B.O.I. N° 13 du 25 JANVIER 2006

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 H-1-06

N° 13 du 25 JANVIER 2006

IMPOT SUR LES SOCIETES. DISPOSITIONS DIVERSES. ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE.

(C.G.I., art. 207-1-4° et 207-1-4° quater)

NOR : BUD F 05 10039 J

Bureaux B 1 et B 2

INTRODUCTION

1.Antérieurement à la loi de finances pour 2004, les différents organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) relevaient chacun d'un régime spécifique en matière d'impôt sur les sociétés alors même qu'ils exercent des activités similaires.

2.L'article 207-1-4° du code général des impôts (CGI) exonérait de plein droit de l'impôt sur les sociétés les offices publics d'HLM (OPHLM) et les sociétés anonymes d'HLM (SAHLM), ainsi que les unions de ces offices et sociétés.

3.Par ailleurs, l'article 207-1-4° bis du même code exonérait de l'impôt sur les sociétés les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) à raison seulement des opérations qu'ils effectuent en application de la législationsurles HLM. Ces établissements publics étaient donc imposables dans les conditions de droit commun pour leurs opérations de construction d'immeubles ne répondant pas aux normes des HLM qu'ils peuvent effectuer à titre de prestataires de services, ou pour toutes les opérations qui ne relèveraient pas de missions définies au code de la construction et de l'habitation (CCH).

4.Enfin, les sociétés d'économie mixte (SEM), non exonérées par une disposition spécifique, étaient soumises de par leur forme de plein droit à l'impôt sur les sociétés.

5.Désormais, les organismes d'HLM et les SEM peuvent bénéficier de la même exonération d'impôt sur les sociétés prévue par la nouvelle rédaction de l'article 207-1-4° du CGI pour :

- les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du CCH ;

- les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;

- les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes.

6.La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées ci-dessus est en revanche soumise à l'impôt sur les sociétés.

7.Par mesure de simplification, et sauf mention expresse contraire, les termes d' " organismes d'HLM " utilisés dans la présente instruction comprendront tous les organismes pouvant bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés en application de l'article 207-1-4° précité.

8.Par ailleurs, l'article 207-1-4° quater du CGI exonère d'impôt sur les sociétés les unions d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du CCH et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés (article 110 de la loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005) pour :

- les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 365-1 du code précité lorsque les unions d'économie sociale relèvent du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du CCH ;

- les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code précité à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;

- les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes.

CHAPITRE 1 :

CONDITIONS D'APPLICATION DE L'EXONERATION

Section 1 :

Organismes concernés ¹

9.Entrent dans le champ d'application de l'exonération prévue à l'article 207-1-4° du CGI :

- les organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH, à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier ;

- les SEM visées à l'article L. 481-1-1 du CCH ;

- les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'HLM, mentionnées à l'article L. 423-1 -1 du CCH ;

- les sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-12 du CCH.

10.Par ailleurs, entrent dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 207-1-4° quater du CGI, les unions d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du CCH et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés (article 110 de la loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005).

Sous-section 1 :

Organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH

11.L'article L. 411-2 précise que les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) comprennent les OPAC, les OPHLM, les SAHLM, les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM, les sociétés anonymes de crédit immobilier et les fondations d'HLM.

12.Sont seules exclues du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 207-1-4°du CGI les sociétés anonymes de crédit immobilier dont le régime fiscal n'est donc pas modifié. En application de l'article 207-1 -4° ter du CGI, celles-ci sont exonérées d'impôt sur les sociétés au titre de certaines de leurs opérations financières et de certaines de leurs opérations immobilières (cf. DB 4 H1322, n ^os32 et suivants ).

  A. LES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC)

13.Les OPAC sont des établissements publics à caractère industriel et commercial créés par décret en Conseil d'Etat qui précise leurs attributions et les modalités de leur fonctionnement.

14.Conformément à l'article L. 421-1 du CCH, les OPAC ont pour objet (extraits du CCH) :

- de réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers toutes les opérations foncières ou d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le CCH ;

- de réaliser des opérations concourant à la réalisation de logements destinés à la location ;

- de gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à des organismes sans but lucratif, aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par une association agréée, ainsi que les immeubles réalisés par l'ensemble de ces organismes en vue de l'accession à la propriété ;

- de réaliser, en qualité de prestataire de services, des opérations portant sur tout immeuble à usage principal d'habitation ;

- de réaliser ou acquérir et améliorer en vue de leur revente des logements sous certaines conditions ;

- d'assister à la maîtrise d'ouvrage ;

- de réaliser différentes opérations en vue de la location accession ;

- d'acquérir et donner en location à des organismes agréés des hôtels destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficultés ;

- de réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé.

A titre subsidiaire, ils peuvent également réaliser différentes prestations de services pour le compte de l'Etat, de collectivités locales, d'établissements publics, d'associations, d'autres organismes d'HLM...