Date de début de publication du BOI : 06/06/1997
Identifiant juridique : 6E-7-97 
Références du document :  6E-7-97 
Annotations :  Lié au BOI 4A-6-03
Lié au BOI 6E-5-03

B.O.I. N° 106 du 6 JUIN 1997


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 E-7-97  

N° 106 du 6 JUIN 1997

6 I.D.L. / 16 - E 13

INSTRUCTION DU 23 MAI 1997

TAXE PROFESSIONNELLE. CHAMP D'APPLICATION. PERSONNES ET ACTIVITES EXONEREES. EXONERATION
TEMPORAIRE DES ETABLISSEMENTS SITUES DANS LA ZONE FRANCHE DE CORSE.

(C.G.I., art. 1466 B)

NOR : BUD F 9720746 J

[S.L.F. - Bureau C 3 - D.G.I. - Bureau IV C]



PRESENTATION


La loi n° 76-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse prévoit trois mesures d'allégement en matière fiscale et sociale pour les entreprises implantées en corse :

- une exonération d'impôt sur les bénéfices (personnes physiques et sociétés) pendant cinq ans, dans la limite d'un plafond annuel de 400 000 F, pour les activités éligibles exercées en Corse au 1er janvier 1997 ou créées avant le 31 décembre 2001, quel que soit le régime d'imposition dont relève l'entreprise ;

- une réduction temporaire (5 ans) de cotisations patronales de sécurité sociale assises sur les rémunérations au plus égale à deux fois le SMIC versées aux salariés des établissements situés en Corse, sans condition d'effectif ;

- une exonération de taxe professionnelle qui complète le dispositif existant (issu de la loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse) lequel prévoit une exonération des parts départementale et régionale de taxe professionnelle ainsi qu'un abattement de 25 % sur les bases imposées au profit des communes et de leurs groupements.

L'exonération instituée par l'article 3 de la loi relative à la zone franche de Corse (article 1466 B du code général des impôts) concerne donc la part communale de la taxe et celle revenant aux groupements de communes dotés d'une fiscalité propre.

La présente instruction commente les conditions et les modalités de cette exonération.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
TITRE PREMIER : EXONERATION ACCORDEE DE PLEIN DROIT
 
2 à 53
CHAPITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION
 
3 à 16
SECTION 1 : Champ d'application géographique
 
3
SECTION 2 : Etablissements exonérés
 
4
SECTION 3 : Personnes exonérées
 
5
SECTION 4 : Activités exonérées
 
6 à 16
A. ETABLISSEMENTS EXISTANTS EN CORSE AU 1ER JANVIER 1997
 
7 à 11
  I. Activités éligibles au bénéfice de l'exonération
 
8 à 10
  II. Activités exclues
 
11
B. CREATIONS ET EXTENSIONS D'ETABLISSEMENT EN CORSE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1997
 
12 à 16
  I. Activités éligibles au bénéfice de l'exonération
 
12 à 15
  II. Activités exclues
 
16
CHAPITRE 2 : MODALITES D'APPLICATION DE L'EXONERATION
 
17 à 53
SECTION 1 : Impositions concernées
 
17
SECTION 2 : Modalités particulières d'application de l'exonération aux établissements existants au 1er janvier 1997
 
18 à 34
A. DUREE DE L'EXONERATION
 
19
B. BASES EXONEREES
 
20 à 34
  I. Règles générales
 
20 à 29
    1. Limite de bases exonérées
 
20
    2. Détermination des bases exonérées
 
21 à 28
      a) Exonération totale des établissements existants
 
22 et 23
      b) Exonération partielle des établissements existants
 
24
      c) Décompte de l'effectif salarié
 
25 à 28
    3. Articulation de la limite de 3 MF, de l'exonération partielle et de l'abattement de 25 % prévu à l'article 1472 A ter du code général des impôts
 
29
  II. Etablissements existants au 1er janvier 1997 ayant réalisé une extension en 1996
 
30
  III. Etablissements existants au 1er janvier 1997 réalisant des extensions en 1997, 1998 ou/et 1999
 
31 et 32
  IV. Etablissements existants au 1er janvier 1997 dont les bases diminuent ultérieurement
 
33 et 34
SECTION 3 : Modalités particulières d'application de l'exonération aux créations et extensions d'établissement
 
35 à 42
A. DUREE DE L'EXONERATION
 
36 à 38
  I. Création
 
37
  II. Extension
 
38
B. BASES EXONEREES
 
39 à 42
  I. Création d'établissement
 
39 et 40
  II. Extension d'établissement
 
41
  III. Diminution des bases nettes imposables
 
42
SECTION 4 : Changement d'exploitant
 
43 et 44
SECTION 5 : Cas particulier : transporteurs routiers
 
45 à 53
A. TRANSPORTEURS ROUTIERS CREANT UN ETABLISSEMENT EN CORSE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1997
 
45
B. ETABLISSEMENTS EXISTANTS AU 1ER JANVIER 1997
 
46 à 53
  I. Un ou plusieurs établissements appartenant au transporteur routier ne sont pas situés en Corse au 1er janvier 1997
 
46
  II. Tous les établissements appartenant au transporteur routier sont situés en Corse au 1er janvier 1997
 
47 à 53
    1. Entreprises de transport de voyageurs
 
48
    2. Entreprises de transport de marchandises
 
49 à 53
      a) Réglementation applicable aux entreprises de transport de marchandises
 
49
      b) Régime fiscal applicable
 
50 à 53
TITRE DEUX : EXONERATION ACCORDEE SUR AGREMENT
 
54 à 75
CHAPITRE PREMIER : EXONERATION ACCORDEE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE
 
55 à 68
SECTION 1 : Entreprises concernées
 
55 à 58
A. APPRECIATION DE L'ETAT DE DIFFICULTE
 
55
B. INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ENTREPRISE
 
56
C. SECTEURS D'ACTIVITE CONCERNES
 
57
D. NOMBRE DE SALARIES
 
58
SECTION 2 : Durée de l'exonération
 
59 à 64
A. L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE DISPOSAIT D'ETABLISSEMENTS EN CORSE AU 1ER JANVIER 1997
 
60
B. L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE ETEND UN ETABLISSEMENT EN CORSE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE D'EXONERATION SUR AGREMENT (HYPOTHESE RARE)
 
61
C. L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE ETEND UN ETABLISSEMENT AU COURS DE LA DEUXIEME OU TROISIEME ANNEE D'EXONERATION SUR AGREMENT
 
62
D. L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE CREE UN NOUVEL ETABLISSEMENT EN CORSE PENDANT LA PERIODE DE 3 ANS D'EXONERATION SUR AGREMENT
 
63
E. L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE CESSE SON ACTIVITE DANS UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS
 
64
SECTION 3 : Portée de l'agrément
 
65
SECTION 4 : Procédure d'agrément
 
66 à 68
CHAPITRE DEUX : EXONERATION ACCORDEE AUX REDEVABLES RELEVANT DU SECTEUR DE L'AGRO-ALIMENTAIRE
 
69 à 75
SECTION 1 : Rappel
 
69
SECTION 2 : Exonération sur agrément accordée aux redevables relevant du secteur de l'agro-alimentaire
 
70 à 75
A. DEFINITION DU SECTEUR
 
70
B. DUREE DE L'EXONERATION
 
71
C. PORTEE DE L'AGREMENT
 
72
D. PROCEDURE D'AGREMENT
 
73 à 75
TITRE TROIS : FACULTE POUR LES COMMUNES OU LEURS GROUPEMENTS DE S'OPPOSER A L'EXONERATION
 
76 à 83