B.O.I. N° 106 du 6 JUIN 1997

  C. PORTÉE DE L'AGRÉMENT

72.L'exonération sur agrément prévue au bénéfice des entreprises relevant du secteur de l'agro-alimentaire s'applique, établissement par établissement, pendant 5 ans dans les conditions prévues ci-dessus (cf. n° 35 et s ). S'agissant des établissements existants l'exonération s'applique du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001. L'exonération s'applique partiellement aux établissements existants au 1er janvier 1997 lorsque l'effectif salarié de l'entreprise déterminé dans les conditions ci-dessus (cf. n° 25 et s ) est supérieur à 30 salariés.

  D. PROCÉDURE D'AGRÉMENT

^• Autorité

73.L'agrément est délivré par le ministre chargé du budget.

^• Procédure à suivre

74.La demande est formulée sur papier libre. Une liste de renseignements à fournir est jointe en annexe 6 à la présente instruction.

La demande est faite par le contribuable qui souhaite bénéficier de l'agrément et s'il s'agit d'une société, par son représentant légal.

Elle est adressée en 4 exemplaires à la Direction des Services Fiscaux du département de Corse où est implantée l'entreprise demanderesse.

S'il s'agit de la Haute-Corse, la Direction des Services Fiscaux de BASTIA (Vallée du fango, BP 302) transmet la demande à la Direction des Services Fiscaux de Corse du Sud à AJACCIO (6, Parc Cunéo d'Ornano, BP 409) pour la suite qu'elle comporte.

La décision d'agrément, ou de refus, est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

^• Perte du bénéfice de l'agrément

75.L'agrément accordé en application du III de l'article 1466 B du code général des impôts est susceptible d'être retiré, comme les autres agréments fiscaux, dans les conditions prévues à l'article 1756 du même code.

Il en serait notamment ainsi dans l'hypothèse où des renseignements inexacts auraient été fournis.