B.O.I. N° 55 du 24 MARS 2003

  4. Obligations déclaratives

16.La partie versante doit déclarer le montant des sommes versées aux sociétaires démissionnaires dans les conditions prévues aux articles 87 et 88 du code général des impôts, en précisant le nombre d'années ayant donné lieu à déduction de cotisations et en déterminant le montant imposable dans la proportion des cotisations versées et déduites depuis le 1 ^er janvier 1989.

17.Pour bénéficier du nouveau système de quotient, les contribuables doivent porter les sommes concernées exclusivement ligne XX du cadre « revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient » qui figure page 3 de la déclaration annuelle des revenus en précisant dans le cadre prévu à cet effet ou sur papier libre, le cas échéant pour chaque membre du foyer fiscal intéressé, la nature et le montant des sommes concernées ainsi que le nombre d'années ou fraction d'années ayant donné lieu à déduction des cotisations.

  5. Entrée en vigueur

18.Le nouveau système de quotient prévu au troisième alinéa de l'article 163-0 A bis du code général des impôts est applicable aux sommes perçues en exercice du droit de retrait ouvert aux sociétaires du régime de retraite institué par l'UNMRIFEN-FP dans le cadre de la conversion de ce régime au 8 décembre 2001 et, par extension, le cas échéant dans les conditions prévues au n° 15 ci-dessus, aux sommes perçues par les sociétaires en exercice de leurs facultés statutaires de rachat en dehors de ladite conversion.

Annoter : Documentation de base 5 A 20 , 21 et 22  ; 5 B 2611 , 2612 , 2621 et 2622  ; 5 F 1221 n° 2 , 2313 n° 4 et n° 11 à 16.

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN

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ANNEXE I

Décret n° 2002-1474 du 20 décembre 2002 modifiant l'article 38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime de retraite complémentaire transféré à l'Union mutualiste retraite ( Journal officiel du 21 décembre 2002, page 21331)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment le 1 ° bis de son article 83, le 6 de son article 158 et l'article 38 septdecies de son annexe III,

Décrète :

Article 1 ^er  : Le deuxième alinéa de l'article 38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

1° La première phrase est complétée par les mots : « puis, à compter de son transfert, géré par l'Union mutualiste retraite » ;

2° Dans la deuxième phrase, les mots : « à ce régime » sont remplacés par les mots : « au régime institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique ».

Article 2  : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire , Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie , Francis Mer