Date de début de publication du BOI : 14/02/2012
Identifiant juridique : 6E-4-12
Références du document :  6E-4-12

B.O.I. N° 15 DU 14 FEVRIER 2012


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 E-4-12

N° 15 DU 14 FEVRIER 2012

INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES. CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION.

(C.G.I., art. 1586 ter à 1586 nonies)

NOR : ECE L 12 10010 J

Bureau B 2



PRESENTATION


L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, à compter des impositions dues au titre de 2010, une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable aux entreprises qui sont situées dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152 500 euros.

Les règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, codifiées aux articles 1586 ter et suivants du code général des impôts, ont été modifiées par l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (« clause de revoyure » de la réforme de la taxe professionnelle) et par l'article 25 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Seules les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros hors taxes doivent acquitter la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Toutefois, à compter des impositions dues au titre de 2011, les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 et 500 000 euros et qui sont membres d'un groupe fiscal intégré dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit de l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre d'affaires d'ensemble est au moins égal à 500 000 euros doivent également acquitter la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Toutes les entreprises situées dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à une obligation déclarative.

La présente instruction commente l'ensemble des règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, compte tenu des modifications apportées par les textes précités, à l'exception des règles afférentes au calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée qui sont exposées dans les instructions administratives

6 E-1-10 et 6 E 5-11 en date, respectivement, du 25 mai 2010 et du 3 juin 2011.

•

SOMMAIRE

INTRODUCTION
  		1
CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION
  		6
Section 1 : Entreprises concernées
  		6
A. CONDITIONS TENANT A LA QUALITE DE L'ENTREPRISE ET A SON ACTIVITE
  		6
B.  CONDITIONS TENANT AU CHIFFRE D'AFFAIRES
  		10
  I. Seuil de chiffre d'affaires et activités à retenir pour l'appréciation du chiffre d'affaires
  		10
     1. Principes
  		10
     2. Règles particulières, applicables aux impositions dues au titre de 2010, pour les structures  regroupant des membres de professions libérales
  		12
     3. Cas des sociétés civiles de moyens à compter des impositions dues au titre de 2011
  		14
  II. Périmètre à retenir pour l'appréciation du chiffre d'affaires
  		15
  III. Période de référence à retenir pour l'appréciation du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée
  		16
     1. Principe
  		16
     2. Cas particuliers
  		18
     3. Précisions
  		21
Section 2 : Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif
  		23
A. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES DISPOSITIFS D'EXONERATION OU D'ABATTEMENT FACULTATIFS
  		26
  I. Généralités
  		26
     1. Exonérations et abattements facultatifs permanents
  		28
     2. Exonérations et abattements facultatifs temporaires
  		31
  II. Précisions
  		33
     1. L'application de l'exonération ou de l'abattement est subordonnée à une demande de l'entreprise
  		33
     2. L'exonération ou l'abattement de CVAE s'applique uniquement tant que les conditions requises pour bénéficier de l'exonération ou de l'abattement de CFE correspondant sont remplies
  		34
     3. Plafonnements éventuels
  		35
     4. Cas de l'exonération partielle de CFE
  		37
     5. Cas de l'exonération de CFE dont la durée, limitée, est fixée par délibération
  		39
B. REGLES PREVUES EN MATIERE DE DELIBERATION
  		40
  I. Cas des exonérations sur délibération pour les impositions dues au titre de 2011 et des années suivantes
  		41
     1. Exonération pour la part revenant aux communes et aux EPCI
  		41
     2. Exonération pour la part revenant aux départements, aux régions et à la collectivité territoriale de Corse
  		43
  II. Cas des exonérations sauf délibération contraire prise pour les impositions dues au titre de 2011 et des années suivantes
  		45
  III. Cas particulier de l'abattement prévu à l'article 1466 F
  		48
  IV. Maintien des délibérations entrées en vigueur avant 2010 pour les impositions 2010
  		51
C. MAINTIEN DES EXONERATIONS ET DES ABATTEMENTS EN COURS
  		55
  I. Dispositifs visés
  		55
  II. Conditions d'application du maintien et portée
  		58
     1. Principes
  		58
     2. Précisions
  		61
CHAPITRE 2 : MODALITES D'IMPOSITION
  		64
A. REGLES GENERALES DE DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE
  		65
  I. Cas général
  		67
  II. Cas particulier des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger
  		68
B. REGLES GENERALES DE DETERMINATION DU TAUX D'IMPOSITION ET DU DEGREVEMENT DE CVAE
  		74
  I. Taux théorique
  		76
  II. Taux effectif d'imposition
  		77
  III. Consolidation du chiffre d'affaires pour la détermination du taux effectif
  		81
     1. Sociétés membres d'un groupe fiscal (à compter des impositions dues au titre de 2011)
  		81
     2. Opérations de restructuration
  		82
  IV. Dégrèvement complémentaire et montant minimum de CVAE
  		90
  V. Exemples de taux effectifs d'imposition
  		92
C. REGLES DE DETERMINATION DES FRAIS DE GESTION
  		93
CHAPITRE 3 : REPARTITION DE LA CVAE DE L'ENTREPRISE
  		94
A. CAS GENERAL
  		96
  I. Notion de salarié et décompte du nombre de salariés à déclarer
  		100
     1. Salariés à déclarer
  		100
     2. Salariés à ne pas déclarer
  		101
     3. Déclaration des salariés par leur employeur juridique, sauf exception
  		102
     4. Décompte du nombre de salariés à déclarer
  		104
      a ) Principe général
  		104
      b ) Cas des établissements comportant des immobilisations industrielles
  		105
  II. Lieu de déclaration des salariés
  		106
     1. Cas général
  		106
     2. Cas particulier des salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport
  		112
  III. Notion de lieu d'emploi et appréciation de la durée d'exercice de l'activité dans un lieu d'emploi (ou un établissement)
  		117
     1. Notion de lieu d'emploi
  		117
     2. Décompte de la durée d'exercice de l'activité
  		118
  IV. Précisions diverses
  		121
  V. Règles générales appliquées pour la déclaration n° 1330-CVAE déposée en 2010 et différentes de celles appliquées pour la déclaration n° 1330-CVAE déposée à compter de 2011
  		126
     1. Décompte des salariés en équivalent temps plein travaillé (ou ETPT)
  		127
     2. Lieu de déclaration des salariés
  		129
     3. Précision
  		133
B. CAS PARTICULIER : CAS DES CONTRIBUABLES QUI DISPOSENT DE CERTAINES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE
  		134
  I. Contribuables concernés
  		134
  II. Modalités de détermination de la valeur ajoutée afférente aux installations concernées
  		135
  III. Répartition de la valeur ajoutée de l'entreprise
  		136
  IV. Obligation déclarative
  		141
C. CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE DEPOT DE DECLARATION DES SALARIES
  		143
CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS DECLARATIVES, PAIEMENT, RECLAMATIONS ET DROIT DE REPRISE
  		145
Section 1 : Obligations déclaratives
  		145
A. PRINCIPE
  		145
  I. Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (servant au reversement de la CVAE aux collectivités territoriales et aux EPCI)
  		145
  II. Télédéclaration
  		148
  III. Précisions sur les entreprises qui exploitent des établissements exonérés
  		150
B. CAS DE L'ANNEE 2010
  		151
Section 2 : Paiement
  		153
A. VERSEMENT DES ACOMPTES
  		155
  I. Principe
  		155
  II. Précisions
  		159
     1. Règle générale
  		159
     2. Cas de l'entreprise qui exploite un ou plusieurs établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif
  		164
  III. Cas de l'année d'imposition 2010
  		165
B. VERSEMENT DU SOLDE
  		168
  I. Principe
  		168
  II. Cas de l'année d'imposition 2010
  		170
C. DELAIS DE MISE EN RECOUVREMENT
  		171