SOUS-SECTION 6 EXONÉRATION DES SOCIÉTÉS IMPLANTÉES DANS LA ZONE FRANCHE DE CORSE
b. Maintien des bénéfices exonérés dans l'entreprise.
1° Dispositions communes.
67Pour les entreprises existantes, l'application de l'exonération est subordonnée au maintien des bénéfices exonérés dans l'exploitation. Cette obligation pèse à la fois sur les entreprises individuelles et les sociétés sans distinction de leur régime fiscal.
Toutefois, il est admis que cette condition ne s'applique pas aux contribuables relevant d'un régime forfaitaire d'imposition ou du régime des micro-entreprises.
Bien entendu, la fraction du bénéfice qui est imposée (produits exclus de l'exonération, bénéfice excédant le plafond de 400 000 F) n'a pas à être maintenue dans l'exploitation.
L'obligation de maintien des bénéfices exonérés dans l'entreprise ne concerne pas les droits à exonération acquis au titre de l'augmentation des effectifs (cf. n° 87 ).
68Le désinvestissement des bénéfices exonérés entraîne la réintégration de ces bénéfices dans les bases d'imposition de l'exercice au cours duquel intervient ce prélèvement. Cette réintégration est portée à la ligne adéquate (réintégrations diverses) de chacun des tableaux de détermination du résultat fiscal et aux lignes BH et CH de la fiche de calcul figurant à l'annexe II.
La taxation des bénéfices désinvestis n'est pas applicable en cas de prélèvements effectués en vue de compenser des pertes.
69La condition de maintien des bénéfices investis dans l'entreprise doit être respectée jusqu'au 31 décembre 2001. Au delà de cette date, les sommes en cause sont donc libérées d'impôt sur les bénéfices ; en ce qui concerne le précompte cf. n° 89 .
2° Sociétés.
70Pour les sociétés soumises ou non à l'impôt sur les sociétés, le maintien des bénéfices exonérés dans l'entreprise est considéré comme réalisé lorsque les sommes en question ont été inscrites à une réserve spéciale avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de réalisation des bénéfices.
Les bénéfices exonérés dans les conditions mentionnées aux n°s 38 à 66 doivent faire l'objet d'une dotation à un compte de réserve spéciale ouvert au passif du bilan de la société. Cette inscription doit intervenir au cours de l'année suivant celle de la réalisation des résultats.
Dans l'hypothèse où la constitution de cette réserve n'est pas possible (insuffisance du bénéfice comptable), les bénéfices exonérés sont réintégrés dans les bases d'imposition de l'exercice en cours au 31 décembre de l'année suivant celle de la réalisation des résultats.
Il en est de même lorsque des sommes ont été prélevées sur ce compte de réserve ; dans ce cas, les sommes prélevées sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement.
71Exemple.
Hypothèses :
Soit une société exerçant une activité éligible en Corse au 1er janvier 1997 dont les exercices coïncident avec l'année civile. La réserve légale correspond à un dixième du capital social. Au 31 décembre 1997, ses résultats sont les suivants :
Bénéfice comptable : 250 000 F
Résultat fiscal exonéré en 1997 : 300 000 F
Solution :
Le bénéfice exonéré doit être affecté à une réserve spéciale avant le 31 décembre de l'exercice suivant celui de la réalisation du résultat.
Au 30 juin 1998, l'assemblée générale de la société décide la mise en réserve des bénéfices exonérés par prélèvement sur les résultats comptables de l'exercice clos en 1997.
La société ne peut doter la réserve qu'à hauteur de 250 000 F.
La différence entre l'exonération obtenue en 1997 et le montant du bénéfice disponible pour doter la réserve spéciale est réintégrée dans les résultats de l'exercice clos en 1998, soit 300 000-250 000 = 50 000 F à réintégrer.
Remarque : La somme de 50 000 F réintégrée au titre de l'exercice clos en 1998 est retranchée pour le calcul des droits à exonération de cet exercice (cf. fiche de calcul figurant en annexe II ).
3. Entreprises dont l'effectif augmente.
a. Principes généraux.
72Comme il a déjà été indiqué, une entreprise existante ou nouvelle est exonérée en totalité ou partiellement dans les conditions prévues au IV de l'article 44 decies du CGI, à compter du 1er janvier 1997 pour les entreprises existantes (cf. n°s 61 à 66 ) ou à compter de la date du début d'activité pour les entreprises créées (cf. n° 60 ).
73En outre, en application du V de l'article déjà cité, l'augmentation d'effectif qui intervient avant le 31 décembre 2001 a des conséquences favorables pour les entreprises.
La première augmentation de l'effectif de l'entreprise fait courir une nouvelle période de soixante mois qui commence à la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel intervient cette augmentation.
74Lorsque l'entreprise est totalement exonérée, l'augmentation d'effectif intervenant à compter du second exercice ou année d'imposition et avant le 31 décembre 2001 prolonge la durée des avantages auxquels peut prétendre l'entreprise.
Ainsi, une entreprise existant au 1er janvier 1997 qui augmente son effectif en 1998 et bénéficie d'une exonération de 1997 à 2001 verra la durée d'application du dispositif prolongée d'un an.
Si l'augmentation d'effectif intervient en 1999, la durée d'application du dispositif sera prolongée de deux ans.
75Pendant cette période prolongée d'application du régime, l'entreprise n'est cependant exonérée que dans la proportion de l'augmentation d'effectif.
Cette proportion est égale au rapport de l'augmentation constatée entre le dernier jour de chaque exercice ou année d'imposition et le 1er janvier 1997, si l'entreprise existe à cette date, à l'effectif existant au dernier jour de chacun des exercices ou années (cf. ci-après n°s 82 et suiv. si l'entreprise est créée après le 1er janvier 1997).
76Exemple.
Hypothèse :
Une entreprise existante a, en 1997, un effectif de 5 personnes.
En 1999 son effectif passe à 10 personnes. Cet effectif n'est pas modifié ensuite.
Solution :
Cette entreprise sera exonérée en 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001.
La première augmentation d'effectif en 1999 prolonge la période d'application des avantages de deux ans.
En 2002 et 2003, son bénéfice déterminé dans les conditions visées aux n°s 38 à 56 est exonéré dans la proportion de (10 - 5 / 10) = 50 % et dans la limite de 400 000 F.
77Les accroissements d'effectifs suivant le premier n'ont pas pour effet de prolonger à nouveau la période d'application des avantages mais ils sont pris en compte pour la proportion citée au n° 75 .
78Exemple.
Hypothèse :
En reprenant les données de l'exemple précédent, l'entreprise augmente à nouveau son effectif de 5 personnes en 2000.
Solution :
La période prolongée d'application des avantages ne sera pas modifiée et restera donc fixée à 2002 et 2003.
En revanche, la proportion du résultat de ces années susceptible d'être exonérée sera de (15 - 5 / 15) = 66,66 %
79Les augmentations d'effectif autres que la première qui interviennent après le 31 décembre 2001 et dans la période prolongée d'application sont également prises en compte pour le calcul de la proportion mentionnée au n° 75 .
Exemple.
Hypothèse :
En reprenant les données des exemples précédents, l'entreprise augmente encore son effectif de 10 personnes en 2003.
Solution :
La proportion à retenir est de (25 - 5 / 25) soit 80 %.
80Lorsque l'entreprise n'exerce pas l'ensemble de son activité en Corse, la proportion est déterminée uniquement à raison de l'augmentation des effectifs salariés en Corse et par rapport au total des effectifs employés en Corse.
81Lorsque l'entreprise n'est pas totalement exonérée du fait qu'elle emploie plus de 30 ou 50 salariés (cf. n° 66 ), l'augmentation d'effectifs prolonge la durée pendant laquelle elle peut bénéficier du dispositif et accroît son droit à exonération (cf. n°s 86 et s. ).
b. Entreprises créées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001.
82Les principes généraux mentionnés aux n°s 72 à 81 s'appliquent aux entreprises créées en Corse entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001.
Toutefois, la première augmentation d'effectif à prendre en compte est celle intervenant après 12 mois d'activité.
83Exemple.
Hypothèse :
Soit une entreprise créée en Corse le 1er janvier 1998 et dont l'exercice coïncide avec l'année civile.
Elle commence son activité sans employer de salarié.
Son effectif est de 5 salariés au 31/12/98.
Son effectif salarié atteint.7 salariés au 31/12/1999.
Solution :
L'augmentation d'effectif à prendre en considération pour le décompte de la période d'exonération prévue au V de l'article 44 decies est celle intervenue en 1999. La période d'exonération correspondante expire le 31/12/2003. Ainsi, les droits à exonération acquis au titre de cette augmentation n'auront d'effet qu'au titre de l'exercice clos le 31/12/2003.
L'augmentation d'effectif à prendre en compte est celle intervenue entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2003.
Au titre de chacun des exercices clos en 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 le bénéfice de l'entreprise est exonéré en totalité, dans la limite annuelle de 400 000 F.
Au titre de l'exercice clos en 2003, le bénéfice est exonéré à hauteur de [(7 - 5) ] / 7 soit 29 % du bénéfice calculé dans les conditions prévues aux n°s 38 à 56 et dans la limite de 400 000 F.
c. Entreprise exerçant une activité en Corse au 1er janvier 1997.
1°. L'entreprise emploie 30 salariés au plus (ou 50 salariés au plus si elle exerce sur un marché local).
84Les principes généraux mentionnés aux n°s 72 à 81 s'appliquent à ces entreprises.
2°. L'effectif de l'entreprise franchit le seuil de 30 salariés (ou 50 salariés si elle exerce sur un marché local) en raison d'une augmentation d'effectif intervenue avant le 31 décembre 2001.
85Lorsque les seuils de 30 ou 50 salariés sont dépassés du fait d'une augmentation de l'effectif salarié intervenant avant le 31/12/2001, ces seuils sont relevés à due concurrence. Ainsi, malgré ce dépassement l'entreprise reste exonérée en totalité, dans la limite de 400 000 F jusqu'au 31/12/2001 (cf. n° 64 ).
A l'issue de cette période, elle conserve des droits à exonération à raison de la part de l'augmentation constatée entre le dernier jour de l'exercice et le 1er janvier 1997, dans l'effectif total employé en Corse, et pendant la durée de prolongation de la période initiale.
3° L'entreprise emploie plus de 30 salariés (ou plus de 50 salariés si elle exerce sur un marché local).
86L'entreprise est exonérée dans la limite de 30 salariés (ou de 50 salariés si elle exerce sur le marché local).
Jusqu'au 31 décembre 2001, les droits à exonération acquis au titre de l'augmentation d'effectif s'ajoutent à ceux dont elle bénéficie déjà. Ces droits sont calculés d'après la part de cette augmentation constatée entre le dernier jour de chaque exercice et le 1er janvier 1997, dans l'effectif total employé en Corse.
Après le 31 décembre 2001, l'entreprise conserve des droits à exonération à raison de la part définie au paragraphe précédent, et pendant la durée de prolongation de la période initiale.
87Exemple.
Hypothèses :
Soit une entreprise exerçant une activité éligible en Corse au 1er janvier 1997. Le bénéfice susceptible d'être exonéré au titre de chaque exercice (12 mois) est de 2 000 000 F. La société n'exerce pas son activité dans un secteur à marché local (cf. n° 63 ). Elle exerce l'ensemble de son activité en Corse.
Elle clôture son exercice le 31 décembre de chaque année.
L'effectif salarié connaît les variations suivantes :
01/01/1997 : 40 salariés
31/12/1997 : 40 salariés
31/12/1998 : 40 salariés
31/12/1999 : 40 salariés
31/12/2000 : 45 salariés
31/12/2001 : 45 salariés
31/12/2002 : 55 salariés
31/12/2003 : 48 salariés
31/12/2004 : 48 salariés
Solution :
Bénéfice susceptible d'être exonéré au titre de chacun des exercices = 2 000 000 F.
• Au titre des exercices clos les 31 décembre 1997, 31 décembre 1998 et 31 décembre 1999, l'entreprise est exonérée à hauteur de :
30/40 x 2 000 000 F soit 1 500 000 F, dans la limite de 400 000 F si la condition de maintien des bénéfices dans l'exploitation est respectée.
• Au titre des exercices clos les 31 décembre 2000 et 31 décembre 2001, l'entreprise est exonérée à hauteur de :
30/45 x 2 000 000 F soit 1 333 333 F.
En outre, elle bénéficie de droits à exonération majorés au titre de l'augmentation de ses effectifs intervenue en 2000, soit :
[(45 - 40)]/45 x 2 000 000 F = 5/45 x 2 000 000 F = 222 222 F.
Le total de ses droits à exonération s'élève à 1 333 333 + 222 222, soit 1 555 555 F, dans la limite de 400 000 F.
L'obligation de maintien des bénéfices exonérés dans l'exploitation ne porte que sur la différence entre le montant effectivement exonéré et le montant des droits à exonération acquis au titre de l'augmentation d'effectif, soit 400 000 - 222 222 = 177 778 F.
En outre, en raison de cette augmentation, l'entreprise bénéficie d'une prolongation de la période initiale qui expire le 31 décembre 2004.
• Au titre des exercices clos les 31 décembre 2002, 31 décembre 2003 et 31 décembre 2004, l'entreprise bénéficie de droits à exonération à raison de l'augmentation de ses effectifs en 2000 mais calculés en fonction des effectifs à la clôture de chacun des exercices :
2002 : [(55 - 40)]/55 x 2 000 000 = 15/55 x 2 000 000 = 545 454 F, dans la limite de 400 000 F
2003 : [(48 - 40)]/48 x 2 000 000 = 8/48 x 2 000 000 = 333 333 F
2004 : [(48 - 40)]/48 x 2 000 000 = 8/48 x 2 000 000 = 333 333 F
Remarque : L'exonération n'est pas subordonnée au maintien des bénéfices exonérés dans l'entreprise. La réduction d'effectifs diminue la proportion retenue pour le calcul des droits à exonération.
88Le tableau figurant en annexe I récapitule les différentes situations et modalités de calcul du résultat exonéré.