B.O.I. N° 171 du 25 SEPTEMBRE 2001
SECTION 4
Les modifications en cours de souscription
A. LA SOUSCRIPTION D'UN NOUVEAU FORMULAIRE
102.Cette hypothèse concerne les cas suivants :
- tout changement dans la situation d'un redevable qui provoque l'attribution d'un nouveau numéro SIRET (exemple : transfert de l'établissement déposant les déclarations) ;
- la volonté de changer de filière technique (EDI ou EFI) de transmission pour un redevable ayant déjà souscrit à la procédure TéléTVA.
Ces modifications doivent impérativement passer par le dépôt d'un nouveau formulaire de souscription auprès de la recette des impôts de compétence du redevable - la nouvelle recette en cas de transfert. Ce formulaire annule et remplace le précédent.
Il n'y a pas de délai spécifique à respecter et la procédure à suivre est identique à celle décrite dans le paragraphe " Les modalités de souscription à TéléTVA " (cf. n° 91 et suivants ).
B. LA SOUSCRIPTION D'UN AVENANT AU FORMULAIRE
103.Les avenants s'effectuent :
- soit sur papier libre déposé auprès de la recette des impôts dont relève le souscripteur,
- soit, pour les seuls souscripteurs à l'EFI, au moyen de l'avenant qu'ils peuvent retirer sur le serveur TéléTV@.
Ils peuvent concerner (sans que ces exemples soient exhaustifs) :
• un changement de compte financier ;
Le courrier doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires à la prise en compte du changement des comptes bancaires, notamment :
- les formules d'adhésion au télérèglement et les relevés d'identité financière pour l'ensemble des comptes qu'il souhaite utiliser dans la procédure de télérèglement 5 ;
- la liste des comptes à exclure de la procédure.
• toute modification ayant trait au partenaire EDI (ex : désignation / révocation, remplacement) ;
• la volonté d'adhérer au télérèglement pour un redevable qui n'avait opté initialement que pour la seule télédéclaration ;
• la volonté de renoncer explicitement au télérèglement, pour les redevables ne relevant pas des articles 1649 quater B quater et 1695 quater du CGI.
104. Cas particulier : L'attribution d'un nouveau numéro FRP (code recette + numéro de dossier) par la Direction Générale des Impôts en cas de restructuration administrative des recettes des impôts est sans conséquence pour le redevable. Sa souscription sera automatiquement transférée dans sa nouvelle recette de rattachement.
SECTION 5
La résiliation à la procédure TéléTVA
A. LES CAUSES DE LA RESILIATION
1. Résiliation à l'initiative du redevable
105. L'adhérent à titre optionnel, (chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 100 millions de francs - 15 244 902 euros) peut à tout moment résilier sa souscription à la procédure TéléTVA. Il doit néanmoins en aviser la recette des impôts dont il dépend, par courrier simple.
La résiliation est prise en compte immédiatement par la recette, mais un délai d'un mois est nécessaire à la remise en oeuvre de la procédure de pré-impression de la déclaration papier. Durant ce délai, le redevable devra retirer une déclaration papier auprès de sa recette.
106.Un redevable qui a réalisé un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 100 millions de francs (15 244 902 euros) au cours de son avant-dernier exercice clos ne peut pas demander la résiliation de sa souscription à la téléprocédure.
En revanche, si au titre de l'exercice suivant, le chiffre d'affaires qu'il réalise est inférieur à 100 millions de francs (15 244 902 euros), il reste adhérent de fait à la télédéclaration et au télérèglement, sauf dénonciation expresse de sa part. Il relève alors des obligations légales correspondant à sa nouvelle situation.
2. Résiliation à l'initiative de la DGI
De même, en tant que gestionnaire des téléprocédures, la DGI pourra mettre fin à la souscription conformément aux règles de gestion définies ci-dessous :
a) Résiliation de droit liée à certains événements particuliers
107.Les événements suivants modifient les éléments de la souscription et entraînent de fait sa résiliation de droit.
1) En cas de décès d'une personne physique ou de liquidation judiciaire d'une personne morale :
Ces événements entraînent une résiliation de droit, et immédiate, de la souscription à TéléTVA.
Tout dépôt de déclaration dans TéléTVA est impossible dès la date de l'événement.
Toute déclaration postérieure doit alors s'effectuer sur un formulaire papier.
Remarque : en cas de redressement judiciaire, sachant que l'activité de l'entreprise se poursuit au-delà de la date du jugement, la souscription à TéléTVA est maintenue (cf. n° 7 ).
2) En cas de cession d'entreprise entraînant une modification du numéro SIRET ou de cessation d'activité :
Ces événements entraînent une résiliation de droit de la souscription à TéléTVA.
Le redevable peut déposer ses déclarations de clôture d'activité dans le délai de souscription de 30 jours ou 60 jours conformément à l'article 287-4 du CGI.
Cependant dans TéléTVA, tout dépôt de déclaration relative à une période antérieure à la date de l'événement reste autorisé jusqu'au 31/12/N+2, N étant l'année de cession/cessation, sous réserve bien sûr de la validité de leur(s) certificat(s).
En revanche toute déclaration relative à une période d'imposition postérieure à la date de l'événement s'effectuera sur un formulaire papier.
b) Réception successive de trois déclarations initiales papier
108.La réception successive par la DGI, de trois déclarations papier d'un redevable ayant opté à TéléTVA vaut renonciation à la souscription et entraîne la résiliation automatique à la procédure de télédéclaration et de fait au télérèglement.
Cette règle est la conséquence de l'engagement pris par le redevable lors de son option à TéléTVA d'utiliser les téléprocédures. Si l'envoi d'une déclaration papier à titre exceptionnel est possible, en revanche, l'envoi consécutif de déclarations papier traduit dans la durée la volonté du redevable de recourir à nouveau à la procédure traditionnelle. La radiation à TéléTVA permet d'adresser à nouveau au redevable les déclarations de TVA pré-renseignées.
Cas particulier : Dans la procédure EDI, en cas de retrait de l'agrément d'un opérateur externe partenaire EDI, les déclarations sont rejetées. De fait, si le contribuable dépose plusieurs déclarations papier, il peut être radié de la téléprocédure en application de la règle de gestion évoquée ci-dessus.
109.Les redevables visés par l'obligation d'utiliser les téléprocédures prévues aux articles 1649 quater B quater et 1695 quater du code général des impôts ne sont pas concernés par cette mesure et restent passibles des pénalités prévues aux articles 1740 undecies et 1788 quinquies du CGI.
B. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DE LA SOUSCRIPTION
1. Conséquences de la résiliation de la télédéclaration
110.Dès lors qu'il n'est pas possible d'adresser un télérèglement sans télédéclaration, l'abandon de la télédéclaration vaut abandon du télérèglement.
Une lettre de résiliation de la souscription à TéléTVA est adressée au redevable pour :
- lui signifier la résiliation de la souscription à la procédure ;
- le renseigner sur ses obligations dans le cadre du retour dans la procédure classique en lui précisant, en particulier, s'il entre dans le champ du virement bancaire obligatoire ;
- lui indiquer les conditions dans lesquelles il peut à nouveau souscrire à la procédure TéléTVA.
La procédure d'édition de déclarations TVA papier pré-imprimées par la Direction Générale des Impôts est réactivée.
Le redevable conserve la possibilité de consulter les télédéclarations antérieurement souscrites sur le serveur TéléTV@ jusqu'au 31 décembre de la seconde année suivant celle de l'événement ayant généré la résiliation sous réserve toutefois que son certificat numérique soit en cours de validité.
2. Conséquences de la résiliation du télérèglement
111.Sans volonté exprimée du redevable de ne plus télédéclarer, seul l'abandon du télérèglement est enregistré par la recette.
L'annulation de la souscription au télérèglement replace le redevable dans le régime de droit commun dont il dépend (le cas échéant, obligation de s'acquitter de sa TVA par virement bancaire à la Banque de France, article 1695 ter du CGI).
Dès lors, le paiement par télérèglement ne pourra pas être pris en compte et sera rejeté. Seule, la télédéclaration est acceptée.
Une lettre de résiliation de la souscription au télérèglement est adressée au redevable.
CHAPITRE CINQUIEME
MODALITES DE GESTION ET DE CONTRÔLES DANS TELETVA
SECTION 1
La gestion des certificats
A. LES NIVEAUX DE CERTIFICAT DANS TéléTVA@
112.Les notions de certificat « principal » et « secondaire » sont spécifiques à l'application TéléTV@ et ne qualifient aucunement les certificats délivrés par les autorités de certification. Les certificats secondaires sont de nature identique à un certificat principal. Ils sont acquis, auprès d'une autorité de certification, selon la même procédure.
1. Le certificat principal
113.Il correspond au certificat qui est utilisé lors de la pré-adhésion et qui est ensuite enregistré dans le système d'information de la DGI.
Il n'existe qu'un seul certificat principal.
Le titulaire de ce certificat, et lui seul , dispose éventuellement d'un pouvoir de délégation. Il désigne alors au sein de TéléTV@, des titulaires de certificats appelés « secondaires » qui pourront également télédéclarer et télépayer.
2. Les certificats secondaires
114.Lorsque le détenteur du certificat principal accède à son espace " Adhérents " (cf. n° 26 ) il peut, grâce à la fonctionnalité « gérer vos certificats », menu « déclarer un certificat secondaire » du serveur TéléTV@ désigner le ou les certificats appartenant à une autre personne habilitée à effectuer et signer, pour le compte de l'entreprise, les télédéclarations de TVA et, le cas échéant, les télépaiements associés. Bien entendu, ces personnes doivent elles-mêmes être titulaires d'un certificat numérique acquis auprès d'une autorité de certification référencée par le MINEFI.
Ces certificats sont qualifiés de secondaires car ils ne donnent pas accès à la fonction " gérer les certificats " .
Remarque : TéléTV@ ne gère pas de niveau d'habilitation. Ainsi, il n'est pas possible de limiter les pouvoirs d'un certificat secondaire à la seule fonction de télédéclaration ou encore de limiter la signature en fonction d'un montant plafonné.
115.Le détenteur du certificat principal peut désigner autant de certificats secondaires que de personnes qui seront amenées à travailler sur les déclarations de TVA.
La déclaration et l'annulation de certificats secondaires peuvent être réalisées à tout moment par le détenteur du certificat principal.
116.Les certificats secondaires peuvent provenir de différentes autorités de certification (AC), et d'une AC autre que celle qui a fourni le certificat principal. De même, plusieurs personnes dotées chacune d'un certificat pourront travailler sur le même poste ou sur des postes différents car un code d'accès protège l'utilisation des différents certificats.
B. LA GESTION DES CERTIFICATS AU SEIN DE L'ENTREPRISE
1. Les conditions de validité des certificats
117.La gestion d'une date de fin de validité d'un certificat est un élément de sa sécurisation.
Si le certificat principal n'est pas remplacé avant sa date d'expiration, les certificats secondaires qui auront été déclarés sont à même de télédéclarer et télépayer mais seulement jusqu'au terme de leur propre date d'expiration. En tout état de cause, le redevable sera obligé de renouveler sa souscription à la téléprocédure avec un nouveau certificat qualifié alors de principal qui est pour lui le seul moyen d'accéder au menu « gérer vos certificats » (pour mémoire, les certificats secondaires n'ont pas accès à cette fonction -cf. n° 114 ) et de procéder à la déclaration des certificats secondaires correspondants au nouveau numéro de référence EFI.
2. Le remplacement d'un certificat
118.Cette fonction n'est accessible qu'au certificat principal. Pour cela, il faut sélectionner la fonctionnalité « gérer vos certificats » dans l'espace adhérents, puis activer dans le menu la fonction « remplacer un certificat principal ».
Les détenteurs de certificats doivent donc veiller à renouveler leurs certificats avant la date d'expiration de ces derniers. A défaut, les contrôles d'identification et d'authentification interdiront au redevable l'accès au serveur
Avant l'expiration du certificat principal, il appartient à son détenteur de le remplacer en ligne (cf. n° 60 ) par un nouveau certificat plus récent qu'il se sera procuré auprès d'une autorité de certification. Ce n'est qu'à cette condition que l'entreprise dont le certificat principal arrive au terme de sa validité, n'aura pas besoin de renouveler sa souscription à TéléTVA. Le serveur signale dans les trois mois qui précédent l'arrivée de la date d'expiration, la nécessité d'opérer le renouvellement (cf n° 60 ).