B.O.I. N° 9 du 19 JANVIER 2006

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 F-1-06  

N° 9 du 19 JANVIER 2006

TRAITEMENTS ET SALAIRES. TITRES-RESTAURANT. INDEXATION ANNUELLE DE LA LIMITE D'EXONERATION DE LA
CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS A L'ACHAT DE TITRES-RESTAURANT PAR LES SALARIES. ARTICLE 114 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2006 (n° 2005-1719 DU 30 DECEMBRE 2005).

(C.G.I., 19° de l'article 81)

NOR : BUD F 06 20383 J

Bureau C 1

1.En application du 19° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant est, dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu.

L'article 114 de la loi de finances pour 2006 ¹ prévoit que cette limite, qui faisait jusqu'à présent l'objet de revalorisations ponctuelles, est désormais relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

  I. RAPPEL DU RÉGIME FISCAL DES TITRES-RESTAURANT

2.Le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant émis conformément aux dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 ² est, sous certaines conditions ³ et dans une certaine limite, exonéré d'impôt sur le revenu en application du 19° de l'article 81 du CGI.

Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la documentation de base (DB 5 F 1152 n° 7 et suivants ).

Ce complément de rémunération est également exonéré, sous les mêmes conditions et dans la même limite, de l'ensemble des taxes et participations assises sur les salaires ⁴ , dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale, en application de l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale.

3.La limite d'exonération d'impôt sur le revenu (et des taxes et participations assises sur les salaires) de la contribution patronale à l'achat par les salariés de titres-restaurant, qui était égale à 4,60 € depuis le 1er janvier 2001, a été fixée en dernier lieu à 4,80 € pour les titres acquis en 2005 par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2004 (BOI 5 F-9-05 ).

  II. INDEXATION ANNUELLE DE LA LIMITE D'EXONÉRATION

4.L'article 114 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) prévoit l'indexation annuelle de la limite d'exonération d'impôt sur le revenu, et par suite des taxes et participations assises sur les salaires, de la contribution patronale à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant.

Ainsi, pour les titres acquis à compter du 1 ^er janvier 2006, la limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.

5. Pour les titres acquis en 2006 , la limite d'exonération, revalorisée en fonction du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2005, s'établit ainsi à 4,89 €.

DB liée : 5 F 1152 n° 17

BOI lié : 5 F-9-05

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

1   Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, Journal officiel du 31 décembre 2005, pages 20597 et suivantes.

2   Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant.

3   En particulier, l'article 6 A de l'annexe IV au CGI prévoit que la contribution de l'employeur ne peut excéder 60 % ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres-restaurant.

4   Taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.