B.O.I. N° 171 du 25 SEPTEMBRE 2001
CHAPITRE QUATRIEME
LA SOUSCRIPTION AU SERVICE TÉLÉTVA
SECTION 1
Le dépôt obligatoire d'un formulaire de souscription à TéléTVA
74. La souscription constitue un préalable indispensable à l'accès à la procédure TéléTVA, même dans le cadre de l'obligation prévue aux articles 1649 quater B quater et 1695 quater du Code Général des Impôts.
Lorsqu'une entreprise souscrit habituellement plusieurs déclarations de TVA correspondant à des numéros FRP distincts, elle doit déposer un dossier de souscription pour chacun des dossiers identifiés par un numéro FRP distinct. En pratique, à chaque numéro de dossier TVA (6 caractères figurant dans le cadre identification de la déclaration de TVA) pour lequel sont souscrites des déclarations de TVA correspond un formulaire de souscription ( cf. n° 122 ).
A. LE LIEU DE DEPOT DU FORMULAIRE
75.Quelle que soit la procédure choisie (EDI ou EFI), le formulaire de souscription accompagné des pièces requises, doit être déposé en un exemplaire auprès de la recette des impôts dont relève le redevable.
B. LA DATE DE SOUSCRIPTION
76.Dans le cadre de l'obligation, la souscription doit être faite avant la fin de l'exercice suivant celui pour lequel a été constaté le dépassement du seuil de 100 millions de francs (15 244 902 euros) de chiffre d'affaires hors taxes, afin que l'entreprise soit en mesure de télédéclarer et télérégler dès le début de l'exercice où naît pour elle cette obligation.
En pratique, la première déclaration de TVA qui devra être souscrite par voie électronique et accompagnée d'un télérèglement sera celle relative aux opérations réalisées le mois suivant la clôture d'un exercice N (dont le montant du chiffre d'affaires est indifférent) faisant suite à un exercice N-1 dont le chiffre d'affaires HT excédait 100 millions de francs (15 244 902 euros) hors taxes.
77.Sur les modalités d'appréciation du seuil de 100 millions de francs (15 244 902 euros), il convient de se reporter à l'instruction 13 K-11-2000 du 21 décembre 2000 relative à l'obligation d'utiliser les téléprocédures, étant précisé par ailleurs que pour les collectivités locales, l'appréciation du seuil de 100 millions de francs hors taxes (15 244 902 euros), au-delà duquel elles sont soumises à l'obligation de la télédéclaration, s'effectue par activité ou groupe d'activité faisant l'objet du dépôt d'une déclaration de TVA séparée. Ces activités sont les suivantes :
- réalisation d'une opération de lotissement ou d'aménagement de zone ;
- opérations relatives aux services limitativement énumérés par l'article 260 A du CGI ;
- autres opérations soumises à la TVA pour lesquelles, bien que chacune soit susceptible de faire l'objet de la création d'un secteur distinct d'activité, une seule déclaration CA3 (accompagnée de l'annexe 3310 ter relative aux secteurs distincts) est à déposer.
Le montant de 100 millions de francs ou 15 244 902 euros est calculé en faisant masse, pour chaque déclaration CA3 des opérations indiquées aux lignes 01, 02, 04, 05 et 06 de l'imprimé.
78.Pour les entreprises ne relevant pas de l'obligation d'utiliser les téléprocédures, la souscription peut se faire à tout moment auprès de la recette des impôts dont elles dépendent.
C. LA COMPOSITION DU DOSSIER DE SOUSCRIPTION
79.Le dossier de souscription est composé des documents suivants :
- le formulaire de souscription à TéléTVA ;
- les formulaires d'adhésion au télérèglement de type A. ;
- le cahier des dispositions générales définissant le cadre juridique et organisationnel de la téléprocédure et ses modalités de mise en oeuvre. Ce document est à conserver par le redevable.
80.Lors de la souscription, le redevable doit renseigner le formulaire de souscription (il est conseillé au redevable d'imprimer deux exemplaires du formulaire pour les renseigner ou conserver une copie du document original). Il doit ensuite déposer un exemplaire signé et accompagné des pièces justificatives requises à la recette des impôts dont il relève.
Les pièces justificatives nécessaires au traitement de cette souscription sont :
- lorsque le signataire du formulaire n'est pas le représentant légal de l'entreprise, un mandat, établi sur papier libre sans formalisme particulier, l'habilitant à agir pour son compte en matière de déclaration et de paiement de la TVA ;
- lorsque le porteur du certificat numérique déclaré sur le serveur TéléTVA lors de la pré-adhésion n'est pas le représentant légal de l'entreprise, une copie du mandat l'habilitant à la représenter (procédure EFI).
Dans le cas de l'adhésion au télérèglement, le formulaire de souscription est obligatoirement accompagné par :
- les formulaires d'adhésion au télérèglement de type A (TLR A) : le déclarant remplit (indication des nom et adresse du redevable et de l'établissement bancaire) et signe deux formulaires par compte désigné (un exemplaire sera adressé par la DGI à la banque détentrice du compte du redevable, l'autre est conservé par la recette pour preuve de l'autorisation de prélèvement donnée à la DGI) ;
- les relevés d'identité financière (RIB, RIP ou RICE 4 ) : trois comptes bancaires, ouverts dans des banques domiciliées en France, sont autorisés pour le TLRA.
D. LE CHOIX DES OPTIONS DANS LE FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION
1. L'utilisation de TéléTVA
81.Lorsque le redevable ne relève pas de l'obligation prévue à l'article 1695 quater du code général des impôts, il doit indiquer en premier lieu son option (case à cocher) pour :
- la télédéclaration de TVA uniquement (TD),
- ou pour la télédéclaration et le télérèglement de TVA associé (TD/TP).
Le télérèglement seul n'est pas autorisé, il doit nécessairement être accompagné d'une télédéclaration.
Les entreprises soumises au Virement Bancaire Obligatoire sur le compte de la Banque de France (5 à 100 millions de francs - 762 245 à 15 244 902 euros - de chiffre d'affaires hors taxes) peuvent opter soit pour la télédéclaration seule, soit pour la télédéclaration et le télérèglement. Dans ce cas, l'emploi du télérèglement suspend l'obligation de payer par virement sur le compte de la banque de France.
82.Si le redevable relève de l'obligation prévue à l'article 1695 quater du code général des impôts, il n'a pas le choix et doit utiliser TéléTVA tant pour la déclaration que pour le paiement.
2. Le choix de la procédure
83.Le redevable précise les modalités techniques qu'il utilisera pour transmettre les données :
- procédure d'Échange de Formulaires Informatisé (EFI) sur Internet
ou
- procédure d'Échange de Données Informatisé (EDI)
84. Les deux procédures sont exclusives l'une de l'autre. Le redevable qui a déjà souscrit à la procédure TéléTVA et qui souhaite changer de filière technique (EDI ou EFI) devra déposer un nouveau formulaire de souscription (cf. n° 102 ).
E. LA NATURE DE L'ENGAGEMENT
85.L'acceptation des dispositions développées dans le cahier des dispositions générales TéléTVA (annexe au formulaire de souscription) est formalisée par la signature du formulaire de souscription par le redevable.
Le souscripteur s'engage à transmettre à la DGI des données déclaratives, actuellement portées sur les déclarations papier, selon les modalités techniques mises à sa disposition (télétransmission EDI ou télédéclaration EFI).
86.En revanche, pour le paiement des droits, le redevable qui ne relèverait pas de l'obligation de l'article 1695 quater du CGI dispose de l'alternative suivante :
- soit il adopte le télérèglement (TLRA) ;
- soit il décide de conserver l'usage des modes de paiements traditionnels (chèques, espèces, virement bancaire...).
ATTENTION : Le souscripteur est responsable de la bonne transmission des données télédéclarées et télérèglées. Les données transmises sont réputées émaner régulièrement des redevables.
SECTION 2
La portée de la souscription à la procédure TéléTVA
A. DURÉE DE LA SOUSCRIPTION
87.La souscription à la procédure prend effet à compter de la réception par le redevable d'une lettre de prise en compte de la souscription actant l'enregistrement de souscription par la recette des impôts.
La souscription est valable pour une durée indéterminée, soit :
- pour les entreprises relevant des dispositions des articles 1649 quater B quater et 1695 quater du code général des impôts, aussi longtemps qu'elles demeurent soumises à l'obligation de transmission par voie électronique. Il est rappelé toutefois, qu'en cas d'abaissement du chiffre d'affaires sous le seuil prévu pour l'obligation, le redevable est maintenu dans la procédure TéléTVA. S'il ne le souhaite plus, il devra alors en faire la demande expresse ;
- pour les autres entreprises, jusqu'à la dénonciation expresse par l'une des parties (cf. n° 105 et suivants ).
B. L'OUVERTURE DE L'ACCÈS À TÉLÉTVA
1. Point de départ pour télédéclarer
88.Après instruction du dossier de souscription par la recette, le redevable est enregistré comme souscripteur à la procédure. Il reçoit alors de la Direction Générale des Impôts une lettre de prise en compte de sa souscription (cf : annexe III) qui lui indique qu'il peut utiliser la procédure qu'il a choisie (EDI ou EFI).
A réception de cette lettre, il vérifie que les mentions qui y sont portées correspondent à celles déclarées lors de la phase de pré-adhésion. Une attention particulière sera portée au numéro SIRET et au numéro de référence EFI qui y sont mentionnés.
La réception de la lettre de prise en compte de la souscription (LPCS) ouvre la procédure TéléTVA au redevable lui permettant dès lors de télédéclarer et télépayer.
Attention : Si un redevable a reçu ce courrier et ne parvient pas à accéder au serveur TéléTV@, il doit impérativement contacter le service d'assistance téléphonique en composant le 08 20 00 08 82.
Le redevable peut télédéclarer et télépayer la taxe due au titre du mois ou de la période d'imposition précédant immédiatement la prise en compte de la souscription, et à la condition expresse que la date limite de dépôt de la déclaration soit postérieure à la date d'effet de la souscription.
Le dépôt d'une déclaration pour toute autre période antérieure à la souscription doit être réalisé sur support papier.
Le redevable qui souscrit sur option à TéléTVA n'est pas tenu d'utiliser immédiatement la télétransmission pour le dépôt de la déclaration en cours. Il peut s'il le souhaite déclarer les opérations sur formulaire papier étant précisé que le dépôt de trois déclarations papier successives entraine la résiliation de la souscription à l'initiative de la DGI et oblige l'entreprise à renouveler la procédure de souscription (cf. n° 108 ).
2. Suspension de l'envoi des formulaires papier
89.La prise en compte de la souscription aux téléprocédures annule l'envoi par la DGI des déclarations de TVA pré-identifiées. Si un redevable dépose un formulaire de souscription mais n'a pas l'intention d'utiliser immédiatement la télétransmission, il devra se procurer des formulaires vierges et y reporter les données qui habituellement sont pré-identifiées par l'Administration.
En cas de résiliation de la souscription à la procédure TéléTVA, le redevable devra également se procurer des formulaires vierges en attendant que la procédure d'envoi automatique des déclarations pré-imprimées soit réactivée.
3. Délai de gestion dans TéléTVA
90.TéléTVA accepte les déclarations :
- dont la date limite de dépôt est postérieure à la date d'effet de la souscription du redevable à TéléTVA ;
et
- déposées au plus tard le 31/12 de N+3, N étant l'année de fin de la période d'imposition.
Exemple : une déclaration relative au mois de juillet 2001 peut-être déposée jusqu'au 31 décembre 2004.
SECTION 3
Les modalités de souscription à TéléTVA
A. LA SOUSCRIPTION A LA PROCÉDURE EFI
91.La souscription à la procédure EFI se décompose en plusieurs étapes :
- Acquisition d'un certificat numérique ;
- Pré-adhésion sur le serveur TéléTV@ ;
- Édition et complètement du formulaire de souscription ;
- Dépôt du formulaire de souscription.
Le formulaire de souscription doit impérativement être retiré sur le serveur TéléTV@ car lui seul est en mesure d'attribuer le numéro d'abonné (n° de référence EFI) indispensable pour accéder ultérieurement à l'espace « Adhérents » de TéléTV@.
Il n'est donc pas possible d'utiliser le formulaire papier disponible dans les services des impôts ou téléchargé sur le site Internet du Minefi.
1. Acquisition du certificat numénque
92.Le certificat doit être acquis par le redevable, ou le représentant légal de l'entreprise, ou la personne dûment mandatée pour la représenter, auprès d'une autorité de certification dont les certificats sont référencés par le MINEFI, (cf. n° 58 ).