B.O.I. N° 33 du 19 février 1979
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
14 B-1-79
N° 33 du 19 février 1979
14 A.I./1
Instruction du 2 février 1979
CONVENTIONS DESTINÉES À ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION
EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES PAR PAYS
Dispositions prévues par la convention fiscale du 10 mars 1964
entre la France et la Belgique
Traitements et salaires privés
Travailleurs frontaliers
Modification de la liste
des communes comprises dans la zone frontalière franco-belge
(Service de la Législation fiscale)
[Sous-direction E - Bureau E 1]
Conformément aux dispositions du paragraphe 2, alinéa c , de l'article 11 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, les rémunérations des travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'État dont lesdits frontaliers sont les résidents.
L'exonération d'impôt dans l'État sur le territoire duquel s'exerce l'activité est accordée, selon les modalités exposées dans l'instruction du 29 septembre 1971 (B.O.D.G.I. 14 B-6-71), aux travailleurs frontaliers qui exercent leur activité professionnelle dans la zone frontalière d'un État contractant et qui ont leur résidence dans la zone frontalière de l'autre État où ils retournent en principe chaque jour.
La zone frontalière de chacun des deux États s'entend, depuis le 1 er janvier 1966, de la zone délimitée par une ligne idéale tracée à une distance de vingt kilomètres de part et d'autre de la frontière. La liste des communes comprises dans la zone frontalière ainsi délimitée a été publiée en annexe III à l'instruction du 6 mai 1966 (B.O.C.D. 1966, II-3327 ; B.O.E.D. 1966, 9748).
Cependant, la réforme des structures des collectivités locales entreprise depuis lors a entraîné, notamment en Belgique, de nombreuses fusions de communes qui conduisent à modifier cette liste :
- soit par l'adjonction du nom des communes fusionnées qui, situées précédemment en dehors de la zone frontalière, ont été rattachées à des agglomérations faisant déjà partie de cette zone ;
- soit par la suppression de l'ancien nom des communes fusionnées situées à l'intérieur de la zone frontalière.
La nouvelle liste des communes françaises et belges comprises dans la zone frontalière est annexée à la présente instruction. Les modifications y figurant ont pris effet tant du côté français que du côté belge à compter du 1 er janvier 1977 (imposition des revenus perçus au titre de l'année 1977).
Les salariés qui, en raison de ces modifications, pourraient prétendre, au titre des revenus de l'année 1977, à un dégrèvement de l'impôt français adresseront une réclamation à la direction des Services fiscaux ayant établi l'imposition contestée. Un dégrèvement leur sera accordé sur justification de l'imposition en Belgique des salaires en cause.
Annoter : B.O.C.D. 1966, II-3327, § 47 ;
B.O.E.D. 1966, 9748, § 47 ;
B.O.D.G.I. 14 B-6-71, § 2.
ANNEXE
