B.O.I. N° 113 du 17 JUIN 1997

ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE

Le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts a fait l'objet de plusieurs aménagements législatifs.

L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) supprime l'agrément permettant l'imputation du déficit d'ensemble sur une base élargie conformément au 5 de l'article 223 1 et en précise les modalités de calcul.

L'article 33 de la même loi atténue les conséquences du changement d'activité de la société mère d'un groupe déficitaire lorsque celle-ci absorbe toutes les filiales du groupe et change d'activité du fait de cette fusion. Désormais, le déficit d'ensemble attribué à la société mère du fait de la cessation du groupe peut continuer à être reporté dans les conditions de droit commun prévues à l'article 209 du code déjà cité, à l'exception de la fraction qui correspond aux déficits transmis au groupe par la société mère qui change d'activité.

L'article 13 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 96-314 du 12 avril 1996) étend le dispositif prévu au c du 6 de l'article 223 L du code général des impôts en cas d'absorption de la société mère d'un groupe, à la situation où cette société fait l'objet d'une scission.

Le I de l'article 11 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) étend l'application du dispositif de neutralisation des plus ou moins-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé entre sociétés du groupe aux résultats de cession des titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme, conformément aux dispositions de l'article 219 du code déjà cité.

Par ailleurs, l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) neutralise les conséquences d'une cession réalisée à l'intérieur du groupe sur le report d'imposition afférent au résultat de transfert de titres visé à l'article 219 déjà cité.

Enfin, le II de l'article 11 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) fait entrer les titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme dans le champ d'application du dispositif prévu à l'article 223 R du code général des impôts pour les subventions indirectes, lorsque des biens sont cédés entre sociétés du groupe pour un prix différent de leur valeur réelle.

La présente instruction commente ces dispositions. Par ailleurs, elle précise que les apports réalisés dans un groupe à la valeur nette comptable ne donnent pas lieu, sous certaines conditions, à la constatation de subventions indirectes au sens de l'article 223 R du code général des impôts.

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