Date de début de publication du BOI : 14/02/2012
Identifiant juridique :

B.O.I. N° 15 DU 14 FEVRIER 2012


CHAPITRE 4 :

OBLIGATIONS DECLARATIVES, PAIEMENT, RECLAMATIONS ET DROIT DE REPRISE



Section 1 :

Obligations déclaratives



  A. PRINCIPE



  I. Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (servant au reversement de la CVAE aux collectivités territoriales et aux EPCI)


145.Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 152 500 euros doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, déclarer leur valeur ajoutée et mentionner leur effectif salarié sur l'imprimé n°  1330-CVAE au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai, ce délai étant allongé de quinze jours supplémentaires lorsque la déclaration est télédéclarée .

En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession commerciale, ou de décès du contribuable, l'imprimé n° 1330-CVAE doit être déposé dans un délai de soixante jours. Ce délai est décompté dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 (cession de fonds, cession et cessation d'entreprise) ou au 4 (décès du contribuable) de l'article 201 ou au 1 (cessation de l'exercice d'une profession non commerciale) de l'article 202 .

146.Cette déclaration permet de répartir le produit de la CVAE.

Elle recense au titre de la période de référence définie aux n os   16 à 22  :

- le chiffre d'affaires réalisé ;

- la valeur ajoutée produite ; ce montant inclut, le cas échéant, la valeur ajoutée exonérée sur délibération ou en l'absence de délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs EPCI. En revanche, la valeur ajoutée correspondant aux exonérations de plein droit ou afférente aux activités hors champ de la CVAE n'a pas à être déclarée sur la déclaration n° 1330-CVAE. Il en résulte qu'en cas d'exonération facultative, la CVAE autoliquidée par l'entreprise sera supérieure à celle effectivement due. Pour la prise en compte des exonérations pour le paiement des acomptes, cf. n os   163 et 164  ;

- la liste des établissements de l'entreprise ;

- l'effectif salarié rattaché à chacun de ces établissements ;

- la liste des lieux d'emploi dans lesquels un ou plusieurs salariés doivent être déclarés ;

- l'effectif salarié rattaché à chacun de ces lieux d'emploi.

Par ailleurs, si l'entreprise est constituée d'un unique établissement et qu'elle n'emploie aucun salarié plus de trois mois en dehors de ses locaux, une case est à cocher sur la déclaration n° 1330-CVAE. Le remplissage de cette case dispense de l'obligation de déclarer les effectifs salariés employés.

Si une entreprise se considère à tort comme dispensée de la déclaration des effectifs alors qu'elle dispose d'établissements secondaires ou qu'elle emploie des salariés qui travaillent hors de l'entreprise, l'amende portera sur l'ensemble de ses salariés.

Précision  :

147.Les entreprises remplissant toutes les conditions suivantes sont dispensées de déposer la déclaration n° 1330-CVAE :

- avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultat (modèles 2031, 2035, 2065, 2072-C ou 2072-S) ;

- ne disposer que d'un seul établissement au sens de la CFE ;

- ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l'entreprise ;

- ne pas être une SCM ;

- ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ;

- ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;

- pour les déclarations déposées à compter de la CVAE due au titre de 2011, ne pas être membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 ;

- ne pas avoir fusionné au cours de l'exercice de référence CVAE ;

- ne pas être une entreprise qui, n'employant aucun salarié en France et n'exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles.


  II. Télédéclaration


148.Il convient de distinguer selon que le chiffre d'affaires de l'entreprise :

- est compris entre 152 500 et 500 000 euros : l'entreprise peut télédéclarer l'imprimé n° 1330-CVAE ; à défaut, elle peut déposer l'imprimé n° 1330-CVAE sur support « papier » ;

- est supérieur à 500 000 euros : la déclaration doit être souscrite obligatoirement par voie électronique.

La télédéclaration se fait au moyen du support TDFC.

Toutefois, les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) sont tenues de télédéclarer l'imprimé n° 1330-CVAE, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.

149.Le dépôt sur support « papier » de la déclaration n° 1330-CVAE par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros est sanctionné par l'amende prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 1738.


  III. Précisions sur les entreprises qui exploitent des établissements exonérés


150.Pour l'appréciation du chiffre d'affaires, il convient de suivre le raisonnement développé au n°  11 .

Ainsi, une entreprise qui est totalement exonérée de CVAE en application d'une exonération facultative mais dont le chiffre d'affaires afférent aux activités situées dans le champ de la CFE dépasse 152 500 euros est tenue de déclarer son chiffre d'affaires, sa valeur ajoutée et ses effectifs sur l'imprimé n° 1330-CVAE, bien que le montant à payer de sa CVAE soit nul.


  B. CAS DE L'ANNEE 2010


151.L'obligation de souscrire la déclaration n° 1330-CVAE s'applique dès l'année 2010.

Ainsi, quand bien même aucune CVAE n'est due au titre de l'année 2009, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence définie aux n os   16 à 22 est supérieur à 152 500 euros étaient tenues de déposer une déclaration n°  1330-CVAE le 15 juin 2010 ou le 30 juin 2010 pour les télédéclarants (délai supplémentaire habituel de 15 jours pour les utilisateurs de TDFC).

Pour plus de précisions, il convient de se reporter à l'instruction administrative 6 E-2-10 .

152.Pour les structures réunissant des membres de professions libérales, l'obligation déclarative doit être remplie en 2010 et 2011 par la structure et non par chacun des associés assujettis.

Toutefois, les associés qui exercent parallèlement une activité à titre individuel sont tenus à une obligation déclarative au titre de cette activité.

Le montant de la valeur ajoutée et celui du chiffre d'affaires à porter sur la déclaration n° 1330-CVAE déposée par la structure doivent correspondre à la somme des quotes-parts des seuls assujettis légaux.

Cette modalité particulière de déclaration n'a pas pour effet de rendre la structure redevable, au titre de 2010, de la CVAE, celle-ci restant due par chaque associé assujetti dans les conditions précisées au n°  13 . Ce sont donc les associés qui sont tenus d'effectuer les versements de la CVAE au titre de 2010, par télérèglement ou, à titre dérogatoire, par virement ou chèque.


Section 2 :

Paiement


153.Les entreprises imposables à la CVAE doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l'année d'imposition et procéder dans tous les cas à la liquidation définitive de l'impôt au cours de l'année suivante.

154.Le paiement de la CVAE, qu'il s'agisse des acomptes ou du solde, est obligatoirement effectué par télérèglement.


  A. VERSEMENT DES ACOMPTES



  I. Principe


155. Deux acomptes (imprimé n °  1329-AC ) sont à verser avant le 15 juin et le 15 septembre , représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l'année d'imposition, calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée.

156. L'année suivant celle de l'imposition, l'entreprise doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (imprimé n° 1329-DEF) , au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er  mai. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant.

En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une activité non commerciale, ou de décès du contribuable, le dépôt de l'imprimé n° 1329-DEF et, le cas échéant, le versement du solde correspondant doivent être effectués dans un délai de soixante jours (pour le décompte de ce délai, voir n°  145 ).

157. Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1 er  mai de l'année suivant celle de l'imposition .

Précision  : Lorsque l'imprimé n° 1329-DEF faisant apparaître l'excédent de versement est déposé après le deuxième jour ouvré suivant le 1 er  mai de l'année suivant celle de l'imposition, la restitution est effectuée dans les soixante jours suivant la date de dépôt de cet imprimé.

158.Conformément aux dispositions du IV de l'article 1649 quater B quater et du 3 de l'article 1681 septies, les entreprises qui sont tenues effectivement d'acquitter la CVAE sont soumises à une obligation de télédéclarer et télépayer . Le télépaiement des acomptes et du solde s'effectue sur www.impots.gouv.fr.


  II. Précisions


  1. Règle générale

159.A compter de l'année d'imposition 2011, ne sont soumises au versement des acomptes de CVAE que les entreprises dont le montant de la CVAE due au titre de l'année précédant celle de l'imposition est supérieur à 3 000 euros.

160.Les entreprises doivent verser :

- au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % du montant de la CVAE nette due ;

- au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à 50 % du montant de la CVAE nette due.

161.La CVAE nette due s'entend de celle calculée par application du taux effectif d'imposition, d'après le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A à la date du paiement des acomptes.

Précisions  : Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit de l'impôt sur les sociétés, le taux effectif d'imposition à utiliser pour le calcul des acomptes est déterminé à partir d'un chiffre d'affaires consolidé égal à la somme des chiffres d'affaires réalisés par les sociétés qui sont membres du groupe à la clôture de l'exercice au titre duquel est déposée la dernière déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A à la date du paiement des acomptes. Cette règle ne s'applique, pour le calcul des acomptes à payer en 2011, que si la dernière déclaration de résultat exigée à la date de leur paiement se rapporte à un exercice clos à compter du 1 er  janvier 2011.

Le cas échéant, le montant du second acompte est ajusté de manière que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A à la date du paiement du second acompte.

162. Exemple 1  : Une entreprise clôt chaque année son exercice le 30 juin et dépose chaque année sa déclaration de résultats le 31 juillet. Au titre de la CVAE de N :

- elle calculera le premier acompte de CVAE de juin à partir de la valeur ajoutée et du chiffre d'affaires déclarés dans sa déclaration de résultats déposée en juillet N-1 ;

- quant au second acompte de septembre, elle le calculera à partir de la valeur ajoutée et du chiffre d'affaires déclarés dans sa déclaration de résultats déposée en juillet N.

A partir des informations données dans sa déclaration de résultats déposée en juillet N, elle corrigera au moment du paiement du second acompte le montant du premier acompte.

Exemple 2  : Une entreprise clôture un exercice comptable de douze mois le 31 janvier de chaque année et dépose sa déclaration de résultats dans les délais légaux. La CVAE constatée au titre de l'exercice clos en N est de 30 000 euros tandis que celle constatée au titre de l'exercice clos en N-1 est de 20 000 euros.

En N, ses deux acomptes de CVAE seront calculés sur la base de la CVAE constatée au titre de l'exercice clos en N.

Elle devra donc acquitter les montants d'acomptes suivants en N :

- au 15 juin N : 30 000 x 50 % = 15 000 euros ;

- au 15 septembre N : 30 000 x 50 % = 15 000 euros.

Exemple 3  : Une entreprise clôture un exercice comptable de douze mois le 31 mars de chaque année et dépose sa déclaration de résultats dans les délais légaux. La CVAE constatée au titre de l'exercice clos en N est de 30 000 euros tandis que celle constatée au titre de l'exercice clos en N-1 est de 20 000 euros.

En N, son premier acompte sera calculé sur la base de la CVAE constatée au titre de l'exercice clos en N-1 tandis que son second acompte sera calculé sur la base de la CVAE constatée au titre de l'exercice clos en N, à laquelle s'ajoute l'ajustement du montant du premier acompte.

Elle devra donc acquitter les montants d'acomptes suivants en N :

- au 15 juin N : 20 000 x 50 % = 10 000 euros ;

- au 15 septembre N : 30 000 x 50 % + (30 000 – 20 000) x 50 % = 15000 + 5 000 = 20 000 euros.

163.Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes de manière que leur montant ne soit pas supérieur au montant de la cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'année d'imposition.

Pour déterminer cette réduction, ils tiennent compte de la réduction de leur valeur ajoutée imposable du fait des exonérations de CVAE facultatives ou applicables de plein droit, de manière permanente ou temporaire, ainsi que de l'application du dégrèvement automatique de CVAE et du dégrèvement transitoire prévu à l'article 1647 C quinquies B (cf. instruction  6 E-3-10 ).

Toutefois, en cas d'erreur de plus de 10 % dans l'estimation de la cotisation de l'année d'imposition, l'entreprise est susceptible de se voir appliquer la majoration prévue à l'article 1731.