B.O.I. N° 44 du 5 MARS 1998
SECTION 3 :
Obligations déclaratives
A. AU TITRE DE 1998 ET 1999
34.La loi prévoit que les entreprises doivent souscrire une déclaration avant le 31 janvier de l'année d'imposition. Cependant, pour 1998 ce délai est reporté au 10 mars (cf B.O.I. 6 E-1-98 ) par décision administrative.
En 1999, aucune déclaration spécifique ne sera exigée. Pour les entreprises existantes au 1er janvier 1998, il sera tenu compte de la déclaration déposée en 1998. Les entreprises créées en 1998 seront invitées à indiquer le nombre de camions rattachés à leurs établissements sur la déclaration provisoire 1003 P.
35.Au titre de 1998, une déclaration modèle n° 1647 C, disponible dans les centres des impôts, accompagnée d'une photocopie de la carte grise de chaque véhicule doit être déposée auprès des centres des impôts dont relèvent les établissements auxquels ces véhicules sont rattachés. En tant que de besoin, une copie du contrat de location ou de crédit-bail sera produite sur demande du service.
B. A COMPTER DE L'AN 2000
36.Les entreprises sont dispensées de toute obligation spécifique.
Les déclarations annuelle (1003) ou, le cas échéant, provisoire (1003 P) devront comporter le nombre et la liste des véhicules éligibles ainsi que les photocopies des cartes grises correspondantes.
Les contribuables non soumis à obligation déclarative devront adresser une demande de dégrèvement sur papier libre, accompagnée des pièces justificatives requises.
C. PRECISIONS RELATIVES AU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (CARTE GRISE)
37.La carte grise est établie au nom du propriétaire du véhicule. Toutefois, en cas de crédit-bail ou de location de longue durée (au moins deux ans), elle peut également mentionner à la fois le nom du loueur et celui du locataire (mention « OA » pour option d'achat ou « LD » pour longue durée).
En outre, la carte grise mentionne le genre du véhicule : « CAM » s'il s'agit d'un camion, « TRR » s'il s'agit d'un véhicule tracteur routier. A titre indicatif, les mentions « REM », « SREM » visent les remorques et semi-remorques qui sont exclues du dispositif.
Le poids total autorisé en charge (PTAC) et le poids total roulant (PTR ou PTRA) sont également mentionnés sur la carte grise.
Le contribuable, qu'il soit ou non propriétaire du véhicule, doit donc être en mesure de fournir une photocopie de la carte grise.
SECTION 4 :
Cas particuliers : les entreprises de travaux publics
38.Les entreprises de travaux publics peuvent bénéficier du « dégrèvement camion » dès lors qu'elles disposent de véhicules éligibles (cf. n° 4 et s. ) pour les besoins de leur activité professionnelle.
39.Cependant compte tenu des modalités particulières d'imposition à la taxe professionnelle des chantiers de travaux publics qui ne constituent pas des établissements au sens de la taxe professionnelle (cf. DB 6 E 3132 ), ce dégrèvement doit s'imputer sur la cotisation de taxe professionnelle du siège social de l'entreprise.
40.Dès lors, au titre de 1998, les entreprises de travaux publics doivent souscrire avant le 10 mars, pour l'ensemble de leurs véhicules éligibles, une seule déclaration modèle n° 1647 C accompagnée des pièces justificatives prévues ci-dessus (n° 36 ), auprès du centre des impôts dont relève leur siège social.
41.Si la cotisation de taxe professionnelle du siège social s'avère insuffisante pour imputer le « dégrèvement camion », le contribuable peut en demander le report sur la cotisation d'un autre établissement ou d'un chantier de plus de 3 mois de l'entreprise, dans l'ordre décroissant de l'importance de leur cotisation.
42.Remarque : il est rappelé (cf. n° 7 ) que les engins de travaux publics ne sont pas éligibles au dégrèvement.
Le Directeur,
Chef du Service de la Législation Fiscale
P. FORGET
1 Cette information figure sur la carte grise du véhicule.
2 S'agissant de l'imputation éventuelle sur la cotisation nationale de péréquation (cf n° 22 ).