B.O.I. N° 171 du 25 SEPTEMBRE 2001
CHAPITRE TROISIEME :
LES OPÉRATIONS PRÉALABLES À L'UTILISATION DU SERVICE TÉLÉTVA
SECTION 1 :
La procédure EFI
A. LES PRÉ-REQUIS TECHNIQUES
1. Les pré-requis matériels actuels
55.L'accès au serveur TéléTV@ nécessite actuellement :
- un micro-ordinateur de type PC ;
- un accès Internet permettant la connexion au serveur TéléTV@, l'ouverture d'une session SSL et le téléchargement d'un ActivX aujourd'hui et d'une applet java demain (cf. n° 57 ) ;
- un lecteur de cartes à puces, si le certificat numérique est intégré dans une carte à puce.
2. Les pré-requis logiciels actuels
56.Le micro-ordinateur doit actuellement être équipé :
• d'un Système d'exploitation : Windows 95, Windows 98, Windows 2000, Windows NT4 sp 4 ;
• d'un Navigateur : Internet Explorer version 5.5 et supérieures (à télécharger à partir du site www.microsoft .com, à réinstaller si nécessaire) ; chiffrement : 128 bits ;
Il est préférable de faire procéder au vidage des caches et des historiques (dans les Options Internet du navigateur) ;
•. du logiciel Acrobat Reader, version 4.0 et supérieures (pour la consultation des informations sur le serveur)
•. d'un certificat numérique qui peut-être intégré dans :
→ un logiciel installé sur l'ordinateur. L'accès au serveur TéléTV@ doit donc être réalisé à partir de ce poste. Il est possible d'en protéger l'utilisation par la saisie d'un mot de passe lors de chaque connexion.
→ une carte à puce. Le PC doit être muni d'un lecteur. Par rapport à un certificat logiciel, la carte à puce apporte :
- plus de sécurité puisque le passeport électronique n'est plus stocké sur un disque dur ;
- plus de souplesse puisqu'elle peut être utilisée à partir d'un portable ou d'un poste de travail partagé ou inhabituel (utilisation d'une messagerie depuis un lieu nouveau, partage d'ordinateurs au siège social par des personnes souvent en déplacement, etc.).
3. Évolutions techniques à venir
57.Aujourd'hui le mécanisme permettant de réaliser la signature avec le navigateur repose sur le téléchargement d'un petit programme (ActivX). De ce fait, seules les plates formes Windows sont actuellement supportées. Cette situation devrait prochainement évoluer pour :
- abandonner la technologie actuelle basée sur un ActivX au profit d'une technologie plus universelle basée sur une applet Java ;
- s'ouvrir vers d'autres navigateurs supportant la gestion des certificats (Netscape par exemple) et d'autres systèmes d'exploitation tels que Mac OS et Linux.
B. L'ACQUISITION D'UN CERTIFICAT NUMÉRIQUE
58.Les entreprises désireuses d'utiliser la procédure EFI doivent obligatoirement se procurer auprès d'une autorité de certification (A.C.) du marché, un certificat numérique référencé par le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI). A défaut, elles ne peuvent souscrire à la procédure. L'acquisition du certificat numérique est donc la première démarche à effectuer avant de pouvoir accéder au serveur TéléTV@.
La liste de certificats est disponible sur le site Internet du MINEFI (http ://www.minefi.gouv.fr/ rubrique « Services »). Elle est actualisée au fur et à mesure des référencements.
59. Attention : Un délai est nécessaire entre le moment où un certificat est référencé par le Ministère de l'Économie des Finances et de l'Industrie et le moment où il est reconnu sur le serveur TéléTV@. En effet, l'implantation sur le serveur TéléTV@ de chacune des solutions des autorités de certification dont les certificats sont référencés par le Minefi, nécessite une adaptation du serveur et la conduite de tests techniques et fonctionnels avec l'autorité de certification. En pratique, cette phase prend quelques semaines.
Les certificats suivants sont opérationnels sur TéléTV@ depuis les dates suivantes :
- 23 avril 2001 : Certplus ; Certinomis
- 1 er juin 2001 : Chambersign ; Crédit Lyonnais
- 27 juin 2001 : BNP ; SG Trust Services ; Natexis-Banques Populaires et Click and Trust ;
- 19 juillet 2001 : Crédit Agricole, CCF
L'intégration des autres certificats sera assurée au fur et à mesure de leurs référencements. La date d'intégration sera communiquée sur le site du MINEFI rubrique « Téléprocédure TVA-Les dernières nouvelles- ».
1. Définition du certificat numérique
60.Le certificat numérique est un fichier électronique comparable à un passeport dématérialisé, contenant un certain nombre de données personnelles sur son détenteur.
Le certificat numérique est délivré par une Autorité de certification qui atteste de la véracité des informations contenues, en particulier l'identité de son détenteur.
Le certificat est constitué d'une identité, d'une clef publique et d'une clef privée. La clef publique est un élément électronique qui circule. La clef privée est un élément électronique que le porteur doit garder absolument secret (sur son ordinateur personnel, sur une disquette ou sur une carte à puce), et c'est en associant son certificat, fichier public transmis à ses correspondants, et sa clef privée gardée précieusement qu'un porteur pourra communiquer sur Internet en toute confiance.
Un certificat est lié à une personne physique exclusivement, que ce soit un certificat individuel ou un certificat entreprise.
Il sert donc à l'authentification, et permet également de signer les échanges électroniques tout en assurant la non répudiation de l'échange et son intégrité.
La durée de validité du certificat est variable en fonction de l'autorité de certification. Le plus souvent, elle est d'un an, voire de deux années. Afin qu'il prenne suffisamment tôt les dispositions nécessaires pour le remplacer, un message signale au redevable l'expiration prochaine de son certificat, chaque fois qu'il s'authentifie sur le serveur TéléTV@ au cours des trois mois précédant la fin de validité de ce certificat (cf. n° 118 ).
2. L'acquisition d'un certificat auprès d'une autorité de certification
61.Les autorités de certification et d'enregistrement font autorité pour certifier les identités et les principales caractéristiques des personnes à qui elles délivrent des certificats numériques. Elles sont en quelque sorte les prestataires du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie qui en référençant les certificats qu'elles délivrent, reconnaît la qualité des procédures mises en oeuvre dans l'identification des demandeurs, l'enregistrement et la délivrance des certificats.
Les documents à présenter lors d'une demande de certificat diffèrent selon la qualité du demandeur :
- s'il s'agit d'un certificat individuel (exemple une profession libérale), la copie de deux pièces d'identité ainsi que deux photocopies de justificatifs de domicile sont notamment demandées ;
- s'il s'agit d'un certificat d'entreprise, les pièces demandées sont notamment : un exemplaire des statuts, un extrait K-bis, deux justificatifs d'identité de la personne physique mandatée et le cas échéant, le mandat signé par le représentant de l'entreprise désignant la personne physique à qui le certificat doit être délivré.
Pour plus d'informations, le document « Politique de certification-type » peut être consulté sur le site Internet du MINEFI.
3. Le titulaire du certificat
62.Le certificat doit être demandé par le représentant légal de l'entreprise ou la personne dûment mandatée pour la représenter et habilitée à signer les actes déclaratifs et les paiements. L'entreprise peut par ailleurs demander autant de certificats que de personnes pouvant être amenées à établir les télédéclarations et les télépaiements (cf. n° 63 )
Il n'est pas exclu d'utiliser le même certificat numérique pour plusieurs entités d'un même groupe, sous réserve, bien sûr, que le détenteur du certificat ait été dûment mandaté pour le faire. En effet, l'existence des certificats numériques délivrés par les autorités de certification référencées par le MINEFI est indépendante de TéléTV@. Le serveur se contente de les reconnaître et de les utiliser pour identifier les adhérents au service de télédéclaration et télépaiement de la TVA.
Attention : si un même certificat est utilisé pour l'adhésion de plusieurs filiales, il devient le certificat principal pour toutes ces filiales. A ce titre, le titulaire de ce certificat pourra remplacer son certificat en ligne, déclarer ou annuler des certificats secondaires (cf. n° 117 et suivants ).
4. Le nombre de certificats
63.Un certificat est lié à une personne physique exclusivement, que ce soit un certificat individuel ou un certificat entreprise. En conséquence, la même personne physique pourra si elle le souhaite :
• implanter son certificat sur un ou plusieurs postes, mais elle seule aura accès à son certificat ;
• détenir plusieurs certificats délivrés par des autorités de certification différentes.
Si l'entreprise souhaite donner pouvoir à plusieurs personnes (délégation de signature), elle devra acquérir autant de certificats que de personnes amenées à télédéclarer et télépayer. En effet, le système de gestion des certificats numériques assuré par TéléTVA permet de prendre en compte plusieurs certificats et de ce fait plusieurs signataires (cf. n° 112 et suivants ).
C'est ainsi qu'il existe au sein de TéléTV@, des certificats qualifiés de principaux et de secondaires.
Attention : même si l'entreprise dispose de plusieurs certificats, une télédéclaration et, le cas échéant, le ou les télérèglements associés, ne peuvent être signés électroniquement que par un et un seul certificat numérique.
Lorsque l'organisation interne de l'entreprise prévoit une double signature, se reporter aux n° 127 et 128 ).
5. La révocation des certificats auprès d'une autorité de certification
64.Il appartient à l'entreprise de gérer ses délégations de signature et de révoquer auprès des autorités de certification, les certificats qui ne bénéficient plus de la confiance du délégant ou qui n'ont plus lieu d'être (en cas de décès ou départ du titulaire, de vol du certificat) puis de veiller à les annuler dans le système TéléTV@.
L'attention est appelée sur le fait qu'avant de révoquer le certificat principal, le redevable doit désigner un autre certificat principal s'il veut conserver un accès à TéléTV@. A défaut, il devra procéder à une nouvelle souscription à TéléTVA (cf. n° 91 ).
SECTION 2 :
La procédure EDI
A. LES PRE-REQUIS TECHNIQUES
65.Les matériels et logiciels requis par la procédure EDI sont décrits dans le cahier des charges annuel EDI-TVA disponible sur le site du MINEFI et sur le site d'Edificas www.edificas.org.
Les logiciels générant les fichiers TVA à la norme EDIFACT et transmis par les partenaires EDI doivent avoir reçu une attestation de conformité syntaxique.
Cette demande d'attestation doit être effectuée par l'éditeur du logiciel.
La gestion de l'attribution de cette attestation est assurée pour la campagne 2001 par l'association EDIFICAS.
La réglementation complète de la procédure relative à l'attestation de conformité (règlement intérieur, guide à l'attention du candidat) peut être téléchargée sur le site Internet de l'association : www.edificas.com. A cette adresse, un tableau de la situation des intentions, demandes ou délivrances d'attestations EDI-TVA est également consultable.
B. UN ÉMETTEUR HABILITÉ : LE PARTENAIRE EDI
66.Seule une personne ayant qualité de partenaire EDI peut transmettre directement à la DGI des fichiers contenant les données déclaratives et de paiement TVA.
En conséquence, le redevable qui souhaite utiliser l'Échange de Données Informatisé (EDI), doit :
. soit acquérir la qualité de partenaire EDI afin de pouvoir transmettre ses données à la DGI ;
. soit donner mandat à un tiers (partenaire EDI agréé par l'administration) pour la transmission de ses données déclaratives et, le cas échéant, des éléments permettant de générer l'ordre de paiement.
67.Le choix de la procédure EDI implique la désignation du partenaire EDI dans le formulaire de souscription :
- nom du partenaire EDI désigné par le redevable (partenaire EDI mandaté) ;
- numéro d'agrément donné par la DGI à ce partenaire EDI.
Les partenaires EDI peuvent transmettre pour leur compte exclusif (procédure bilatérale) ou pour le compte de mandants (procédure collective) .
1. Les personnes pouvant avoir la qualité de partenaire EDI
68.Peuvent notamment avoir qualité de partenaire EDI :
- une entreprise adhérente à EDI-TVA de plein droit ou sur option, transmettant uniquement pour son propre compte sa déclaration de TVA et son paiement éventuel ;
- un groupe désirant adresser les déclarations pour le compte de ses filiales ;
- un intermédiaire (cabinet d'expertise comptable, groupement professionnel, organisme de gestion agréé, ...) réalisant la transmission de dossiers pour le compte d'une clientèle, de relations d'affaires ou de membres, à l'exclusion de tout autre bénéficiaire ;
- un prestataire de services d'entremise, dont l'offre de services est ouverte à toutes les entreprises.
2. Les modalités d'obtention de la qualité de partenaire EDI
69.La qualité de partenaire EDI peut être demandée par toute personne physique ou morale qui conclut avec la DGI une convention conforme au modèle défini par arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, soumis à l'avis de la CNIL. (cf. annexe II).
La signature de cette convention intervient au terme de la procédure d'agrément introduite auprès du correspondant téléprocédures de la Direction des Services Fiscaux du chef lieu de région dont relève le demandeur.
Les coordonnées de ces correspondants sont publiées dans le bulletin officiel des impôts 13 K -4-01 instruction n°63 du 2 avril 2001. La liste actualisée en cours d'année est consultable sur le site Internet du MINEFI ( www.minefi.gouv.fr rubrique « Téléprocédure TDFC »).
La personne souhaitant acquérir la qualité de partenaire EDI doit établir un dossier comprenant :
- une demande d'habilitation (sans formalisme particulier) ;
- une fiche d'information précisant ses coordonnées, la nature de son activité et le type de transmission utilisée (messagerie X.400 et protocole TEDECO, cartouches magnétiques ou transfert synchrone sous protocole PeSIT Hors SIT, par exemple) ;
- une convention Partenaire EDI conforme au modèle présenté en annexe II, pré-servie par le candidat et déposée en double exemplaire ;
- une attestation fiscale n° 3666 justifiant du respect par le candidat de ses obligations fiscales au sens de l'article 54 du code des marchés publics ;
- une présentation (sans formalisme particulier) :
→ de la nature de l'activité qu'elle souhaite exercer en tant que partenaire EDI (transmission pour son propre compte, pour des bénéficiaires exclusifs, pour des tiers sans liens avec elle...) ;
→ des services assurés (EDI-TVA, TDFC) ;
→ du format utilisé (EDIFACT ou pour TDFC, format propriétaire).
Le retour d'un exemplaire de cette convention, signée par le directeur des services fiscaux du département chef-lieu de région, confère au demandeur la qualité de partenaire EDI.
3. La perte de la qualité de partenaire EDI
70.La convention peut être résiliée par le partenaire EDI à la seule condition du dépôt d'une demande préalable formulée au moins 90 jours avant la prise d'effet de sa décision.
La DGI résilie la convention en cas de manquement aux engagements souscrits ou à la suite de la cessation d'activité du partenaire EDI.
4. Le rôle et la responsabilité du partenaire EDI
a) Au niveau fiscal
71.Le redevable reste tenu au respect de ses obligations fiscales. En cas de défaillance du partenaire EDI, c'est le redevable qui fera l'objet des mises en demeure et, le cas échéant, des suites que prévoit la législation en vigueur.
Cas particulier : sur la possibilité pour les experts-comptables d'effectuer un télérèglement pour le compte de leurs clients, se reporter au n° 23 .
En tout état de cause, le partenaire EDI mandaté par l'entreprise peut avoir recours, en cas de problèmes techniques, à un autre partenaire EDI « sous-traitant » (cf. n° 73 ).
b) Au niveau technique
72.Le partenaire EDI :
- procède le cas échéant, à la dématérialisation des informations dans le cadre du cahier des charges en vigueur ;
- veille à la conformité syntaxique des fichiers qu'il transmet (il utilise un logiciel ayant obtenu une attestation de conformité), que ceux-ci aient été produits directement par lui ou proviennent de ses mandants ou donneurs d'ordre ;
- effectue des transmissions à la DGI selon les protocoles prévus (protocole PeSIT-HorsSIT, messagerie X.400 et protocole TEDECO, cartouche magnétique) ;
- et traite le retour d'information relatif aux transmissions effectuées (acceptation des données ou présence d'erreurs nécessitant une rectification et une nouvelle transmission). La Direction Générale des Impôts transmet un compte rendu de traitement de validité ou indiquant l'ensemble des codes rejet détectés lors des contrôles (cf. n° 142 )
73. Cas particulier : le recours à la sous-traitance (cf. n° 46 )
Un partenaire EDI peut recourir à un autre partenaire EDI dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, à la condition que ce dernier ait été lui-même agréé par la DGI.
Il s'engage, aux termes de la convention partenaire EDI signée électroniquement avec l'administration, à informer ses mandants de son recours à la sous-traitance pour la transmission de leurs données fiscales.
Cette obligation du partenaire EDI s'exerce à l'égard de la DGI. Elle ne préjuge pas des clauses relatives aux conditions de recours à la sous-traitance pouvant figurer, le cas échéant, dans le contrat de droit privé qui lie le partenaire EDI à son mandant.