B.O.I. N° 100 du 6 JUIN 2002

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-13-02  

N° 100 du 6 JUIN 2002

IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE MATERIAUX D'ISOLATION THERMIQUE ET
D'APPAREILS DE REGULATION DE CHAUFFAGE. ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2002
(loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).

(C.G.I., art. 200 quater)

NOR : BUD 02 20170 J

[Bureau C2]

L'article 14 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2002) a étendu le crédit d'impôt de 15 % pour dépenses de gros équipements prévu à l'article 200 quater du code général des impôts aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage payées entre le 1 ^er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 et afférentes à un logement affecté à l'habitation principale achevé depuis plus de deux ans.

Pour accompagner cette mesure, les plafonds de dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal ont ainsi été relevés de près d'un tiers. Ainsi, pour l'ensemble de la période d'application du crédit d'impôt et pour l'ensemble des dépenses d'équipements, de matériaux et d'appareils, les plafonds ont été fixés à la somme de 4 000 €pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à la somme de 8 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. Cette majoration est fixée à 500 € pour le second enfant et à 600 € par enfant à partir du troisième. Les autres caractéristiques du crédit d'impôt ne sont pas modifiés.

Il est par ailleurs précisé que les matériaux d'isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage éligibles au crédit d'impôt ont fait l'objet d'une liste fixée par l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2002 (JO n° 93 du 20 avril 2002, p. 7042) codifié aux 5 et 6 de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.

L'instruction administrative du 25 septembre 2001, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-16-01 , a précisé les modalités d'application de ce nouveau dispositif. L'ensemble de ces commentaires demeure valable.

Le Directeur de la Législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN