Date de début de publication du BOI : 06/05/1999
Identifiant juridique : 14B-3-99 
Références du document :  14B-3-99 
Annotations :  Lié au BOI 14B-2-05
Lié au BOI 14B-4-04
Lié au Rescrit N°2012/35

B.O.I. N° 85 du 6 MAI 1999


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 B-3-99  

N° 85 du 6 MAI 1999

14 A.I./6

INSTRUCTION DU 26 AVRIL 1999

COMMENTAIRES RELATIFS AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-AMERICAINE DU
31 AOUT 1994 EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE CONCERNANT LE REGIME FISCAL
APPLICABLE AUX « PARTNERSHIPS » AMERICAINS ET AUX SOCIETES DE PERSONNES FRANÇAISES

NOR : ECO F 9940005 J

[Bureau E 1]



RESUME


Une nouvelle convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été signée entre la France et les Etats-Unis le 31 août 1994. Ce texte est entré en vigueur le 30 décembre 1995.

Les dispositions de cette convention relatives au régime fiscal applicable aux revenus réalisés dans l'un ou l'autre des Etats contractants par les « partnerships » américains et les sociétés de personnes françaises sont commentées dans la présente instruction.


SOMMAIRE

CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION
 
1 à 12
SECTION 1 : Qualité de résident des sociétés de personnes et des entités transparentes américaines
 
1 à 10
A. PRINCIPES
 
1 à 7
B. PORTEE DE LA REGLE DE LA RESIDENCE PREVUE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 b) iv) DE LA CONVENTION
 
8 à 10
SECTION 2 : Structures visées par l'expression « partnerships et autres entités transparentes similaires »
 
11 et 12
CHAPITRE II : REGLES APPLICABLES AUX REVENUS D'INVESTISSEMENTS DES « PARTNERSHIPS » ET DES SOCIETES DE PERSONNES
 
13 à 37
SECTION 1 : Revenus de source française versés à des entités américaines
 
13 à 33
A. REVENUS ATTRIBUES A DES ASSOCIES RESIDENTS DES ETATS-UNIS
 
13 à 20
B. REVENUS ATTRIBUES A DES ASSOCIES RESIDENTS DE FRANCE
 
21 à 27
C. REVENUS ATTRIBUES A DES ASSOCIES RESIDENTS D'ETATS TIERS
 
28 à 30
D. EXEMPLES
 
31 à 34
SECTION 2 : Revenus de source américaine versés à des entités françaises
 
35 à 38
A. REVENUS ATTRIBUES A DES ASSOCIES RESIDENTS DE FRANCE
 
35
B. REVENUS ATTRIBUES A DES ASSOCIES RESIDENTS D'ETATS-TIERS
 
36 à 38
CHAPITRE III : REGLES APPLICABLES AUX REVENUS D'ACTIVITES D'UN « PARTNERSHIP » DE DROIT AMERICAIN OU D'UNE SOCIETE DE PERSONNES FRANÇAISE BENEFICIANT A DES RESIDENTS DE L'UN DES DEUX ETATS CONTRACTANTS EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES
 
39 à 108
SECTION 1 : « Partnerships » ayant une activité commerciale, industrielle ou civile
 
39 à 58
A. PRINCIPE
 
39 à 46
B. EXEMPLES
 
47 à 54
C. REGLES PARTICULIERES DES ATTRIBUTIONS SPECIALES DE RESULTATS
 
55 à 58
SECTION 2 : Sociétés de personnes françaises ayant une activité commerciale, industrielle ou civile
 
59 à 92
A. RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE PERSONNES EN DROIT INTERNE
 
61 à 79
      a) Règles applicables aux revenus tirés de l'activité exercée par la société de personnes
 
61 à 68
      b) Dispositions relatives aux associés commanditaires d'une société en commandite simple ou aux associés d'une société en participation domiciliés à l'étranger
 
69 et 70
      c) Dispositions relatives aux dividendes et autres revenus distribués (au sens des articles 108 et suivants du code général des impôts)
 
71 à 73
      d) Dispositions relatives aux intérêts et produits assimilés
 
74 à 78
      e) Obligations déclaratives incombant aux sociétés de personnes
 
79
B. ARTICULATION AVEC LES REGLES CONVENTIONNELLES
 
80 à 86
      a) Régime applicable aux dividendes de source française reçus par une société de personnes résidente de France, non soumise au régime des sociétés de capitaux et ayant pour associé un résident des Etats-Unis
 
81 à 85
      b) Régime applicable aux intérêts de source française reçus par une société de personnes résidente de France, non soumise au régime des sociétés de capitaux n'exerçant pas une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et ayant pour associé un résident des Etats-Unis
 
86
C. EXEMPLES
 
87 à 92
SECTION 3 : Règles applicables aux revenus perçus par des résidents de l'un des deux Etats contractants en leur qualité de membres d'un « partnership » ayant une activité à caractère indépendant
 
93 à 108
A. REGIME FISCAL APPLICABLE AUX REMUNERATIONS D'ASSOCIES
 
93 à 100
      a) Règles applicables
 
93 à 98
      b) Exemples
 
99 et 100
B. REGIME FISCAL DES PAIEMENTS GARANTIS SERVIS AUX ASSOCIES DES SOCIETES DE PERSONNES EXERÇANT UNE ACTIVITE A CARACTERE INDEPENDANT
 
101 à 108
      a) Règles applicables
 
101 à 107
      b) Exemple
 
108
CHAPITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES AUX « PARTNERSHIPS »
 
109 à 122
SECTION 1 : Règles spécifiques aux plus-values de cession de droits dans un « partnership »
 
109 à 116
A. REGLE GENERALE
 
109
B. EXCEPTIONS
 
110 à 116
      a) Plus-values immobilières
 
110 à 112
      b) Part de la plus-value correspondant à un revenu ordinaire aux Etats-Unis
 
113 à 116
SECTION 2 : Règles applicables à la fortune constituée de droits dans un « partnership »
 
117 à 122
CHAPITRE V : MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION DU REGIME CONVENTIONNEL APPLICABLE AUX « PARTNERSHIPS » ET REGLES D'ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION
 
123 à 139
SECTION 1 : Modalités pratiques d'application du régime conventionnel concernant les « partnerships »
 
123 à 131
A. MODALITES PRATIQUES DE DEMANDE D'APPLICATION DE LA RETENUE A LA SOURCE AU TAUX CONVENTIONNEL EN MATIERE D'INTERETS, REDEVANCES ET DIVIDENDES DE SOURCE FRANÇAISE ET DE REMBOURSEMENT DE L'AVOIR FISCAL A DES RESIDENTS AMERICAINS MEMBRES D'UN « PARTNERSHIP »
 
123 à 128
      a) Règles générales
 
124 à 126
      b) Constitution d'un mandataire
 
127 et 128
B. OBLIGATIONS DECLARATIVES DES « PARTNERSHIPS » AMERICAINS EXERÇANT UNE ACTIVITE EN FRANCE
 
129 et 130
C. OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES DE PERSONNES FRANÇAISES AYANT POUR ASSOCIE UN « PARTNERSHIP » AMERICAIN
 
131