B.O.I. N° 37 du 24 FEVRIER 2005
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 F-9-05
N° 37 du 24 FEVRIER 2005
TRAITEMENTS ET SALAIRES. TITRES-RESTAURANT. RELEVEMENT DE LA LIMITE D'EXONERATION
DE LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS A L'ACHAT DE TITRES-RESTAURANT PAR LES SALARIÉS.
ARTICLE 34 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004 (n° 2004-1485 DU 30 DECEMBRE 2004).
(C.G.I., art. 81, 19°)
NOR : BUD F 05 20216 J
Bureau C 1
En application du 19° de l'article 81 du code général des impôts, le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant émis conformément aux dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 est, sous certaines conditions 1 et dans une certaine limite, exonéré d'impôt sur le revenu.
Ce complément de rémunération est également exonéré, sous les mêmes conditions et dans la même limite, de l'ensemble des taxes et participations assises sur les salaires 2 , dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale, en application de l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale.
L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2004 3 porte la limite d'exonération d'impôt sur le revenu (et des taxes et participations assises sur les salaires) de la contribution patronale à l'achat par les salariés de titres-restaurant, fixée à 4,60 € depuis le 1 er janvier 2001 , à 4,80 € pour les titres acquis à compter du 1 er janvier 2005 .
BOI lié : 5 F-6-01
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
1 En particulier, l'article 6 A de l'annexe IV au CGI prévoit que la contribution de l'employeur ne peut ni excéder 60 % ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres-restaurant.
2 Taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.
3 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, Journal officiel du 31 décembre 2004, page 22522 et suivantes.