Date de début de publication du BOI : 22/05/2003
Identifiant juridique : 14B-3-03
Références du document :  14B-3-03

B.O.I. N° 92 du 22 MAI 2003


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 B-3-03

N° 92 du 22 MAI 2003

COMMENTAIRES DE LA CONVENTION FISCALE SIGNEE AVEC L'ALGERIE LE 17 OCTOBRE 1999.

NOR : BUD F 03 400011 J

Bureau E 1



PRESENTATION


Une convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions, accompagnée d'un protocole, a été signée entre la France et l'Algérie le 17 octobre 1999. Elle remplace la convention fiscale du 17 mai 1982. Elle est entrée en vigueur le 1 er décembre 2002. Elle s'applique, en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1 er décembre 2002 et, s'agissant des autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l'année 2002 ou à l'exercice comptable ouvert au cours de cette même année. Pour les autres impôts, la convention s'applique aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1 er décembre 2002.

Les dispositions de cette convention sont commentées dans la présente instruction qui pourra servir de référence pour l'interprétation d'autres traités bilatéraux conclus par la France sous réserve, bien entendu, qu'ils contiennent des clauses identiques.


SOMMAIRE

GENERALITES
 
1
CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
 
3
SECTION 1 : Personnes concernées (articles 1 et 4 et point 2 du Protocole)
 
3
SOUS-SECTION 1 : Conditions pour être considéré comme un résident d'un Etat
 
5
SOUS-SECTION 2 : Cas des doubles résidents
 
9
A. PERSONNES PHYSIQUES
 
10
    1. Le foyer d'habitation permanent
 
12
    2. Le centre des intérêts vitaux
 
13
    3. Le lieu du séjour habituel
 
14
    4. La nationalité
 
18
B. PERSONNES MORALES
 
20
SECTION 2 : Impôts couverts par la convention (article 2)
 
21
SOUS-SECTION 1 : En ce qui concerne la France
 
22
SOUS-SECTION 2 : En ce qui concerne l'Algérie
 
24
SOUS-SECTION 3 : Impôts établis après la date de signature de la convention
 
25
SECTION 3 : Champ d'application territorial (article 3 § 1 a, b et c))
 
26
SOUS-SECTION 1 : Du côté français
 
26
SOUS-SECTION 2 : Du côté algérien
 
27
CHAPITRE II : REGLES D'IMPOSITION PREVUES POUR LES DIFFERENTS REVENUS 28
 
SECTION 1 : Revenus immobiliers et bénéfices agricoles (article 6) 30
 
SOUS-SECTION 1 : Définition 31
 
SOUS-SECTION 2 : Assimilation à des revenus immobiliers des revenus de certaines actions, parts ou autres droits
 
32
SOUS-SECTION 3 : Revenus immobiliers des entreprises
 
33
SECTION 2 : Bénéfices industriels et commerciaux (articles 5, 7, 8, 9 et points 3 et 4 du Protocole)
 
35
SOUS-SECTION 1 : Règles générales
 
35
A. PRINCIPE D'IMPOSITION (ARTICLE 7
 
35
B. DÉFINITION DE L'ÉTABLISSEMENT STABLE (ARTICLE 5)
 
36
C. DÉTERMINATION DES BÉNÉFICES IMPOSABLES (ARTICLE 7)
 
42
D. BÉNÉFICES INCLUANT DES ÉLÉMENTS DE REVENUS TRAITÉS SÉPARÉMENT DANS D'AUTRES ARTICLES DE LA CONVENTION
 
51
SOUS-SECTION 2 : Cas des entreprises associées
 
52
SOUS-SECTION 3 : Activité de transport international maritime ou aérien
 
57
A. DÉFINITION
 
57
B. LIEU D'IMPOSITION
 
58
SECTION 3 : Revenus de capitaux mobiliers (articles 10 et 11)
 
62
SOUS-SECTION 1 : Dividendes (article 10)
 
62
A. DÉFINITION
 
63
    1. Les revenus provenant d'actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances
 
64
    2. Les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident
 
65
    3. Le remboursement du précompte mobilier
 
67
B. RÉGIME FISCAL DES DIVIDENDES
 
68
    1. Retenue à la source
 
68
    2. Remboursement du précompte
 
71
    3. Cas particuliers
 
75
      a) Règles applicables aux dividendes versés par les SICAV françaises
 
75
      b) Dividendes reçus par un établissement stable
 
80
      c) Autres impôts de distribution
 
81
SOUS-SECTION 2 : Intérêts (article 11)
 
82
A. DÉFINITION
 
82
B. RÉGIME FISCAL INSTITUÉ PAR LA CONVENTION
 
85
C. CAS PARTICULIERS
 
89
    1. Intérêts excédentaires (paragraphe 8)
 
89
    2. Intérêts reçus par un établissement stable
 
91
SECTION 4 : Redevances et droits d'auteur (article 12)
 
92
SOUS-SECTION 1 : Définition
 
92
SOUS-SECTION 2 : Régime fiscal institué par la convention
 
95
SOUS-SECTION 3 : Cas particulier : redevances excédentaires (paragraphe 6)
 
98
SECTION 5 : Possibilité pour chaque Etat d'imposer selon sa législation interne les dividendes, intérêts et redevances rattachables à un établissement stable ou à une base fixe
 
99
SECTION 6 : Gains en capital (article 13)
 
100
SOUS-SECTION 1 : Plus-values immobilières
 
101
SOUS-SECTION 2 : Plus-values mobilières
 
106
A. PLUS-VALUES RÉALISÉES DANS LE CADRE D'UN ÉTABLISSEMENT STABLE OU D'UNE BASE FIXE
 
106
B. PLUS-VALUES DE CESSION DES NAVIRES ET AÉRONEFS EXPLOITÉS EN TRAFIC INTERNATIONAL ET DES BIENS MOBILIERS AFFECTÉS À LEUR EXPLOITATION
 
107
C. AUTRES PLUS-VALUES MOBILIÈRES
 
108
SECTION 7 : Revenus des professions libérales et assimilées (article 14)
 
109
SECTION 8 : Rémunérations d'activités dépendantes de nature privée (article 15)
 
115
SOUS-SECTION 1 : Salariés en mission temporaire
 
116
SOUS-SECTION 2 : Salariés employés à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international
 
127
SECTION 9 : Imposition des rémunérations versées aux administrateurs de sociétés (article 16)
 
129
SECTION 10 : Artistes et sportifs (article 17)
 
132
SECTION 11 : Pensions privées (article 18)
 
136
SECTION 12 : Rémunérations et pensions publiques (article 19)
 
137
SECTION 13 : Etudiants et stagiaires (article 20)
 
142
SECTION 14 : Autres revenus (article 21)
 
146
CHAPITRE III : IMPOSITION DE LA FORTUNE (ARTICLE 22)
 
150
SECTION 1 : Biens Immobiliers et actions, parts ou autres droits dans une société à prépondérance immobilière
 
150
SECTION 2 : Biens mobiliers compris dans l'actif d'un établissement stable ou rattachés à une base fixe
 
152
SECTION 3 : Navires et aéronefs exploités en trafic international
 
153
SECTION 4 : Autres éléments de la fortune
 
154
CHAPITRE IV : SUCCESSIONS
 
156
SECTION 1 : Biens immobiliers et actions, parts ou autres droits dans une société à prépondérance immobilière
 
157
SECTION 2 : Biens mobiliers compris dans l'actif d'un établissement stable ou rattachés à une base fixe
 
158
SECTION 3 : Autres biens mobiliers
 
159
SECTION 4 : Autres biens
 
161
SECTION 5 : Déduction des dettes
 
162
CHAPITRE V : ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS POUR LES RESIDENTS DE FRANCE
 
168
SECTION 1 : Résidents de France soumis à l'impôt sur le revenu 168
 
SOUS-SECTION 1 : Règles particulières aux différentes catégories de revenus
 
172
A. DIVIDENDES, INTÉRETS, REDEVANCES, REVENUS DES PROFESSIONS INDEPENDANTES DE SOURCE ALGÉRIENNE IMPOSABLES EN ALGERIE EN L'ABSENCE D'UNE BASE FIXE DANS CET ETAT (ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1 b), RÉMUNÉRATIONS DES SALARIÉS DE NAVIRES OU D'AÉRONEFS EXPLOITÉS EN TRAFIC INTERNATIONAL, RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS ET REVENUS DES ARTISTES ET DES SPORTIFS
 
172
B. AUTRES REVENUS
 
174
SOUS-SECTION 2 : Notion « d'impôt français correspondant à ces revenus »
 
175
SOUS-SECTION 3 : Modalités pratiques d'élimination des doubles impositions
 
178
SOUS-SECTION 4 : Ordre d'imputation des crédits d'impôt sur l'impôt dû en France
 
182
SOUS-SECTION 5 : Exemple d'application
 
183
A. CALCUL DE L'IMPÔT FRANÇAIS SUR LE REVENU MONDIAL
 
183
B. DÉTERMINATION DE LA COTISATION DE BASE
 
184
C. CALCUL DE L'IMPÔT FRANÇAIS A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES CREDITS D'IMPOT AFFERENTS AUX REVENUS ALGERIENS
 
185
D. DÉTERMINATION DES CRÉDITS D'IMPÔT AFFÉRENTS AUX REVENUS ALGERIENS
 
186
E. CALCUL DE L'IMPÔT FRANÇAIS DÛ
 
187