 % de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (« rabot ») ;

- les dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois opaques (acquisition et pose) sont éligibles, à compter du 1 ^er  janvier 2011, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré fixé par arrêté ;

- les critères de performance applicables à certaines pompes à chaleur éligibles au crédit d'impôt sont modifiés, et cela pour les dépenses payées à compter du 1 ^er  janvier 2011.

4.La présente instruction commente ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires et apporte diverses autres précisions.

CHAPITRE 1 :

MODIFICATION DES TAUX DU CREDIT D'IMPOT

Section 1 :

Diminution du taux applicable aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques)

5. Dispositions initiales . Jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, les dépenses d'acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 50 % applicable à l'ensemble des équipements de production d'électricité utilisant une source d'énergie renouvelable (pour plus de précisions sur les conditions d'application de ce crédit d'impôt, voir les n° 5. à 7. du BOI 5 B-17-07 et sur les critères d'éligibilité requis, voir les fiches n° 4 et 5 du BOI  5 B-10-09 ).

6. Dispositions nouvelles . Pour les dépenses payées du 29 septembre au 31 décembre 2010, et sous réserve des mesures transitoires précisées aux n° 7 à 10 ci-après, le taux du crédit d'impôt est ramené à 25 % pour les dépenses d'acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.

Pour les dépenses payées à compter du 1 ^er  janvier 2011, ce taux est ramené à 22 % par application de la réduction homothétique de 10 % de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement global (« rabot »).

Les critères d'éligibilité de ces matériaux à l'avantage fiscal sont inchangés.

Les autres systèmes de production d'électricité utilisant une source d'énergie renouvelable (énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse) ainsi que les autres équipements utilisant l'énergie solaire (équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire) continuent à bénéficier du taux de 50 % (voir tableau récapitulatif en annexe 3 de la présente instruction).

7. Mesures transitoires . Afin que la réduction de moitié du taux du crédit d'impôt applicable aux panneaux photovoltaïques n'ait pas pour effet de pénaliser les contribuables qui ont engagé de telles dépenses avant le 29 septembre 2010 sur la base la législation fiscale alors applicable, trois mesures transitoires sont susceptibles de s'appliquer.

Ainsi, le taux de 50 % s'applique aux dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus mais aussi à celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :

- de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ;

- de la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010 ;

- ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit.

8. Acceptation d'un devis et versement d'arrhes ou d'un acompte jusqu'au 28 septembre 2010 inclus . Le taux de 50 % s'applique aux dépenses d'acquisition d'un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'au 28 septembre 2010, d'une part, de l'acceptation d'un devis, et , d'autre part, du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise.

Il est rappelé que les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente. L'acompte implique un engagement ferme des deux parties au contrat de vente, c'est-à-dire l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de livrer la marchandise pour le commerçant. Il représente un premier versement. Les arrhes sont en principe perdues si le consommateur annule une commande ou se désiste.

9. Signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage à domicile . Le taux de 50 % s'applique aux dépenses pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, d'une part, de la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage, et , d'autre part, d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010 inclus.

Il peut s'agir d'un démarchage au domicile du contribuable, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, ainsi que d'un démarchage organisé à l'occasion d'une réunion ou d'une excursion en dehors des lieux destinés à la commercialisation de l'équipement proposé (article L. 121-1 du code de la consommation).

Il est ainsi tenu compte du délai de rétractation de sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, prévu à l'article L. 121-25 du code de la consommation, délai au cours duquel aucun paiement, même partiel, ne peut être demandé au client par le démarcheur.

Exemple  : pour une acquisition de panneaux photovoltaïques effectuée le 24 septembre 2010 lors d'un démarchage à domicile, l'acquéreur a jusqu'au 1 ^er  octobre 2010 pour se rétracter. Dans le cas où le client souhaite confirmer cette acquisition, il bénéficiera du crédit d'impôt au taux de 50 % s'il effectue le versement, total ou partiel, de la somme due au plus tard le 6 octobre 2010.

10. Moyen de financement accordé par un établissement de crédit . Le taux de 50 % s'applique aux dépenses payées pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'au 28 septembre 2010 inclus d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit.

Par moyen de financement, on entend tout prêt accordé par un établissement de crédit (crédit à la consommation par exemple).

Afin de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt au taux de 50 %, le moyen de financement accordé par l'établissement de crédit doit obligatoirement mentionner la destination des fonds empruntés, à savoir l'acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.