B.O.I. N° 107 du 27 JUIN 2006
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 I-6-06
N° 107 du 27 JUIN 2006
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. NOUVEAU REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DES BONS OU CONTRATS DE
CAPITALISATION ET D'ASSURANCE-VIE INVESTIS EN ACTIONS. COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2005 (LOI N° 2004-1484 DU 30 DECEMBRE 2004).
(C.G.I., art. 125-0 A)
NOR : BUD F 06 20446 J
Bureau C 1
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PRESENTATION
L'article 39 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) institue, à compter du 1 er janvier 2005, une nouvelle génération de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions, composés de 30 % au moins d'actions, dont 10 % de titres dits « risqués » et 5 % au moins de titres de sociétés non cotées. Les produits de ces bons ou contrats sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont souscrits depuis au moins huit ans. Par ailleurs, cet article maintient le régime juridique et fiscal des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie de l'ancienne génération, dits « DSK », institués par l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) en cours au 1 er janvier 2005, tout en prévoyant l'impossibilité d'en souscrire de nouveaux à compter de cette même date. Les produits de ces bons ou contrats, investis à 50 % au moins en actions, dont 5 % au moins en actifs dits « risqués », continuent à bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont souscrits depuis au moins huit ans. L'article 39 de la loi de finances pour 2005 prévoit par ailleurs que tous les contrats « DSK » en cours au 1 er janvier 2005, ainsi que les autres bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits à compter du 1 er janvier 2003, peuvent être transformés, sans conséquence fiscale et jusqu'au 1 er juillet 2006, en nouveaux contrats d'assurance-vie investis en actions. La date limite de transformation est toutefois prorogée de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2006. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions. • |
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INTRODUCTION
1.L'article 21 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) a créé les bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie dits « DSK » investis à 50 % au moins en actions, dont 5 % au moins dans des actifs dits « risqués » (titres de sociétés non cotées, parts de fonds communs de placement à risques, actions de sociétés de capital risque...).
Les produits de ces bons ou contrats sont exonérés d'impôt sur le revenu, lorsqu'ils sont souscrits depuis au moins huit ans.
Pour plus de précisions sur le régime juridique et fiscal de ces bons ou contrats, il convient de se reporter à l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) 5 I-3-98 du 29 mai 1998.
2.L'article 39 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) crée, à compter du 1 er janvier 2005, une nouvelle génération d'opérations de capitalisation et de contrats d'assurance-vie investis en actions dont les produits sont, sous réserve du respect de certaines règles d'investissement en actions et actifs « risqués », exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la durée du bon ou contrat est au moins égale à huit ans.
Ces nouveaux bons ou contrats doivent être investis à hauteur de 30 % au moins en actions de sociétés européennes, dont 10 % au moins en actifs dits « risqués » (parts de fonds communs de placement à risques, actions de sociétés de capital-risque, actions de sociétés européennes de faible capitalisation notamment). En outre, parmi ces 10 % d'actifs « risqués », 5 % au moins doivent être représentés de titres de sociétés non cotées.
3.En outre, la transformation en nouveaux bons ou contrats d'assurance-vie en actions de tous les contrats « DSK » en cours, ainsi que des autres contrats d'assurance-vie souscrits à compter du 1 er janvier 2003, est autorisée sans conséquence fiscale et ce jusqu'au 30 juin 2006.
Tolérance administrative : La date limite de transformation des anciens contrats en nouveaux bons ou contrats investis en actions, initialement fixée au 30 juin 2006, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006.
4.Enfin, il n'est plus possible de souscrire de nouveaux contrats « DSK » à compter du 1 er janvier 2005. Toutefois, le régime juridique et fiscal des bons ou contrats « DSK » est maintenu, pour les contrats en cours au 1 er janvier 2005, et aménagé pour adapter leurs règles d'investissement à la réforme des marchés financiers d'Euronext et les mettre en conformité avec le droit communautaire.
5.Remarque : sauf mention contraire, les articles cités dans la présente instruction sont ceux du code général des impôts (CGI) et de ses annexes.
TITRE 1 :
LE REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DES NOUVEAUX BONS OU CONTRATS DE CAPITALISATION ET D'ASSURANCE-VIE INVESTIS EN ACTIONS
Section 1 :
Les caractéristiques juridiques des bons ou contrats investis en actions
Sous-section 1 :
Conditions générales d'investissement des bons ou contrats investis en actions
A. NATURE DES BONS OU CONTRATS
6.Sont concernés :
- les bons ou contrats de capitalisation relevant du code des assurances. Le souscripteur s'engage à verser soit une prime unique, soit des versements libres ou périodiques. Ces bons ou contrats comportent en principe une possibilité de remboursement anticipé ;
- et les contrats d'assurance sur la vie individuels ou de groupe à prime unique ou à versements libres ou périodiques qui comportent une valeur de rachat ou la garantie du paiement d'un capital ou d'une rente à leur terme en cas de vie, accompagnés ou non d'une garantie ou d'une contre-assurance en cas de décès.
7.Les bons ou contrats sur lesquels les primes sont versées par le souscripteur peuvent être investis :
- soit uniquement en une ou plusieurs unités de compte ;
- soit pour partie en unités de compte et pour partie en euros (contrats multi-supports).