B.O.I. N° 171 du 25 SEPTEMBRE 2001

SECTION 4

Les garanties pour le redevable

33.Le système apporte des garanties tant à l'émission qu'à la réception des déclarations : les déclarations de TVA et taxes assimilées transmises via TéléTVA sont protégées en confidentialité, signées et des avis de réception sont délivrés.

Il met en place un système de preuve : le système d'archivage retenu assure une parfaite conservation des données télétransmises sur lesquelles le système de vérification de la signature électronique (procédure de rejeu) peut être appliqué à nouveau dans l'hypothèse d'une contestation (cf. n° 51 ).

  A. UNE PROCEDURE SECURISEE

34.La procédure TéléTVA s'appuie sur :

- une architecture de transfert sécurisé, pour les transferts EDI et EFI ;

- un échange sécurisé avec la Banque de France (protocole SECURBDF) ;

- et l'existence de liens juridiques entre les partenaires à l'échange (procédure EDI uniquement).

  1. La sécurisation des envois dans la procédure EFI

35.Un système de sécurisation des envois, comportant une signature électronique, garantit l'authentification de l'émetteur, l'intégrité des données transmises et la non répudiation des transferts. Il est impossible de transmettre un envoi non signé.

Une session sécurisée SSL V3 assure la confidentialité des échanges durant toute la transaction.

a). L'authentification de l'émetteur

36.L'authentification des redevables lors des transactions de télédéclaration/télérèglement, de consultation et de communication avec la DGI est garantie par l'emploi de certificats numériques référencés par le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.

L'échec dans la procédure d'authentification d'une personne qui essaierait d'accéder aux fonctionnalités en question entraîne l'interdiction d'accéder au menu protégé et le retour vers la page d'accueil du site.

Toutes les données déclaratives et de paiement sont obligatoirement signées électroniquement avec un certificat numérique avant leur transmission.

Le certificat permet l'authentification de l'émetteur des télédéclarations, la signature du message assurant l'intégrité et à la non répudiation des données transmises.

b) La confidentialité des données transmises

37.Le protocole SSL dans sa version 3 permet d'ouvrir une passerelle chiffrée entre le navigateur de l'internaute et le serveur TéléTVA. Les caractéristiques de cette passerelle sont les suivantes :

- les deux extrémités (le navigateur de l'internaute et le serveur) se sont authentifiés mutuellement avec un certificat et ont accepté de se faire confiance. Cet état est matérialisé par la présence d'un pictogramme représentant un cadenas ou d'une clé dans la barre d'état du navigateur située en bas de la fenêtre du navigateur ;

- toute information passant par cette passerelle se trouve automatiquement protégée en confidentialité grâce à un mécanisme de chiffrement. De ce fait, les données transitant sur l'Internet sont rendues incompréhensibles et inexploitables par un tiers.

c) Les accusés de réception (AR) restitués au redevable

38.Un avis de dépôt (CDEP) accusant la réception de la transmission ainsi qu'un certificat de prise en compte de l'ordre de paiement (CPOP) sont restitués aux souscripteurs à TéléTVA :

- en ligne, à la fin de la transaction ;

- à l'adresse mèl communiquée par l'entreprise sur le serveur TéléTV@ ;

- en consultant la déclaration déposée. Les accusés de réception sont consultables sur le serveur TéléTVA jusqu'au 31/12/N+2, N étant l'année de dépôt ;

- sur simple appel téléphonique du serveur vocal, 24h/24h et 7j/7j (N° Audiotel 08.91.67.07.08 - 1,47 F - 0,22 euros/min TTC), Sur les modalités d'accès à ce serveur, se reporter au n° 44 .

1) L'avis de réception du dépôt (CDEP)

39.Une fois la télédéclaration techniquement acceptée, c'est-à-dire ayant subi avec succès les contrôles de lisibilité technique et d'intégrabilité effectués par le serveur EFI, le serveur assure l'horodatage des déclarations reçues (cf. n° 31 ). Cette date de prise en compte de la déclaration est restituée lors de la signature de la déclaration.

La délivrance d'un avis de réception du dépôt assure le redevable de la bonne réception par la DGI du fichier transmis.

2) Le certificat de prise en compte de l'ordre de paiement (CPOP)

40.Deux informations sont transmises au redevable :

- un accusé de réception du paiement consultable sur le serveur EFI et à l'adresse électronique du redevable ;

- un numéro CPOP (Certificat de prise en compte de l'ordre de paiement) généré par le serveur attestant de la prise en compte de l'ordre de paiement destiné à la Banque de France.

Le redevable est invité à noter ce numéro CPOP aux fins de rapprochement avec son relevé de compte bancaire sur lequel il sera également porté.

Ces deux informations sont également accessibles sur le serveur vocal (N° Audiotel 08.91.67.07.08).

  2. La sécurisation des envois dans la procédure EDI

a) L'authentification de l'émetteur

41.Un système de sécurisation des envois, comportant une signature électronique du partenaire EDI garantit l'authentification de l'émetteur, l'intégrité des données transmises et la non répudiation des transferts.

A l'inverse de la procédure EFI, le redevable n'a pas besoin d'acquérir un certificat numérique auprès d'une autorité de certification référencée par le Minéfi. En revanche, le partenaire EDI utilise un certificat numérique qui lui est fourni par la DGI et qui n'est utilisable que pour les seuls envois de déclarations fiscales associées éventuellement aux données de paiement.

Tout envoi non sécurisé électroniquement est rejeté dans sa globalité.

b) La confidentialité des données

42.La transmission dans les fichiers du numéro FRP sur 13 caractères (numéro d'identification propre à la direction générale des impôts qui est composé du code de la recette de compétence et du numéro de dossier) est autorisée entre acteurs concourant à la délivrance de données fiscales à destination de la DGI.

Les informations concernant les redevables sont transmises en clair entre le partenaire EDI et la DGI et seule la signature électronique fait l'objet d'un procédé de chiffrement qui garantit l'origine et l'intégrité des données mais non leur confidentialité.

En revanche, aucune des données de la déclaration de TVA, associées à un numéro FRP étendu (identifiant propre à la DGI comportant une clé), transmises à partir des prescriptions du cahier des charges EDI-TVA, ne peut faire l'objet d'une diffusion, cession ou reproduction par le partenaire EDI à destination de quiconque autre que la DGI.

c) Les comptes-rendus de traitement destinés au partenaire EDI

43.Un accusé de réception technique est délivré à l'émetteur afin de lui signifier la qualité de chaque déclaration : acceptée (= valide techniquement) ou rejetée à l'issue de l'ensemble des contrôles (cf. n° 142 ) opérés dès la réception des flux EDI :

- en cas de rejet des transmissions, l'émetteur, c'est-à-dire le partenaire EDI, est informé de la nature de toutes les erreurs détectées ;

- dans le cas contraire, un compte rendu de validité technique lui est adressé.

d) Les accusés de réception destinés au redevable

44.Pour le redevable, la preuve de l'accomplissement dans les délais des obligations déclaratives est assurée par la délivrance, sur simple appel téléphonique du serveur vocal, d'un accusé de réception de sa télédéclaration et de son (ou ses) télérèglement (s) accompagné(s) du numéro CPOP (cf. n° 38 ).

Le serveur vocal délivre, par ordre chronologique décroissant, les AR relatifs aux télédéclarations et télérèglements dont la date effective de dépôt est incluse dans les 30 jours précédant la date courante de consultation.

Lors de la première connexion, le redevable doit s'identifier par la saisie de son n° SIRET , du code recette et de son numéro de dossier, le serveur lui attribue alors un identifiant et lui permet de saisir un mot de passe.

Le redevable peut ensuite accéder au serveur vocal avec cet identifiant et ce mot de passe.

Le serveur vocal est accessible au 08.91.67.07.08 (N° Audiotel : 1,47 F (0,22 euros) /min TTC) .

  B. LES CAS DE DYSFONCTIONNEMENTS TECHNIQUES

  1 - Principe général

45.Le redevable doit prendre l'attache :

- en procédure EFI, de l'assistance TéléTVA soit par téléphone (N° Indigo : 08.20.00.08.82), soit par mèl signé à l'adresse suivante : aide.teletva@francetelecom.com.

Attention, les mèl non signés ne sont pas pris en compte.

- en procédure EDI, du partenaire EDI ayant transmis ses données.

Si le problème persiste, il pourra prendre l'attache de la recette des impôts pour signaler ses difficultés. Le recours à une déclaration papier et à un autre mode de paiement ne doit intervenir qu'exceptionnellement après contact avec la recette.

  2 - Cas de dysfonctionnement rencontré chez l'émetteur à la date limite de dépôt.

46.Les dispositions à prendre sont les suivantes :

Si l'impossibilité de télédéclarer et de télérégler se situe dans l'entreprise, il ne sera accordé aucun délai supplémentaire. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles qui doivent être justifiées, les redevables ont toujours la possibilité de demander la remise gracieuse des pénalités auprès du receveur des impôts, qui décidera de la suite à donner au vu des éléments communiqués par l'entreprise. Toutefois s'agissant de la procédure EDI, il est rappelé qu'il est possible de recourir à un sous-traitant agréé afin de transmettre les données dans de bonnes conditions. Pour ce faire, il est expressément mandaté par son client lors de la souscription à la procédure EDI (cf. page 2 du formulaire de souscription et n° 73).

  3. Cas de dysfonctionnement accidentel du service destinataire (DGI) à la date limite de dépôt

Les dispositions à prendre sont les suivantes :

→ En procédure EFI

47.Si l'impossibilité de télédéclarer et télépayer est due à une indisponibilité du serveur TéléTV@, les utilisateurs contacteront le service d'assistance téléphonique qui leur précisera les démarches à suivre ou les invitera le cas échéant, à contacter la recette des impôts.

→ En procédure EDI

48.Si une indisponibilité technique empêche le Centre de Services Informatiques de Strasbourg d'assurer le traitement des télédéclarations transmises par le partenaire EDI, lui et seulement lui, doit contacter l'assistance du Centre de Services Informatiques à Strasbourg :

* par Mèl : teleprocedures.csistrasbourg@dgi.finances.gouv.fr

* ou par téléphone au 03 88 41 56 00, du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Le CSI lui précisera les démarches à suivre ou les solutions exceptionnelles à mettre en oeuvre.

  C. LES DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION

49.Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le redevable qui a souscrit à la procédure TéléTVA dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données fiscales et comptables transmises à l'administration fiscale et sur celles concernant sa souscription.

Ce droit s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le souscripteur.

  D. LA PREUVE DES OPERATIONS

Outre la délivrance d'accusés de réception aux redevables (procédure EFI -cf. n° 38 ) et la conservation d'un compte rendu de traitement par l'émetteur (procédure EDI - cf. n° 44 ), il a été prévu une procédure d'archivage et de « rejeu » permettant de s'assurer de la concordance entre les données transmises par le déclarant, ou pour son compte, et les données restituées au service.

  1. L'archivage

50.Toutes les déclarations (EDI et EFI) déclarées exploitables techniquement ³ par la DGI sont archivées dans le format d'origine signé telles qu'elles ont été reçues par la DGI, pour une durée de six ans à compter de l'année au titre de laquelle elles ont été établies.

Cet historique permet, en cas de contestation du redevable, de rechercher les déclarations reçues, y compris celles qui auront fait l'objet d'un rejet, et de mettre en oeuvre la procédure de rejeu.

  2. Le rejeu

a) Le principe

51.Une procédure de rejeu des messages EFI déposés sur le serveur TéléTVA ou des télétransmissions EDI pourra être mise en oeuvre à l'initiative de la DGI ou du redevable.

La procédure de rejeu consiste à extraire du support de stockage la transmission litigieuse. Elle permet de s'assurer de l'existence de la déclaration, de vérifier son contenu (la concordance entre les éléments télédéclarés par le redevable et les données restituées aux services de la DGI) et de restituer le signataire du dépôt

La recherche est effectuée sur des critères tels que le numéro SIRET, la dénomination de l'entreprise et les dates de début et de fin de période déclarée.

Cette procédure est mise en oeuvre dans les conditions prévues aux articles 34 et 35 relatifs au droit d'accès de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ne prévoit pas d'autres exceptions que celles prévues à l'article 35 de la dite loi. En pratique, elle n'est mise en oeuvre que dans les cas où le redevable conteste l'existence de la déclaration ou les éléments de celle-ci lorsqu'ils lui sont opposés par le service gestionnaire.

b) Nature des contentieux

1)Contentieux portant sur le contenu de déclarations

52.La dématérialisation des déclarations de TVA est sans incidence sur les règles générales de traitement du contentieux auxquelles il convient de se reporter.

Lorsque la procédure de « rejeu » confirme la réalité et l'exactitude des données retenues par le service d'après la déclaration ainsi restituée, le service instruira la réclamation en s'appuyant sur les résultats du « rejeu » qui confirment les données initialement détenues.

Dans le cas contraire, si les données restituées se révèlent erronées, le service retiendra uniquement les données issues du « rejeu », même dans le cas où elles seraient différentes de celles alléguées par le réclamant.

Attention : Lorsque l'administration démontre que plusieurs dépôts ont été effectués pour la même période, le dernier dépôt reçu et valide techniquement, sera considéré comme celui devant être pris en compte par l'administration au plan fiscal.

2) Contentieux portant sur la date de dépôt

53.Les réclamations concernant la date de dépôt ne nécessitent pas a priori de mettre en oeuvre la procédure de « rejeu » dès lors qu'elle figure sur les documents restitués :

- dans la procédure EFI : la date effective de dépôt est restituée lors de la signature de la télédéclaration. Elle fait partie intégrante des éléments signés par le redevable.

- dans la procédure EDI : la date effective de dépôt est restituée :

* dans le compte rendu de traitement retourné au partenaire EDI,

* et dans l'accusé de réception de la déclaration consultable sur le serveur vocal. Cette date identique à celle détenue par le partenaire EDI, est réputée exacte dès lors que le redevable ne la conteste pas au moment de sa restitution.

  3. Les documents à présenter en cas de contrôles ultérieurs de l'administration

54.La dématérialisation des déclarations de TVA est sans incidence sur les règles générales s'appliquant en matière de contrôle fiscal.

En cas de contestation portant sur la date de dépôt de la déclaration de TVA, le redevable ayant souscrit à la procédure EFI pourra produire son avis de réception du dépôt (CDEP) qui atteste de la réception par la DGI de sa déclaration de TVA.

Pour le redevable ayant adhéré à la procédure EDI, le compte rendu de validité technique qui est adressé au partenaire EDI permettra de certifier la date de dépôt de sa déclaration TVA.

En cas de contestation portant sur le contenu ou exceptionnellement sur la date de dépôt de la déclaration de TVA intervenant dans le cadre d'un contrôle, le redevable contrôlé ou la DGI pourra faire appel à la procédure de " rejeu " (cf. n° 51 ).