B.O.I. N° 34 du 23 FÉVRIER 2006
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
14 F-1-06
N° 34 du 23 FÉVRIER 2006
CONVENTIONS DESTINÉES A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS. PROCEDURES AMIABLES D'ELIMINATION DES
DOUBLES IMPOSITIONS. CONVENTION EUROPEENNE DU 23 JUILLET 1990 MODIFIEE LE 21 DECEMBRE 1995
RELATIVE A L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BÉNÉFICES
D'ENTREPRISES ASSOCIEES : CHAMP D'APPLICATION, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE, DEROULEMENT DES
PROCEDURES, DISPOSITIONS DIVERSES.
NOR : BUD F 0640003J
Bureaux E 1 et T 3
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PRESENTATION
La procédure amiable est une voie de recours à la disposition des contribuables confrontés à des difficultés d'application des conventions tendant à éviter les doubles impositions. Elle concerne à la fois les cas de double imposition juridique -situation où un même contribuable est imposé dans les deux Etats à raison d'un même revenu - et les cas de double imposition économique, situation dans laquelle l'imposition du revenu d'un contribuable dans un Etat fait double emploi avec l'imposition du revenu d'un contribuable lié au premier dans un autre Etat (notamment en cas de cas de transfert de bénéfices entre sociétés d'un même groupe). Cette procédure est fondée sur des dispositions spécifiques des conventions fiscales, le plus souvent rédigées en des termes identiques ou comparables à ceux de l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (cf. annexe 1 pour l'article 25 issu du modèle OCDE de juillet 2005) 1 . Elles stipulent qu'indépendamment des recours juridictionnels prévus par le droit interne, les personnes estimant faire l'objet d'une imposition non conforme à la convention ont la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure amiable de règlement du différend entre les autorités compétentes des deux Etats. Les autorités compétentes s'efforcent alors de résoudre le cas de double imposition, sans obligation de résultat. Il convient de se reporter aux commentaires du modèle OCDE à l'article 25 précité ainsi qu'aux stipulations adéquates des conventions en cause et à leurs commentaires administratifs éventuels. La convention européenne du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées a également mis en place une procédure amiable. Si ses caractéristiques sont proches de celles de la procédure amiable prévue dans le cadre bilatéral, la procédure prévue par la convention se singularise en instaurant une obligation de résultat. A défaut d'un accord entre autorités compétentes assurant une élimination de la double imposition, la convention prévoit en effet, dans une seconde phase, la mise en place d'une commission consultative dont l'avis peut s'imposer aux Etats en cas de désaccord persistant. Les conditions d'application de cette convention ont fait l'objet d'un code de conduite adopté par le Conseil de l'Union européenne le 7 décembre 2004. Les principes dégagés sont relatifs à la seule convention européenne d'arbitrage mais le code de conduite recommande d'appliquer ceux-ci également aux procédures amiables prévues par les conventions fiscales bilatérales. Pour sa part, la France entend faire la plus large application possible de ces principes. Les procédures amiables doivent en effet être conduites en associant les contribuables et les entreprises concernés, dans un souci de transparence mais aussi d'efficacité. La présente instruction a pour objet de préciser le champ d'application, les conditions de mise en oeuvre et le déroulement de ces diverses procédures amiables. Les instructions 14 F-1-86 du 4 mars 1986 et 14 F-1-99 du 26 octobre 1999 sont rapportées. • |
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