B.O.I. N° 73 du 21 AVRIL 2005

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 F-13-05  

N° 73 du 21 AVRIL 2005

IMPÔT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. EVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE
(NOURRITURE ET LOGEMENT). LIMITES D'EXONERATION DES INDEMNITÉS FORFAITAIRES POUR FRAIS
PROFESSIONNELS (REPAS ET GRAND DEPLACEMENT). EVALUATION SIMPLIFIEE DES FRAIS DE REPAS DANS LE
CADRE DU REGIME DES FRAIS RÉELS.
MONTANTS APPLICABLES POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE 2004 ET DE 2005.

(C.G.I., art. 81-1°, 82 et 83-3°)

NOR : BUD F 05 20282 J

Bureau C 1

  A. EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE

1.En application du premier alinéa de l'article 82 du code général des impôts (CGI), les avantages en nature, c'est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont, au même titre que la rémunération en espèces des bénéficiaires, imposables à l'impôt sur le revenu.

Les modalités d'évaluation des avantages en nature, selon notamment que la rémunération brute en espèces des bénéficiaires excède ou non le plafond de la sécurité sociale, sont précisées aux n° 33 à 58 de l'instruction du 6 février 2004 (BOI 5 F-1-04 ).

Sont indiquées ci-après les évaluations forfaitaires des avantages consentis au titre de la nourriture et du logement à retenir pour l'imposition des revenus de 2004 et de 2005.

  I. Nourriture (cf. BOI 5 F-1-04 n° 37 )

2.L'évaluation forfaitaire de l'avantage de nourriture s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2004 et de 2005 :

  II. Logement (cf. BOI 5 F-1-04 n° 41 et 42 )

3.Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement applicable, sauf option de l'employeur pour la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation (valeur locative cadastrale), pour les salariés dont la rémunération annuelle brute en espèces n'excède pas le plafond de la sécurité sociale (29 712 € en 2004 et 30 192 € en 2005), s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2004 et de 2005 : ¹

  III. Autres avantages en nature

4.Pour l'évaluation des autres avantages en nature (véhicule, outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication ...), il convient de se reporter aux n° 48 à 58 du BOI 5 F-1-04 précité.

  B. LIMITES D'EXONERATION DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS

5.En application du 1 ° de l'article 81 du CGI, et sauf option pour le régime des frais réels, les indemnités versées aux salariés en compensation des frais inhérents à la fonction ou l'emploi occupé, autres que les dépenses professionnelles courantes couvertes par la déduction forfaitaire de 10 %, sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont utilisées conformément à leur objet.

Par mesure de simplification, il est admis, sauf pour les dirigeants de sociétés et assimilés pour lesquels elles constituent un supplément de rémunération imposable en application de l'article 80 ter du CGI, que les indemnités forfaitaires pour frais professionnels sont présumées utilisées conformément à leur objet à concurrence des montants prévus pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Pour plus de précisions sur les conditions d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, il convient de se reporter aux n° 59 à 73 du BOI 5 F-1-04 .

Sont indiquées ci-après les limites d'exonération des indemnités pour frais professionnels applicables pour l'imposition des revenus de 2004, ainsi que, sous réserve des limites d'exonération des indemnités de grand déplacement en outre-mer et à l'étranger pour lesquelles ne sont indiquées que les modifications intervenues, le cas échéant, en 2004, celles applicables pour l'imposition des revenus de 2005.

  I. Indemnités de repas (cf. BOI 5 F-1-04 n° 61 à 65 )

6.Le tableau ci-après indique les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de repas applicables pour l'imposition des revenus de 2004 et de 2005 :

  II. Indemnités de grand déplacement (cf. BOI 5 F-1-04 n° 67 à 72 )

7.Un salarié en déplacement professionnel peut percevoir des indemnités forfaitaires destinées à compenser ses dépenses supplémentaires de logement et de nourriture, appelées « indemnités de grand déplacement ».

L'exonération des indemnités de grand déplacement est limitée aux déplacements dont la durée continue ou discontinue dans un même lieu n'est pas supérieure à trois mois. Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de trois mois sur un même lieu de travail, il convient de se reporter aux précisions apportées au n° 72 du BOI 5 F-1-04 .

  1. Grand déplacement en France métropolitaine (cf. BOI 5 F-1-04 n° 68 et 69 )

8.Le tableau ci-après indique les limites d'exonération des indemnités de grand déplacement en France métropolitaine applicables pour l'imposition des revenus de 2004 et de 2005 :

  2. Grand déplacement en outre-mer ou à l'étranger (cf. BOI 5 F-1-04 n° 70 et 71 )

9.Lorsque le salarié est en déplacement professionnel outre-mer ou à l'étranger, les limites d'exonération des indemnités de grand déplacement sont fixées par référence aux montants des indemnités de mission allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat envoyés en mission temporaire à l'étranger ou dans les départements et territoires d'outre-mer.

Les limites d'exonération des indemnités de grand déplacement outre-mer , dont les montants n'ont pas été modifiés en 2004, sont précisées au n° 70 du BOI 5 F-1-04 .

Concernant les indemnités de grand déplacement à l'étranger , les tarifs applicables au 1 ^er janvier 2003 et les modifications intervenues en 2003 ont été précisés par l'instruction du 22 mars 2004 (BOI 5 F-8-04 ). Le tableau ci-après indique les seules modifications du tarif de ces indemnités intervenues en 2004 ²  :

  III. Autres indemnités pour frais professionnels

10.Concernant les autres allocations pour frais d'emploi (indemnités kilométriques, indemnités de mobilité professionnelle...), il convient de se reporter au BOI 5 F-1-04 , notamment aux n° 66 et 73.

  C. EVALUATION DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES DE REPAS DANS LE CADRE DU REGIME DES FRAIS RÉELS

11.Les modalités d'évaluation des frais supplémentaires de repas en cas d'option pour la déduction des frais réels et justifiés sont précisées au n° 76 du BOI 5 F-1-04 . Le tableau ci-après indique les montants applicables pour l'imposition des revenus de 2004 et 2005 :

BOI liés : 5 F-1-04 et 5 F-8-04 .

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

1   P = plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 2 476 € en 2004 (29 712 € par an) et 2 516 € en 2005 (30 192 € par an).

2   Les taux des indemnités de mission sont également disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : « www.minefi.gouv.fr », rubrique « L'Europe et le monde », sous-rubrique « Frais de mission ».