Date de début de publication du BOI : 09/06/2008
Identifiant juridique : 7S-5-08 
Références du document :  7S-5-08 
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Lié au BOI 7S-1-10
Lié au BOI 7S-3-09
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Lié au Rescrit N°2011/3
Lié au Rescrit N°2010/32
Lié au Rescrit N°2009/35

B.O.I. N° 61 du 9 JUIN 2008


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 S-5-08  

N° 61 du 9 JUIN 2008

IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. CALCUL DE L'IMPOT. REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES DONS
EFFECTUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES D'INTERET GENERAL.
(ARTICLE 16 III, V, VI, VII ET IX DE LA LOI N° 2007-1223 DU 21 AOUT 2007 EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET
DU POUVOIR D'ACHAT)

(C.G.I., art. 150 duodecies, 757 C, 885-0 V bis A et 1649-0 A)

NOR : ECE L 08 20623 J

Bureau C 2



PRESENTATION


1.Le III de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat institue une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d'intérêt général.

Ce dispositif permet aux redevables de l'ISF d'imputer sur leur cotisation, dans une limite annuelle de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

- des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;

- des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 du code général des impôts ;

- de certains organismes d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion, entreprises adaptées) ;

- de l'Agence nationale de la recherche.

Ce nouveau dispositif, codifié sous l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, s'applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2007.

2.Par ailleurs, le V de l'article 16 précité prévoit que les dons pris en compte pour la détermination de la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit (article 757 C nouveau du code général des impôts).

3.Corrélativement, le VI de ce même article prévoit que le gain net constaté lors du don de titres de sociétés bénéficiant de la réduction d'ISF est imposé à l'impôt sur le revenu (article 150 duodecies nouveau du code général des impôts) ; le VII du même article adapte, en conséquence, les dispositions relatives au plafonnement des impôts directs prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. Le dispositif prévu à l'article 150 duodecies du code général des impôts fait l'objet d'une instruction fiscale distincte.

•

SOMMAIRE
INTRODUCTION
  		1
TITRE 1 : REDUCTION D'ISF AU TITRE DES DONS EFFECTUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES D'INTERET GENERAL
  		2
CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA REDUCTION D'IMPOT
  		2
Section 1. Conditions relatives aux contribuables concernés
  		3
Section 2. Conditions relatives aux dons éligibles
  		5
A. CARACTERE DESINTERESSE DU DON
  		6
B. NATURE DU DON
  		15
  I. Dons en numéraire
  		16
  II. Dons de titres
  		17
    1. Dons éligibles
  		18
    2. Titres éligibles
  		20
    2.1 Titres de sociétés
  		21
    2.2 Titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger
  		24
      a) Titres admis aux négociations...
  		25
      b) ... sur un marché réglementé français ou étranger
  		26
      c) Date d'appréciation
  		29
C. FORME DU DON
  		30
Section 3. Conditions relatives aux organismes bénéficiaires des dons
  		32
  I. Etablissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif
  		34
    1. Conditions à satisfaire par les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique : être d'intérêt général et à but non lucratif
  		34
    2. Etablissements de recherche publics ou privés
  		40
    2.1 Etablissements de recherche publics
  		40
      a) Etablissements publics à caractère administratif (EPA)
  		45
      b) Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
  		48
    2.2 Etablissements de recherche privés
  		50
    2.3 Autres structures de recherche relevant du code de la recherche
  		51
    3. Etablissements d'enseignement supérieur publics ou privés
  		67
    3.1 Etablissements d'enseignement supérieur publics
  		67
    3.2 Etablissements d'enseignement supérieur privés
  		70
    4. Etablissements d'enseignement artistique publics ou privés
  		73
    4.1 Etablissements d'enseignement artistique publics
  		75
    4.2 Etablissements d'enseignement artistique privés
  		79
  II. Dons à des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200
  		81
    1. Définition de la fondation
  		81
    2. Conditions à satisfaire par les fondations reconnues d'utilité publique
  		84
    3. Cas particuliers
  		85
      a) Dons à la Fondation du patrimoine
  		85
      b) Dons à des fondations reconnues d'utilité publique pour le compte de fondations sous leur égide (ou abritées)
  		87
      c) Dons à des fondations reconnues d'utilité publique autorisées à recevoir des versements pour le compte d'autres organismes d'intérêt général
  		89
  III. Dons à des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 (anciens articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2) du code du travail 91
 
    1. Entreprises d'insertion mentionnées à l'article L. 5132-5 (ancien article L. 322-4-16-1) du code du travail
  		91
    2. Entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées à l'article L. 5132-6 (ancien article L. 322-4-16-2) du code du travail
  		93
  IV. Dons à des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 (ancien article L. 322-4-16-3) du code du travail
  		97
  V. Dons à des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 (ancien article L. 322-4-16-8) du code du travail
  		100
  VI. Dons à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 (ancien article L. 323-31) du code du travail
  		106
  VII. Dons à l'Agence nationale de la recherche
  		113
Section 4. Application de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis
  		117
A. PRINCIPES APPLICABLES
  		117
B. ORGANISMES BENEFICIAIRES CONCERNES
  		123
CHAPITRE 2 : MODALITES D'APPLICATION DE LA REDUCTION D'IMPOT
  		125
Section 1. Montant de la réduction d'impôt
  		125
A. ASSIETTE DE LA REDUCTION
  		125
  I. Dons à retenir
  		125
  II. Date du don à retenir
  		128
    1. Dons en numéraire
  		128
    2. Dons de titres
  		130
  III. Montant des dons à retenir
  		131
    1. Dons en numéraire
  		131
    2. Dons de titres
  		132
B. TAUX DE LA REDUCTION
  		133
C. PLAFONNEMENT DE LA REDUCTION
  		134
Section 2. Articulation avec la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis et avec les autres régimes incitatifs
  		139
A. ARTICULATION AVEC LA REDUCTION D'ISF EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES PME PREVUE A L'ARTICLE 885-0 V bis (cf. BOI 7 S-3-08)
  		139
  I. Principes
  		139
  II. Exemples
  		142
B. ARTICULATION AVEC LES AUTRES REGIMES INCITATIFS
  		144
  I. Articulation avec la réduction d'impôt sur le revenu prévue au 1 de l'article 200
  		145
    1. Organismes concernés
  		145
    2. Principes applicables
  		148
    3. Exemples
  		150
  II. Articulation avec l'abattement prévu en matière de droits de mutation par décès par le III de l'article 788
  		151
    1. Organismes concernés
  		151
    2. Principes applicables
  		152
CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DECLARATIVES
  		154
Section 1. Obligations déclaratives à la charge des organismes bénéficiaires des dons
  		154
Section 2. Obligations déclaratives à la charge des redevables
  		159
TITRE 2 : EXONERATION DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT DES DONS PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA REDUCTION D'ISF PREVUE A L'ARTICLE 885-0 V BIS A
  		165
Section 1. Dons exonérés
  		166
Section 2. Montant exonéré
  		168
TITRE 3 : IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DU GAIN NET REALISE EN CAS DE DONS DE TITRES
  		169
TITRE 4 : ENTREE EN VIGUEUR
  		173
Annexe 1 : Article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (extraits)
 
Annexe 2 : Projet de décret pris pour l'application de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général
 
Annexe 3 : Projet d'arrêté relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts