B.O.I. N° 34 du 21 FEVRIER 2005
II. Documents à fournir pour certains types d'investissement
193.Outre les documents mentionnés aux n°s 189. à 192 . , les contribuables sont tenus de fournir :
- pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie ;
- pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux 3 , accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux ;
- pour les logements que le contribuable acquiert en vue de les réhabiliter, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux les états et attestations prévus aux n°s 54 . et 55 . (voir modèle en annexe 1) ainsi que, lorsque ces états sont requis, les états prévus aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique de vente du logement.
194.Cependant, pour les logements vétustes acquis en vue de leur réhabilitation entre le 3 avril 2003 et le 1 er mars 2004, le contribuable joint à la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux, les documents suivants :
- une attestation sur l'honneur décrivant l'état apparent du logement lors de son acquisition et certifiant l'absence de plusieurs caractéristiques de la décence mentionnées au n° 52 . ;
- l'état descriptif du logement après la réalisation des travaux de réhabilitation indiquant d'une part, que ces travaux ont permis de donner au logement et aux parties communes qui le desservent, l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent et d'autre part, que l'ensemble des performances techniques mentionnées au n° 53 . sont respectées et qu'au moins six d'entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation. Dans une copropriété, cette attestation indique que l'état apparent des parties communes qui desservent le logement est considéré comme décent, que celles-ci aient ou non fait l'objet de travaux ; l'appréciation est faite au regard des mêmes caractéristiques que celles prises en compte pour un logement individuel.
III. Documents à fournir en cas de location à un organisme public ou privé
195.Le bailleur d'un logement donné en location à un organisme qui le sous-loue doit joindre à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, outre l'ensemble des documents visés ci-dessus, la copie du bail conclu avec l'organisme locataire ainsi qu'une copie du contrat de sous-location faisant apparaître le montant de la redevance payée par le sous locataire.
196.A titre de mesure de tempérament, la copie du contrat de sous-location pourra, le cas échéant, être remplacée par une attestation annuelle produite par l'organisme bailleur certifiant que pour la période concernée, les conditions suivantes sont remplies :
- le logement a été loué nu à une personne physique, autre que le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal, qui l'a occupé à titre de résidence principale ;
- le logement n'est pas resté vacant plus de douze mois ;
- le loyer répond aux conditions fixées par les articles 2 terdecies A et 2 sexdecies -0 A ter de l'annexe III au CGI ;
- l'organisme locataire ne fournit pas, par ailleurs, de prestations hôtelières ou para-hôtelières à son locataire.
197.Si le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, ces documents sont joints à la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le contrat de location ou le contrat de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire pendant la période couverte par l'engagement de location.
B. DÉDUCTION AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT DES DÉPENSES DE RECONSTRUCTION ET D'AGRANDISSEMENT
198.Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de location doit être formulé sur l'imprimé n° 2044 EB fourni par l'administration et annexé à la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux à laquelle est jointe l'imprimé n° 2044 S comportant les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement ainsi que les justificatifs nécessaires pour son appréciation.
C. REPRISE PAR LE CONJOINT SURVIVANT OU ASSIMILÉ
199.L'option du conjoint survivant prévue au n°s. 117 . et 118 . doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration (voir annexe 3 de la présente instruction) qui doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. Elle comporte l'engagement de louer le logement non meublé à des personnes qui en font leur habitation principale pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial restant à courir à la date du décès.