B.O.I. N° 16 DU 4 FEVRIER 2010

Section 6 :

Justificatif à produire en cas d'imposition hors de France au cours de l'année de référence

21. Document équivalent à l'avis d'imposition sur le revenu . Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le locataire au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, notamment dans les territoires d'outre-mer qui connaissent une législation fiscale propre, il conviendra de produire un avis d'impôt sur le revenu à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.

En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, pourra être admise.

BOI liés : BOI 5 D-4-99 , 5 D-6-99 , 5 D-1-00 , 5 D-1-01 , 5 D-2-02 , 5 D-1-03 , 5 D-2-04 , 5 D-2-05 , 5 D-1-06 , 5 D-4-06 , 5 D-1-07 , 5 D-1-08 , 5 D-1-09 , 5 B-1-06 et 5 B-17-09 .

BOI rapportés : n ^os 73 à 78. du BOI 5 D-4-99, n°  82 du BOI 5 B-1-06, n°  10 du BOI 5 B-7-09 .

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

1   Il pourra s'agir également d'une personne invalide comptée à charge du foyer fiscal dans les conditions prévues à l'article 196 A bis du CGI.