Date de début de publication du BOI : 26/08/1998
Identifiant juridique : 10D-2-98
Références du document :  10D-2-98

B.O.I. N° 158 du 26 AOUT 1998


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

10 D-2-98

N° 158 du 26 AOUT 1998

10 P.F. /4 - D1

NOTE DU 14 AOUT 1998

LE DROIT DE LA PUBLICITE FONCIERE
ADAPTATION DU REGIME DE LA PUBLICITE FONCIERE
LOI N° 98-261 DU 6 AVRIL 1998 - DECRETS N° 98-516 DU 23 JUIN 1998 ET N° 98-553 DU 3 JUILLET 1998

[D.G.I. - Bureau III A 2]



INTRODUCTION


La loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (J.O. du 7 avril 1998, p. 5384 et s.) met en place le cadre juridique nécessaire à la modernisation du service public de la publicité foncière en adaptant la réglementation issue des décrets de 1955 à l'informatisation des bureaux des hypothèques et en apportant en la matière diverses améliorations ou simplifications d'ordre juridique ou technique.

Les décrets n° 98-516 du 23 juin 1998 (J.O. du 25 juin 1998, p. 9673-9674) et n° 98-553 du 3 juillet 1998 (J.O. du 4 juillet 1998 p. 10231 et s.) fixent les modalités d'application de la loi. Ils comportent également certaines dispositions de caractère réglementaire destinées à compléter le dispositif de modernisation prévu par la loi.

Après avoir exposé les caractéristiques générales de ce dispositif législatif et réglementaire, la présente instruction commente l'ensemble des nouvelles mesures.


SOMMAIRE

TITRE PREMIER : ECONOMIE GENERALE DES NOUVELLES DISPOSITIONS
 
CHAPITRE UNIQUE :
 
1 à 22
SECTION 1 : Dispositions liées à l'informatisation des conservations des hypothèques
 
5 à 8
A. L'INFORMATISATION DU REGISTRE DES DEPOTS
 
5 et 6
B. L'INFORMATISATION DU FICHIER IMMOBILIER
 
7 et 8
SECTION 2 : Mesures visant à améliorer les relations entre les usagers et le service de la publicité foncière
 
9 à 14
SOUS-SECTION 1 : Mesures de simplification
 
9 à 13
A. LEGALISATION DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL DE NORMALISATION DES DOCUMENTS HYPOTHECAIRES
 
10
B. SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE PRESENTATION DU TITRE GENERATEUR DE LA SURETE A L'APPUI DES BORDEREAUX D'INSCRIPTION SAUF POUR LES HYPOTHEQUES JUDICIAIRES
 
11
C. AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION
 
12 et 13
SOUS-SECTION 2 : Mesures visant à améliorer les droits des usagers en matière de refus
 
14
SECTION 3 : Entrée en vigueur
 
15 à 22
A. MESURES CONCERNANT TOUTES LES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES
 
16 à 19
B. MESURES CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES INFORMATISEES
 
20 à 22
TITRE SECOND : MODALITES D'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS
 
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PUBLICATIONS ET AUX INSCRIPTIONS
 
23 à 67
SECTION 1 : Mesures nouvelles relatives aux énonciations et mentions devant figurer dans les documents sujets à publicité
 
23 à 65
SOUS-SECTION 1 : Aménagement des règles relatives à l'identification des personnes et des immeubles
 
24 à 43
A. ENONCIATIONS RELATIVES AUX PARTIES
 
24 à 33
  I. Personnes physiques
 
24
  II. Personnes morales
 
25 à 33
    1. Eléments d'identification des personnes morales
 
26 à 28
    2. Certification des éléments d'identification des personnes morales
 
29 à 33
      a) Contenu du certificat
 
30 et 31
      b) Modalités d'établissement du certificat
 
32 et 33
B. ENONCIATIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES
 
34 à 43
  I. Rappel des éléments de désignation des immeubles
 
35
  II. Modification des règles d'établissement des états descriptifs de division et actes modificatifs
 
36 et 37
  III. Aménagement des règles d'établissement des extraits cadastraux
 
38 à 43
    1. Prorogation de la durée de validité de l'extrait cadastral
 
39 à 41
    2. Limitation de la possibilité pour les usagers d'établir eux-mêmes les extraits cadastraux
 
42 et 43
SOUS-SECTION 2 : Allégement du contrôle des éléments d'identification des personnes et des immeubles
 
44 à 60
A. CONTROLE DES ELEMENTS D'IDENTIFICATION DES PERSONNES
 
44 à 55
  I. Personnes physiques
 
44 et 45
    1. Sanction de l'omission d'un élément d'identification
 
44
    2. Sanction des discordances
 
45
  II. Personnes morales
 
46 à 55
    1. Sanction des omissions
 
46 à 48
    2. Sanction des discordances
 
49 à 55
      a) Personnes morales inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements
 
50 et 51
      b) Personnes morales non inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements
 
52 à 55
B. CONTROLE DES ELEMENTS D'IDENTIFICATION DES IMMEUBLES
 
56 à 60
  I. Sanction des omissions
 
57 et 58
    1. Omission des éléments nécessaires à l'identification des immeubles
 
57
    2. Omission des éléments nécessaires à l'identification des fractions
 
58
  II. Sanction des discordances
 
59 et 60
    1. Discordances relatives à la désignation des immeubles
 
59
    2. Discordances relatives à la désignation des fractions
 
60
SOUS-SECTION 3 : Contrôle de l'effet relatif - Dispositions particulières
 
61
SOUS-SECTION 4 : Substitution d'un certificat de conformité au certificat de collationnement
 
62 à 65
SECTION 2 : Réglementation du dispositif de reproduction des imprimés administratifs
 
66 et 67
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUBLICATIONS
 
68 à 106
SECTION 1 : Légalisation du dispositif conventionnel de normalisation des documents soumis à publication
 
68 à 105
SOUS-SECTION 1 : Champ d'application du nouveau dispositif
 
70 à 72
SOUS-SECTION 2 : Les modalités de mise en oeuvre du dispositif de normalisation des actes de vente autre que judiciaire
 
73 à 99
A. L'INSERTION OBLIGATOIRE D'UNE PARTIE NORMALISEE
 
73
B. MAINTIEN DE LA MISSION DOCUMENTAIRE DU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES
 
74
C. PRESENTATION MATERIELLE DE L'ACTE DE VENTE « NORMALISE »
 
75 à 80
  I. Support, nombre d'exemplaires
 
75 et 76
  II. Droit de timbre
 
77
  III. Mentions devant figurer dans l'acte de vente « normalisé »
 
78 à 80
D. CONTENU DE LA PARTIE NORMALISEE
 
81 à 99
  I. Principe d'établissement
 
82
  II. Récapitulation par rubrique des énonciations à faire figurer dans la partie normalisée
 
83 à 98
  III. Projet de liquidation des droits
 
99
SOUS-SECTION 3 : Exploitation du document hypothécaire par le service
 
100 à 104
A. EXPLOITATION DE LA SEULE PARTIE NORMALISEE
 
100 et 101
B. CONSEQUENCES DES IRREGULARITES DANS L'ETABLISSEMENT DE LA PARTIE NORMALISEE
 
102 à 104
  I. Le refus de dépôt
 
103
  II. Le rejet de la formalité
 
104
SOUS-SECTION 4 : Entrée en vigueur
 
105