Date de début de publication du BOI : 23/02/2006
Identifiant juridique :

B.O.I. N° 34 du 23 FÉVRIER 2006


ANNEXE 4


Convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.


























ANNEXE 5


Protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.












 

1   Certaines conventions fiscales prévoient une procédure amiable dans des termes inspirés de l'article 25 du modèle de convention fiscale des Nations Unies (1980).

Exemple : l'article 23 de la convention entre la France et la Nouvelle-Calédonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale des 31 mars et 5 mai 1983.

3   Sur la notion de dépendance, cf. DB 4 A 121 n° 2 à 6 .

4   Principes directeurs applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales - OCDE 13 juillet 1995.

5   Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. OCDE - 13 juillet 1995 : glossaire G-2.

6   1 euro = 6,55957 francs.

7   Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales - OCDE 13 juillet 1995 - Glossaire G-2.

8   Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales - OCDE 13 juillet 1995 - Glossaire G-9.

9   France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Italie, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Espagne, Portugal et Grèce.

10   France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Italie, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Espagne, Portugal, Grèce, Autriche, Suède et Finlande.

11   Publié au Journal officiel de l'Union européenne C 202 du 16 juillet 1999.

12   Slovaquie, Slovénie, République Tchèque, Malte, Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Hongrie.