B.O.I. N° 30 du 21 FEVRIER 2007
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 F-10-07
N° 30 du 21 FEVRIER 2007
TRAITEMENTS ET SALAIRES. TITRES-RESTAURANT. EXONÉRATION DE LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS A
L'ACHAT DE TITRES-RESTAURANT PAR LES SALARIÉS. INDEXATION ANNUELLE DE LA LIMITE D'EXONERATION.
AJUSTEMENT DE LA CLAUSE D'INDEXATION ANNUELLE. FIXATION DE LA LIMITE D'EXONERATION POUR LES
TITRES ACQUIS EN 2007. COMMENTAIRES DU III DE L'ARTICLE 76
DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006
(n° 2006-1771 DU 30 DECEMBRE 2006).
(C.G.I., 19° de l'article 81)
NOR : BUD F 07 20502 J
Bureau C 1
1.En application du 19° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant est, dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu 1 .
Pour les titres acquis depuis le 1 er janvier 2006, cette limite, qui faisait jusqu'alors l'objet de revalorisations ponctuelles, est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche 2 .
2.Le III de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2006 3 :
- d'une part, précise que l'indexation annuelle de la limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant s'effectue par référence au barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres (1 du III de l'article 76 précité) ;
- d'autre part, fixe cette limite d'exonération à 4,98 euros pour les titres-restaurant acquis en 2007 (2 du III de l'article 76 précité).
I. RAPPEL DU RÉGIME FISCAL DES TITRES-RESTAURANT
3.Le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant émis conformément aux dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 4 est, sous certaines conditions 5 et dans une certaine limite, exonéré d'impôt sur le revenu en application du 19° de l'article 81 du CGI.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la documentation de base (DB 5 F 1152 n° 7 et suivants ).
Ce complément de rémunération est également exonéré, sous les mêmes conditions et dans la même limite, de l'ensemble des taxes et participations assises sur les salaires 6 , dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale, en application de l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale.
II. AJUSTEMENT DE LA REGLE D'INDEXATION ANNUELLE DE LA LIMITE D'EXONÉRATION
4.La limite d'exonération d'impôt sur le revenu (et des taxes et participations assises sur les salaires) de la contribution patronale à l'achat par les salariés de titres-restaurant est, pour les titres acquis depuis le 1 er janvier 2006, indexée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.
5.Le 1 du III de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2006 complète le 19° de l'article 81 du CGI, pour préciser expressément que le barème de l'impôt sur le revenu de référence pour l'indexation annuelle de la limite d'exonération s'entend de celui de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant .
Ainsi, par exemple, pour les titres acquis en 2008, la limite d'exonération sera relevée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année 2007, et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.
III. FIXATION DE LA LIMITE D'EXONÉRATION POUR 2007
6.Par exception à la clause annuelle d'indexation, le 2 du III de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2006 fixe directement la limite d'exonération pour les titres-restaurant acquis en 2007 , qui s'établit ainsi, après relèvement de la limite applicable aux titres acquis en 2006 (4,89 €) en fonction de l'indice des prix hors tabac de la même année (1,8 %), à 4,98 € 7 .
Il s'agit ainsi de neutraliser les effets de la réforme de l'impôt sur le revenu, issue des articles 75 et 76 de la loi de finances pour 2006, qui a modifié le barème de l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de 2006 en réduisant de sept à cinq le nombre de tranches et en y intégrant les effets de l'abattement général de 20 %.
DB liée : 5 F1152 n° 17
BOI lié : 5 F-9-05 et 5 F-1-06
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
1 Il est rappelé par ailleurs que la valeur libératoire des « titres-repas » qui peuvent être délivrés en franchise d'impôt sur le revenu aux volontaires dans le cadre du contrat de volontariat associatif par les associations ou fondations reconnues d'utilité publique est elle-même égale à la limite d'exonération des titres-restaurant fixée en application du 19° de l'article 81 du CGI (cf. BOI 5 F-19-06 n° 5 et 8 ).
2 Article 114 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). Cf. BOI 5 F-1-06 .
3 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, Journal officiel du 31 décembre 2006, pages 20228 et suivantes.
4 Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant.
5 En particulier, l'article 6 A de l'annexe IV au CGI prévoit que la contribution de l'employeur ne peut excéder 60 % ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres-restaurant.
6 Taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.
7 4,89 € x 1,018 = 4,98 € (après arrondissement au centime d'euro le plus proche).