B.O.I. N° 147 du 1 ER SEPTEMBRE 2005

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-26-05  

N° 147 du 1 ^ER SEPTEMBRE 2005

CREDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES D'ÉQUIPEMENTS DE L'HABITATION PRINCIPALE
EN FAVEUR DES ÉCONOMIES D'ENERGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE.
ART. 90 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2005 (LOI N° 2004-1484 DU 30 DÉCEMBRE 2004)

(C.G.I., art. 200 quater)

NOR : BUD L 05 00171 J

Bureau C2

Introduction

1.L'article 90 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable.

Codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), il se substitue au crédit d'impôt pour acquisition de certains gros équipements. Il n'est plus conçu comme un complément à la baisse du taux de TVA prévue à l'article 279-0 bis du code général des impôts. Ainsi, ce dernier article est modifié de telle manière qu'il ne fasse plus référence au champ d'application du crédit d'impôt sur le revenu tout en conservant le même périmètre.

Par ailleurs, l'article 91 de la loi de finances pour 2005 précité a mis en place un crédit d'impôt en faveur des équipements de l'habitation principale destiné à tenir compte de la situation des personnes les plus fragiles, notamment les personnes âgées et handicapées. Il fera l'objet d'une instruction à paraître prochainement.

2.Le crédit d'impôt en faveur du développement durable s'applique :

- aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans au titre de l'acquisition de chaudières à basse température et de chaudières à condensation ;

- aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ;

- au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.

3.Le taux du crédit d'impôt est fixé à 15 % pour les dépenses d'acquisition de chaudières à basse température, à 25 % pour les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique, d'appareils de régulation de chauffage, et à 40 % pour les équipements de production d'énergie renouvelable ainsi que pour les pompes à chaleur.

Pour un même contribuable, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur du développement durable ne peut excéder, pour la période du 1 ^er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple. Ce plafond est majoré pour tenir compte de la situation de famille du contribuable.

4.La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles et les critères techniques de performance qui leur sont applicables ont été précisés par l'arrêté ministériel du 9 février 2005 publié au journal officiel du 15 février 2005.

5.Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses payées entre le 1 ^er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

Le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater dans sa rédaction antérieure au 1 ^er janvier 2005 cesse de s'appliquer à compter de cette même date. L'ensemble des commentaires relatifs à l'ancien dispositif ne s'applique donc plus à compter de cette même date (BOI 5 B-15-00 ; BOI 5 B 15-01  ; BOI 5 B-16-01  ; BOI 5 B-13-02  ; BOI 5 B-7-03  ; BOI 5 B-10-05 ).

CHAPITRE PREMIER :

CHAMP D'APPLICATION DU CRÉDIT D'IMPÔT

Section 1 :

Personnes concernées

6. Occupant du logement. Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé aux contribuables, personnes physiques, qui payent des dépenses d'équipements au titre de leur habitation principale. L'avantage fiscal s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.

Dans le cas d'immeubles collectifs, chacun des occupants peut faire état de la quote-part, correspondant au logement qu'il occupe à titre d'habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs qu'il a effectivement payées.

7. Associé occupant. La circonstance que le logement appartienne à une société civile visée au 1° de l'article 8 du CGI ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt pour l'associé, occupant du logement à titre d'habitation principale, qui paie effectivement de telles dépenses.

8. Locataires et personnes bénéficiant d'un droit d'usage et d'habitation . Les locataires et toutes personnes qui bénéficient d'un droit d'usage et d'habitation peuvent bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, du crédit d'impôt pour les dépenses éligibles qu'ils acquittent personnellement et directement à raison du logement qu'ils occupent et, le cas échéant, pour la quote-part mise à leur charge des travaux réalisés dans les parties communes ou privatives dont le propriétaire leur demande le remboursement.

Cette dernière situation devrait toutefois revêtir un caractère tout à fait exceptionnel, compte tenu de la nature des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt (voir n° 38 . sur la base du crédit d'impôt).

Section 2 :

Locaux concernés

9.Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI, le local, dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués, doit remplir les conditions suivantes :

- être situé en France ;

- respecter, selon les catégories d'équipements, une condition d'ancienneté ;

- être affecté à l'habitation principale du contribuable.

  A. LOCAL SITUÉ EN FRANCE

10.Le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI ne s'applique qu'aux locaux situés en France, c'est-à-dire dans les départements métropolitains et les quatre départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).