B.O.I. N° 70 DU 28 SEPTEMBRE 2011
Section 2 :
Revenus perçus par les travailleurs frontaliers résidents de Belgique
Sous-Section 1 :
Suppression immédiate du régime des travailleurs frontaliers
70.Le paragraphe 3 du Protocole additionnel précise que le régime des frontaliers est supprimé pour les résidents de Belgique exerçant leur activité professionnelle dans la zone frontalière française avec effet rétroactif pour les revenus perçus à compter du 01/01/2007.
71.Les rémunérations perçues à compter de cette date par les frontaliers résidant en zone frontalière belge au titre d'une activité salariée exercée en zone frontalière française deviennent imposables en France.
72.A compter du 1 er janvier 2010, la procédure " normale " de déclaration et de versement des retenues à la source s'applique aux salaires de source française versés à ces résidents belges.
73.Ainsi, les entreprises qui versent des salaires à des non-résidents sont tenues de déclarer les retenues à la source dues sur un imprimé 2494 et de les verser spontanément au service des impôts des entreprises dont elles dépendent le 15 du mois suivant le paiement (article 1671 A du code général des impôts).
Sous-Section 2 :
Régularisation des impositions dues au titre des revenus perçus en 2007 et 2008
A. Procédure de régularisation :
74.Les frontaliers résidents de Belgique qui ont travaillé dans la zone frontalière française en 2007 et 2008 pouvaient introduire une réclamation auprès de l'Administration fiscale belge jusqu'au 8 juillet 2010 en vue d'obtenir le dégrèvement de l'imposition émise en Belgique au titre des salaires perçus en 2007 et 2008.
75.En l'absence de réclamation introduite dans le délai précité, les contribuables supportant une double imposition peuvent néanmoins demander l'ouverture d'une procédure amiable visée à l'article 24 de la convention fiscale dans les délais et conditions fixées par l'instruction 14 F-1-06 n°34 du 23 février 2006.
76.Symétriquement, les régularisations d'impôts au titre des revenus perçus en 2007 et 2008 sont effectuées par le Service des Impôts des Non-Résidents – 10 rue du centre, TSA 10010, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX - selon les modalités suivantes :
77.Soit le contribuable régularise sa situation de manière spontanée avant le 1 er janvier 2011 : aucune pénalité ne sera appliquée sur le montant des impositions mises en recouvrement au titre des revenus 2007 et 2008.
78.Soit le contribuable ne régularise pas sa situation de manière spontanée : une procédure de relance amiable est mise en œuvre. Plusieurs cas doivent alors être distingués :
• Soit le contribuable régularise sa situation dans les 30 jours d'une relance amiable : par mesure de tolérance, aucune pénalité ne sera appliquée sur le montant des impositions mises en recouvrement au titre des revenus 2007 et 2008.
• Soit le contribuable régularise sa situation après le délai imparti suite à relance amiable : les pénalités seront appliquées selon les règles de droit commun.
• Soit le contribuable ne régularise pas sa situation : la régularisation sera opérée par le biais d'une procédure de rectification. Dans ce cas, les pénalités seront appliquées conformément au droit commun.
79.Pour l'imposition des revenus perçus en 2009, aucune dérogation n'est applicable.
B. Calcul de l'impôt dû :
80.Conformément à l'article 182 A du code général des impôts, les revenus de source française perçus par des salariés non résidents donnent lieu, lors de leur versement, à une retenue à la source calculée suivant un barème à trois tranches, auxquelles correspondent les taux de 0%, 12% et 20%. Les limites des tranches sont actualisées chaque année.
81.Aux termes de l'article 197 A du même code, l'impôt dû par les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sur les revenus de source française qu'ils perçoivent ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable, sauf si le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ce minima. Dans ce cas, ce taux est applicable aux revenus de source française.
82.En outre, en application de l'article 197 B du code précité, la retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction qui n'excède pas la limite supérieure de la tranche à 12 % précitée. La fraction de retenue à la source non libératoire de l'impôt sur le revenu en application de cet article s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi selon les règles de l'article 197 du même code.
83.Au cas particulier, en application de la législation en vigueur à la date du versement des rémunérations, cette retenue à la source n'a pu être opérée et les contribuables concernés, qui ont déclaré des revenus de source française, ont été imposés à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
84.Cela étant, dans l'hypothèse où l'imposition établie est supérieure à celle qui aurait été supportée si la retenue à la source avait été prélevée dans les conditions de droit commun, ces contribuables peuvent réclamer par voie contentieuse le dégrèvement de la fraction d'impôt qui excède le montant égal au cumul de la retenue à la source théorique et de l'imposition résiduelle qui aurait été déterminée si la retenue avait été appliquée.
85.Il appartient aux contribuables de fournir au service tous les éléments justificatifs utiles, notamment pour déterminer, par référence aux dispositions de l'article 197 A, le taux moyen à appliquer.
86.Sur demande du contribuable concerné, il appartiendra au service :
- de reconstituer le montant (A1) de retenue à la source théorique déterminé en application des dispositions des articles 182 A, 197 A et 197 B du code général des impôts ;
- de reconstituer le montant d'impôt sur le revenu théorique (A2), déterminé en tenant compte de la retenue à la source précitée ;
- de comparer le montant réel d'impôt sur le revenu déterminé à partir des éléments déclarés (B) et le montant correspondant au cumul de la retenue à la source théorique et le montant de l'impôt théorique (A1+A2) ;
- de procéder au dégrèvement de la fraction de l'impôt sur le revenu qui excède le cumul précité [C = B – (A1+A2)].
CHAPITRE III : TAXES LOCALES DITES « ADDITIONNELLES »
87.L'article 3 du nouvel avenant introduit un nouveau point 7 au Protocole final du 10 mars 1964 permettant aux communes et agglomérations belges de tenir compte, pour le calcul des taxes additionnelles qu'elles établissent, des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique conformément à la Convention et au Protocole ( cf . question écrite n°75420 publiée au J.O.R.F . le 17 août 2010, page 9077).
88.Ainsi, à compter du 1 er janvier 2009, ces taxes additionnelles sont calculées sur l'impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient de source belge.
89.Cette mesure vise à soumettre l'ensemble des résidents de Belgique aux impôts locaux.
90.Les additionnels communaux sont calculés à partir de l'impôt belge qui aurait été dû si les revenus avaient été de source belge. Le revenu à déclarer est le revenu dit « net frontière », c'est-à-dire le revenu précédemment évoqué diminué de l'impôt acquitté en France à ce titre.
91.L'impôt belge théorique servant de base aux additionnels communaux est calculé selon la législation applicable en Belgique c'est-à-dire en tenant compte de la situation personnelle et des déductions des revenus catégoriels et du revenu global auxquelles ouvrent droit certaines opérations ainsi que des réductions d'impôt en vigueur.
92.Le bénéfice d'éventuelles exonérations ou minorations pourra être demandé ab initio ou par la voie de réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale belge.
93.D'une manière générale, toute difficulté d'application de cette disposition devra être portée à l'attention de l'administration belge.
Supprimer : BODGI 14 B-6-71 .
BODGI 14 B-1-79 .
BOI 14 B-4-03 .
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ANNEXE 1 :
LISTE DES COMMUNES COMPRISES DANS LA ZONE FRONTALIERE
A. COMMUNES FRANCAISES 1
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement de Béthune
Canton de Béthune
Canton de Cambrin
Canton de Laventie
Canton de Lillers
Arrondissement de Lens
Canton de Carvin
Département du Nord
Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
Canton d'Avesnes-Nord
Canton d'Avesnes-Sud
Canton de Bavay
Canton de Berlaimont
Canton d'Hautmont
Canton de Landrecies
Canton de Le Quesnoy-Est
Canton de Le Quesnoy-Ouest
Canton de Maubeuge-Nord
Canton de Maubeuge-Sud
Canton de Solre-le-Château
Canton de Trélon
Arrondissement de Cambrai
Canton de Solesmes
Arrondissement de Douai
Canton de Douai-Nord
Canton de Douai-Ouest
Canton de Douai-Sud
Canton de Marchiennes
Canton d'Orchies
Arrondissement de Dunkerque
Canton de Bailleul-Nord-Est
Canton de Bailleul-Sud-Ouest
Canton de Bergues
Canton de Bourbourg
Canton de Cassel
Canton de Dunkerque-Est
Canton de Dunkerque-Ouest
Canton d'Hazebrouck-Nord
Canton d'Hazebrouck-Sud
Canton d'Hondschoote
Canton de Merville
Canton de Steenvorde
Canton de Worrmhoudt
Arrondissement de Lille
Canton d'Armentières
Canton de Cysoing
Canton d'Haubourdin
Canton de La Bassée
Canton de Lannoy
Canton de Lille-Centre Lille
Canton de Lille-Est Hellemmes
Canton de Lille-Nord La Madeleine
Canton de Lille-Nord Est Mons-en-bareul
Canton de Lille-Ouest
Canton de Lille-Sud-Est
Canton de Pont-à-Marcq
Canton de Quesnoy-sur-Deule
Canton de Roubaix-Est
Canton de Roubaix-Ouest
Canton de Seclin
Canton de Tourcoing-Nord
Canton de Tourcoing-Nord-Est
Canton de Tourcoing-Sud
Arrondissement de Valenciennes
Canton de Condé-sur-Escaut
Canton de Denin
Canton de Saint-Amand-rive droite
Canton de Saint-Amand-rive gauche
Canton de Valenciennes-Est
Canton de Valenciennes-Nord
Canton de Valenciennes-Sud
Département de l'Aisne
Arrondissement de Vervins
Canton d'Aubenton
Canton d'Hirson
Canton de La Capelle
Canton de Vervins
Département des Ardennes
Arrondissement de Mézières
Canton de Flize
Canton de Signy-le-Petit
Canton de Renwez
Canton d'Omont
Canton de Signy-l'Abbaye
Canton de Charleville-Centre
Canton de Mézières- Centre-Ouest
Canton de Monthermé
Canton de Charleville-la-Houillère
Canton de Nouzonville
Canton de Mézières-Est
Canton de Revin
Canton de Rumigny
Canton de Fumay
Canton de Givet
Canton de Rocroi
Arrondissement de Sedan
Canton de Carignan
Canton de Raucourt
Canton de Sedan-Est
Canton de Mouzon
Canton de Sedan-Ouest
Canton de Sedan-Nord
Département de la Meuse
Arrondissement de Verdun
Canton de Stenay
Canton de Danvillers
Canton de Montmédy
Canton de Dun-sur-Meuse Lion-Devant-Dun
Canton de Spincourt
Département de Meurthe-et-Moselle
Arrondissement de Briey
Canton de Longuyon
Canton d'Audun-le-Roman
Canton de Longwy
Département de la Moselle
Arrondissement de Thionville-Ouest
Canton de Fontoy
B. COMMUNES BELGES 2
Province de flandres occidentales
Arrondissement administratif de Furnes
N.B. – Vinkem et Wulveringem ont fusionné précédemment sous le nom de Beauvoorde .
Arrondissement administratif de Dixmude
N.B. – Nieuwkapelle, Oudekapelle et Sint-Jacobs-Kapelle ont fusionné précédemment sous le nom de Driekapellen.
Arrondissement administratif d'Ypres
Arrondissement administratif de Roulers
Arrondissement administratif de Courtrai
Arrondissement administratif de Tielt
Arrondissement administratif d'Ostende
N.B. – Mannekensvere, Schore et Slijpe ont fusionné précédemment sous le nom de Spermalie
Province de Flandre orientale
Arrondissement administratif d'Audenarde
Province de Hainaut
Arrondissement administratif de Mouscron
Arrondissement administratif de Tournai
Arrondissement administratif d'Ath
Arrondissement administratif de Mons
Arrondissement administratif de Soignies
Arrondissement administratif de Thuin
Arrondissement administratif de Charleroi
Province de Namur
Arrondissement administratif de Dinant
Arrondissement administratif de Namur
Arrondissement administratif de Philippeville
Province de Luxembourg
Arrondissement administratif d'Arlon
Arrondissement administratif de Neufchâteau
Arrondissement administratif de Virton
1 Le nom des communes ayant fusionné est porté entre parenthèses au regard du nom de chaque nouvelle commune. Exemple : Villeneuve-d'Ascq (fusion de Annapes, Ascq et Flers). En outre, le nom des localités situées avant fusion en dehors de la zone frontalière et désormais comprises dans cette zone est imprimé en italiques. Exemple : Hocmont et Touligny .
2 Au regard de chaque nouvelle commune mentionnée dans la colonne de gauche est indiqué le nom des anciennes localités fusionnées. Certaines localités situées précédemment en dehors de la zone frontalière sont, depuis le 1 er janvier 1977, en raison des fusions, comprises dans ladite zone. Ces localités sont imprimées en italique dans la présente liste. La traduction, en flamand pour les provinces de langue wallonne et en wallon pour les provinces de langue flamande, du nom de chaque commune belge concernée est portée entre parenthèses au regard de même nom.