B.O.I. N° 159 du 31 AOÛT 1999
ANNEXE IV
Modèle d'engagement de location
Statut du bailleur privé : engagement de location 8 (articles 2 quaterdecies, 2 quindecies et 2 sexdecies de l'annexe III au CGI)
Nota : Ce modèle d'engagement est inséré à titre d'information. Il n'a pas vocation à se substituer à l'imprimé prévu par les articles 2 quaterdecies, 2 quindecies et 2 sexdecies de l'annexe III au CGI qui fera l'objet d'une instruction ultérieure.
ANNEXE V
Modèle d'engagement à produire par les porteurs de parts (article 2 octodecies de l'annexe III au CGI)
•
ANNEXE VI
Modèle d'option à produire par les propriétaires de logements neufs pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement
(article 2 quindecies de l'annexe III au CGI)
Annexe VII
Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant (article 2 quindecies de l'annexe III au CGI)
•
ANNEXE VIII
Modèle d'état faisant apparaître le montant de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement (article 2 quindecies de l'annexe III au CGI)
ANNEXE IX
Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (article 2 septdecies de l'annexe III au CGI)
1 sauf tolérance prévue au n° 74 . .
2 En cas d'acquisition du logement en indivision, la cession de ses droits par un indivisaire au cours de la période d'engagement entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal pour tous les indivisaires, l'engagement conjoint prévu au n° 9 . n'étant pas respecté.
3 Ainsi que les dépenses de réparations indissociables de travaux plus lourds de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration et amorties avec eux (voir n° 145 . ).
4 En cas d'acquisition du logement en indivision, la cession de ses droits par un indivisaire au cours de la période d'engagement entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal pour tous les indivisaires, l'engagement conjoint prévu au n° 9 . n'étant pas respecté.
5 Il en va ainsi lorsque le bien ne répond pas à la définition de logement, lorsque le logement ou le local a été acquis avant le 1er janvier 1999, lorsque le logement que le contribuable a fait construire a fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant cette date, lorsqu'il apparaît que le local acquis en vue d'être transformé était affecté à un usage d'habitation, etc.
6 Ces calculs sont déterminés en application du barème des revenus de l'année 1998.
7 Les travaux soumis à permis de construire font obligatoirement l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux par le bénéficiaire du permis de construire dans les 30 jours de cet achèvement (art. R. 460-I, al. 1er du code de l'urbanisme). Il est rappelé que, dès lors qu'il y a changement d'affectation d'un local, un permis de construire est exigé quelles que soient la nature et l'importance des travaux.
8 Souscrire un engagement distinct pour chaque logement éligible.
9 Rayer si la mention est inutile.
10 Rayer la mention inutile : pour les logements anciens, l'engagement est de six ans ; pour les logements neufs, l'engagement est de neuf ans. Le point de départ de la période d'engagement est constitué par la date de la prise d'effet de la location. Pour les logements neufs, la location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
11 Rayer la mention inutile : pour les logements anciens, les plafonds de loyer sont prévus par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI ; pour les logements neufs, les plafonds sont prévus à l'article 2 terdecies de l'annexe III au même code.
12 Uniquement en cas de transformation de locaux.
13 Uniquement en cas d'investissement dans un logement neuf ou de transformation de locaux. Pour les logements neufs ou issus d'une opération de transformation de locaux, joindre les pièces justificatives (copie des actes authentiques, factures d'honoraires du notaire, factures des entrepreneurs, etc.)
14 Indiquer la surface habitable du logement + la moitié, plafonnée à 8 m2, des annexes (caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs au logement, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias et vérandas, à l'exception des garages, places de stationnement couvertes ou non).
15 Si le logement est loué au moment du dépôt de la déclaration de revenus.
16 En cas de location à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel. A remplir uniquement si le logement est loué au moment du dépôt de la déclaration de revenus.
17 Le cas échéant.
18 Indiquer la raison sociale de la société et l'adresse de son siège social.
19 Joindre les pièces justificatives (copie des actes authentiques, facture d'honoraires du notaire, factures des entrepreneurs, etc.)
20 Justificatifs à fournir la première année où l'amortissement est pratiqué.
21 Indiquer l'année d'imposition.
22 Rayer si la mention est inutile.