B.O.I. N° 106 du 6 JUIN 1997
II. Activités exclues
16.L'article 1466 B du code général des impôts exclut du bénéfice de l'exonération au titre des créations et extensions, les activités suivantes :
- activités de gestion et de location d'immeubles des établissements dont les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse ;
- activités bancaires, financières et d'assurances ;
- activités de transport et de distribution d'énergie (tandis que la production d'énergie est éligible au bénéfice de l'exonération (cf supra). Seules sont donc exclues les activités de transport et de distribution de gaz et d'électricité en réseau.
- activités de jeux de hasard et d'argent ;
- activités exercées dans l'un des secteurs suivants : industrie charbonnière, sidérurgie, fibres synthétiques, pêche (cf. n° 11 ), construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile ;
- activités exercées dans le secteur de l'agro-alimentaire (sous réserve des deux cas d'exonération de plein droit visés ci-dessus (n° 15 ) et de l'exonération sur agrément n° 70) ;
- activités non commerciales exercées par un contribuable dont l'effectif salarié en Corse est inférieur à 3 salariés au 1er janvier de l'année d'imposition (sur le décompte de l'effectif salarié, cf n° 25 et s ) ;
- activités mentionnées à l'article 35 du code général des impôts ; il s'agit notamment des activités de marchand de biens, de construction-vente d'immeubles (article 35-I-1° et 35-I-4°) et de lotisseur (article 35-I-3°) (sous réserve des précisions ci-dessus n° 10 ) ;
- activités agricoles (sous réserve de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts) ;
- activités civiles.
Remarque : Il résulte de ce qui précède que les activités suivantes sont exonérées en cas de création ou d'extension d'établissement postérieure à 1997, alors que l'exonération est refusée pour les établissements existants au 1er janvier 1997 :
- transport routier pour les entreprises exploitant à la fois des établissements en Corse et hors de Corse (sur les autres conditions cf n° 45 et s ) ;
- transport aérien ou maritime ;
- certaines activités du secteur agro-alimentaire bénéficiant d'aides communautaires.