Série 4 Fiscalité des entreprises

4 A

Division A Dispositions diverses (bic, is, dispositions communes)

BOI-BIC-BASE

BOI-BIC-PDSTK

BOI-BIC-DEF

BOI-BIC-RICI

BOI-BIC-CESS

BOI-BIC-BASE

BOI-BIC-GEO

BOI-IS-CESS

4 A 12

chapitre 2 mesures tendant a éliminer l'évasion fiscale internationale

4 A 121

section 1 transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes

4 A 1211

sous-section 1 conditions d'application de l'article 57

4 A 1212

sous-section 2 procédure applicable

4 A 1213

sous-section 3 application des conventions internationales

4 A 1214

sous-section 4 contrôle des prix des transactions internationales (lpf, art. l 13 b ; CGI, art. 57)

4 A 1215

sous-section 5 procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert

4 A 122

section 2 versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié (CGI, art. 238 a)

4 A 13

chapitre 3 déduction des dépenses afférentes à certains établissements à l'étranger

Non repris

4 A 2

titre 2 assiette (détermination du bénéfice net imposable)

4 A 21

chapitre premier détermination du résultat fiscal

4 A 211

section 1 définition du bénéfice imposable

4 A 212

section 2 créances acquises et dettes certaines

4 A 213

section 3 rectifications extra-comptables

4 A 2141

sous-section 1 mesures en faveur de la création d'entreprises

BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20

BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30

BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10

BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20

BOI-IS-AUT-40-10-20

4 A 2143

sous-section 3 abattement de 50% sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale qui s'établissent pour la première fois entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2003

4 A 2144

SOUS-SECTION 4 DÉDUCTION AU TITRE DES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

4 A 215

section 5 erreurs et décisions de gestion

4 A 216

section 6 abandons de créances et subventions entre entreprises

4 A 2161

sous-section 1 généralités

4 A 2162

sous-section 2 nature des aides

4 A 2163

sous-section 3 régime fiscal des abandons de créances

4 A 217

section 7 régime fiscal des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier

4 A 2171

sous-section 1 champ d'application

4 A 2172

sous-section 2 régime fiscal des opérations de crédit-bail mobilier

4 A 2173

sous-section 3 régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier

4 A 2174

sous-section 4 suppression du régime fiscal des sofergie

Non repris

4 A 2175

sous-section 5 obligations déclaratives

4 A 218

section 8 opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissements artisanaux

4 A 22

chapitre 2 produits d'exploitation

4 A 221

section 1 ventes ou travaux

4 A 222

section 2 prestations de services

4 A 223

section 3 produits divers

4 A 23

chapitre 3 produits financiers

4 A 231

section 1 revenus des actions et parts sociales

4 A 2311

sous-section 1 participations dans des sociétés de personnes et assimilées relevant de l'impôt sur le revenu

4 A 2312

sous-section 2 participations dans une société passible de l'impôt sur les sociétés

4 A 2314

sous-section 4 régime fiscal des copropriétés d'étalon

BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-20

BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-30

4 A 232

section 2 revenus des valeurs mobilières autres que les actions ou parts sociales

4 A 233

section 3 intérêts de prêts et autres produits financiers

4 A 234

section 4 créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière, ou sur un marché de gré à gré et non susceptibles d'être cotés

4 A 235

section 5 régime d'imposition des produits financiers attachés aux emprunts, titres, contrats ou droits, négociables ou non, émis à compter du 1er janvier 1993, lorsque ceux-ci comportent une prime de plus de 10 % du prix d'acquisition. régime des titres composés à revenus fixes (o.b.s.a., o.b.s.o...)

BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10

BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20

4 A 236

section 6 opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme

4 A 2361

sous-section 1 nature des opérations réalisées sur les marchés financiers à terme

4 A 2362

sous-section 2 régime d'imposition des contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice

4 A 2363

sous-section 3 report d'imposition des profits réalisés sur des contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice et dont l'objet exclusif est de couvrir le risque d'une opération de l'exercice suivant

4 A 2364

sous-section 4 régime particulier de la déduction des pertes afférentes à des positions symétriques

4 A 2365

sous-section 5 couverture des opérations d'exploitation qui exposent l'entreprise à un risque de change

4 A 2366

sous section 6 profits afférents à des contrats à terme sur devises affectés à la couverture du risque de change d'une opération future

4 A 2367

sous-section 7 cas particulier des contrats d'option

4 A 2368

sous-section 8 régularisations extra-comptables à effectuer par les entreprises

4 A 2369

sous-section 9. exemples d'application

4 A 237

section 7 opérations réalisées par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement

4 A 2371

sous section 1 régime fiscal des titres de transaction détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement

4 A 2372

sous-section 2 régime d'imposition des titres à revenu fixe détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement

4 A 2373

sous-section 3 régime d'imposition des titres libellés en devises détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement

4 A 2374

sous-section 4 contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises (swaps)

4 A 238

section 8 prêts de titres

4 A 2381

sous-section 1 organisation et fonctionnement du marché

4 A 2382

sous-section 2 régime fiscal du prêt de titres

4 A 239

section 9 régime d'imposition des titres à revenu fixe détenus par les entreprises d'assurance et de capitalisation

4 A 24

chapitre 4 produits exceptionnels

4 A 241

section 1 subventions

4 A 2411

sous-section 1 subventions soumises au régime de droit commun

4 A 2412

sous-section 2 subventions imposables selon le régime de l'article 42 septies du CGI

4 A 2413

sous-section 3 subventions d'équipement accordées à l'industrie du cinéma

4 A 2414

sous-section 4 aides publiques à la recherche prévues à l'article 236-i bis du CGI

4 A 2415

sous-section 5 primes à la construction

4 A 242

section 2 indemnités diverses

4 A 243

section 3 autres profits exceptionnels

4 A 25

chapitre 5 stocks et productions en cours

4 A 251

section 1 généralités

4 A 2511

sous-section 1 critère de propriété

4 A 2512

sous-section 2 critère de non-immobilisation

4 A 2513

sous-section 3 inventaire des stocks

4 A 252

section 2 évaluation des stocks

4 A 2521

sous-section 1 évaluation au prix de revient

4 A 2522

sous-section 2 évaluation au cours du jour

4 A 2523

sous-section 3 comptabilisation de l'évaluation du stock au cours du jour provision pour dépréciation des stocks

4 A 253

section 3 production (ou travaux) en cours

4 A 2531

sous-section 1 évaluation des productions (ou travaux) en cours

4 A 2532

sous-section 2 provisions afférentes à des pertes sur opérations en cours à la clôture de l'exercice

4 A 254

section 4 cas particuliers

4 A 2541

sous-section 1 évaluation des stocks dans l'industrie de l'édition du livre

4 A 2542

sous-section 2 stocks des libraires - provision spéciale pour dépréciation

4 A 2543

sous-section 3 fabricants bijoutiers et joailliers - évaluation du stock d'or

4 A 26

chapitre 6 régime fiscal des investissements forestiers effectués par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des b.i.c. ou à l'impôt sur les sociétés

4 A 3

titre 3 imputation des déficits provenant d'activités industrielles et commerciales

4 A 31

chapitre premier champ d'application

4 A 311

section 1 activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

4 A 3111

sous-section 1 nature des activités

4 A 3112

sous-section 2 conditions juridiques d'exploitation

4 A 312

section 2 activités exercées à titre non professionnel

4 A 3121

Section 2 : Activités exercées à titre non professionnel

4 A 3122

sous-section 2 définition générale de l'activité professionnelle

4 A 3123

sous-section 3 cas particulier des loueurs en meublé

4 A 321

section 1 principe

4 A 3211

sous-section 1 déficits concernés

4 A 3212

sous-section 2 imputation sur les bénéfices des activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel réalisés au titre de la même année ou des cinq années suivantes

4 A 322

section 2 exceptions

4 A 3222

sous-section 2 déficits existant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

4 A 33

chapitre 3 entrée en vigueur

BOI-BIC-DEF-20-20

4 A 4

titre 4 crédits d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales

BOI-BIC-RICI-10

BOI-BIC-RICI-10-10-60

4 A 41

chapitre 1 crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales effectuant des dépenses de recherche

4 A 411

section 1 champ d'application du crédit d'impôt

4 A 4111

sous-section 1 entreprises concernées

4 A 4112

sous-section 2 définition des activités de recherche

4 A 4113

sous-section 3 personnel de recherche

4 A 412

section 2 calcul du crédit d'impôt

4 A 4121

sous-section 1 nature des dépenses prises en compte

4 A 4122

sous-section 2 détermination du crédit d'impôt

4 A 4122

sous-section 2 détermination du crédit d'impôt

4 A 413

section 3 utilisation du crédit d'impôt

4 A 4131

sous-section 1 crédit d'impôt positif

4 A 414

section 4 modalités d'application et contrôle du crédit d'impôt

4 A 415

section 5 crédit d'impôt recherche : situation des entreprises du secteur textile-habillement-cuir

4 A 416

section 6 détermination du crédit d'impôt recherche des groupes de sociétés définis aux articles 223 a et suivants du CGI

4 A 42

chapitre 2 crédit d'impôt en faveur de la formation professionnelle

4 A 43

chapitre 3 crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé

4 A 6

titre 6 cession, cessation, décès de l'exploitant

4 A 61

chapitre premier cession, cessation d'entreprise

4 A 61

chapitre premier cession, cessation d'entreprise

4 A 612

section 2 opérations emportant cession ou cessation d'entreprise

4 A 6121

sous-section 1 généralité des entreprises

4 A 6122

sous-section 2 exploitants individuels

4 A 6123

sous-section 3 sociétés

4 A 62

chapitre 2 décès de l'exploitant

4 A 63

chapitre 3 détermination du bénéfice imposable

4 A 631

section 1 période d'imposition

4 A 632

Section 2 Régime du forfait (dispositions applicables jusqu'en 1998)

Non repris

4 A 633

section 3 régime du bénéfice réel

4 A 634

section 4 régime simplifié d'imposition

4 A 635

section 5 le régime des micro-entreprises

4 A 64

chapitre 4 obligations des contribuables

4 A 65

chapitre 5 établissement et recouvrement de l'imposition immédiate

4 B

Division B Plus-values et moins-values (bic, is, dispositions communes)

BOI-IS-BASE

4 B 1

titre premier généralités

4 B 12

chapitre 2 fait générateur des plus-values et moins-values d'actif immobilisé

4 B 121

section 1 notion d'actif immobilisé

4 B 122

section 2 biens faisant partie de l'actif immobilisé (critère de l'inscription au bilan)

4 B 123

section 3 cession d'éléments de l'actif immobilisé

4 B 13

chapitre 3 détermination des plus-values et des moins-values

4 B 131

section 1 détermination du prix de réalisation

4 B 132

section 2 détermination du prix de revient

4 B 1321

sous-section 1principes généraux de détermination du prix de revient

4 B 1322

sous-section 2 solutions particulières

4 B 2

titre 2 régime fiscal

4 B 221

section 1 définition des plus-values et moins-values à court terme

4 B 2211

sous-section 1 définition des plus-values à court terme

4 B 2212

sous-section 2 définition des moins-values à court terme

4 B 222

section 2 définition des plus-values et moins-values à long terme

4 B 2221

sous-section 1 définition des plus-values à long terme

BOI-BIC-PVMV-20-20-30

4 B 2222

sous-section 2 définition des moins-values à long terme

4 B 223

section 3 régime des plus-values et des moins-values nettes à court terme

4 B 2231

sous-section 1 dispositions applicables aux plus-values nettes à court terme

4 B 2232

sous-section 2 dispositions applicables aux moins-values nettes à court terme

4 B 224

section 4 régime des plus-values et des moins-values nettes à long terme

4 B 2241

sous-section 1 règles générales applicables aux plus-values nettes à long terme :compensation entre plus-values et moins-values de l'exercice

4 B 2242

sous-section 2 modalités d'imposition du montant net des plus-values à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu

4 B 2244

sous-section 4 régime des moins-values nettes à long terme

4 B 23

chapitre 3 modification des règles applicables aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997 (CGI, art. 219-i a quater)

4 B 231

section 1 champ d'application du régime des plus ou moins-values à court terme ou à long terme

4 B 24

chapitre 4 régime applicable aux opérations de crédit-bail

4 B 241

section 1 régime fiscal des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier

4 B 2411

sous-section 1 règles applicables en cours de contrat

4 B 2412

sous-section 2 conséquences de la levée d'option d'achat

4 B 2413

sous-section 3 cession d'un bien acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail

4 B 2414

sous-section 4 obligations déclaratives

4 B 242

section 2 régime fiscal des opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal

4 B 311

section 1 évaluation des titres du portefeuille

4 B 3111

sous-section 1 définition des titres de placement et des titres de participation

4 B 3112

sous-section 2 évaluation des titres de placement

4 B 3113

sous-section 3 évaluation des titres de participation

4 B 3114

sous-section 4 évaluation de certains titres de participation selon la méthode de mise en équivalence

4 B 312

section 2 cession des titres du portefeuille

4 B 3121

sous-section 1 dispositions applicables aux plus-values provenant de la cession de titres de portefeuille

4 B 3122

sous-section 2 mesures d'exonération

4 B 32

chapitre 2 réévaluations

4 B 321

section 1 réévaluations légales

4 B 3211

sous-section 1 anciens régimes de réévaluation légale

4 B 3212

sous-section 2 nouveau régime de réévaluation légale des immobilisations (CGI, art. 238 bis i et 238 bis j)

4 B 322

section 2 réévaluations libres

4 B 323

section 3 entreprises optant pour la première fois pour le régime simplifié d'imposition ou pour un régime réel d'imposition

4 B 33

chapitre 3 plus-values résultant de certains apports en société ou cessions de terrains à bâtir ou de biens assimilés

4 B 331

section 1 règles propres aux plus-values résultant d'opérations visées à l'article l 130-2 du code de l'urbanisme

4 B 332

section 2 report de taxation de certaines plus-values

4 B 333

section 3 réduction du taux d'imposition des plus-values nettes à long terme résultant de la cession de certains terrains effectuée entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991

4 B 34

chapitre 4 exonération des plus-values en cas de reconversion des débits de boissons

4 B 351

section 1 transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société (CGI, art 151 octies)

4 B 3511

sous-section 1 champ d'application des dispositions de l'article 151 octies du CGI

4 B 3512

sous-section 2 imposition des plus-values d'apport

4 B 3513

sous-section 3 conditions d'admission au régime de l'article 151 octies du CGI

4 B 352

section 2 exonération temporaire des plus-values constatées en cas de transmission d'entreprise individuelle

4 B 3521

sous-section 1 continuation de l'exploitation dans le cadre familial (régime applicable jusqu'au 31 mars 1981)

4 B 3522

sous-section 2 transmission à titre gratuit d'entreprise individuelle

4 B 36

chapitre 6 plus-values réalisées et moins-values subies en fin d'exploitation

4 B 361

section 1 règles générales applicables aux plus-values réalisées et moins-values subies en fin d'exploitation

4 B 362

section 2 règles particulières aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés

4 B 362

section 2 règles particulières aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés

4 B 363

section 3 règles particulières aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu

4 B 37

chapitre 7 conséquences de l'annulation de la cession, de la résolution ou de la réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé

4 B 371

section 1 champ d'application du dispositif

4 B 3711

sous-section 1 entreprises concernées

4 B 3712

sous-section 2 opérations concernées

4 B 372

section 2 modalités d'application

4 B 3721

sous-section 1 annulation ou résolution de la cession

4 B 3722

sous-section 2 réduction de prix

4 B 3723

sous-section 3 provision pour risque d'annulation, de résolution ou de réduction du prix de la vente

BOI-BIC-PVMV-40-40-30

4 B 373

section 3 cas particulier des ventes à réméré

4 C

Division C Frais et charges

BOI-BIC-CHG

BOI-TFP-TVS

4 C 1

titre premier les conditions générales de déduction des frais et charges

4 C 11

chapitre premier frais et charges exposes dans l'interet de l'entreprise

4 C 111

section 1 frais et charges engages dans l'interet de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale

BOI-BIC-CHG-10-10-10

4 C 112

section 2 exclusion des frais et charges non engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale

4 C 113

section 3 frais et charges partiellement engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale (frais et charges dits « mixtes »)

4 C 12

chapitre 2 charges effectives et justifiées

4 C 121

section 1 la comptabilisation des frais et charges

4 C 122

section 2 justification des charges

4 C 13

chapitre 3 exercice de rattachement des frais et charges

4 C 131

section 1 les règles de rattachement des frais et charges

4 C 132

section 2 exceptions aux règles de rattachement des frais et charges (option pour la comptabilité super-simplifiée)

4 C 2

titre 2 la distinction entre éléments d'actif et charges

4 C 21

chapitre premier les dépenses représentatives d'éléments d'actif

4 C 211

section 1 dépenses ayant pour conséquence l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif (immobilisé ou circulant)

4 C 2111

sous-section 1 dépenses d'acquisition d'éléments d'actif

BOI-BIC-CHG-20-20-10

4 C 2112

sous-section 2 dépenses concourant à la production d'immobilisations par l'entreprise (livraisons à soi-même)

BOI-BIC-CHG-20-20-10

4 C 212

section 2 dépenses entraînant une augmentation. de la valeur d'un élément d'actif immobilisé

4 C 213

section 3 dépenses prolongeant d'une manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément d'actif

4 C 214

section 4 dépenses de mise en conformité du matériel du production

4 C 22

chapitre 2 les dépenses admises en charges

4 C 221

section 1 dépenses d'acquisition de biens de faible valeur

4 C 222

section 2 dépenses d'entretien et de réparation

4 C 23

chapitre 3 dépenses constituant des charges pouvant être déduites sur plusieurs exercices

4 C 231

section 1 frais d'établissement

4 C 232

section 2 dépenses de fonctionnement exposées dans des opérations de recherche scientifique et technique ou de conception de logiciels

4 C 233

section 3 frais d'acquisition des immobilisations

4 C 234

section 4 frais d'émission des emprunts

4 C 235

section 5 droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la transmission d'une entreprise individuelle

Non repris

4 C 3

titre 3 les dépenses somptuaires

4 C 31

chapitre 1 généralités

4 C 32

chapitre 2 chasse et pêche

4 C 33

chapitre 3 résidences de plaisance ou d'agrément demeures historiques

BOI-SJ-AGR-50-60-10

4 C 34

chapitre 4 yachts et bateaux de plaisance

4 C 35

chapitre 5 voitures particulières dont le prix d'acquisition excède la limite prévue à l'article 39.4 du CGI

4 C 351

section 1 amortissement des véhicules inscrits à l'actif

4 C 352

section 2 redevances de crédit bail ou loyers afférents à des voitures particulières

4 C 4

titre 4 les charges d'exploitation

4 C 41

chapitre premier les achats

4 C 42

chapitre 2 les charges externes

4 C 421

section 1 redevances, loyers et charges locatives

BOI-IS-BASE-30-20-10

4 C 422

section 2 entretien et réparation

4 C 423

section 3 primes d'assurances

4 C 4231

sous-section 1 assurances souscrites au profit de l'entreprise elle-même

4 C 4232

sous-section 2 assurances souscrites au profit de personnes autres que l'entreprise elle-même

4 C 424

section 4 commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des intermédiaires

4 C 425

section 5 transports et déplacements

4 C 426

section 6 frais de publicité et de propagande dépenses de parrainage

4 C 427

section 7 pourboires versés et cadeaux d'entreprise

4 C 428

section 8 dons et subventions consentis par l'entreprise

4 C 429

section 9 autres frais de gestion

4 C 43

chapitre 3 les impôts et taxes

4 C 431

section 1 conditions de déduction des impôts et taxes autres que la TVA

4 C 432

section 2 TVA

4 C 433

section 3 dégrèvements d'impôt et taxes

4 C 441

section 1 principes généraux de déduction

4 C 442

section 2 dépenses de personnel salarié (autre que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés)

4 C 4421

sous-section 1 rémunérations du personnel salarié

4 C 4422

sous-section 2 charges sociales afférentes aux rémunérations du personnel salarié

4 C 4423

sous-section 3 pensions de retraite, allocations et secours

4 C 4424

sous-section 4 dépenses à caractère social supportées dans l'intérêt du personnel

4 C 443

section 3 rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés et des membres de leurs familles

4 C 444

section 4 charges sociales concernant l'exploitant individuel, son conjoint-collaborateur et les associés de sociétés de personnes et organismes assimilés non soumis à l'impôt sur les sociétés

4 C 4441

sous-section 1 économie des différents régimes de protection sociale

BOI-BIC-CHG-40-50-30

BOI-BIC-CHG-40-50-40

4 C 4442

sous-section 2 personnes concernées

4 C 4443

sous-section 3 modalités de déduction

BOI-BIC-CHG-40-50-40

4 C 4444

sous-section 4 primes d'assurances volontaires : régime antérieur à la loi du 11 février 1994

Non repris

4 C 445

section 5 rémunérations des dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

4 C 4451

sous-section 1 rémunérations proprement dites

4 C 4452

sous-section 2 avantages en nature et en espèces

4 C 4453

sous-section 3 indemnités et allocations forfaitaires pour frais

4 C 4454

sous-section 4 jetons de présence ordinaires

4 C 4455

sous-section 5 indemnités de congédiement

4 C 4456

sous-section 6 pensions de retraite

4 C 4457

sous-section 7 allocations et secours pensions servies aux membres de la famille d'anciens dirigeants

4 C 45

chapitre 5 le relevé de certains frais généraux

4 C 451

section 1 chiffres limites par catégories de dépenses

4 C 452

section 2 contenu des catégories de dépenses

4 C 453

section 3 entreprises soumises à l'obligation de déclaration

4 C 454

section 4 étendue de l'obligation

4 C 455

section 5 délai de déclaration

4 C 456

section 6 sanctions du défaut de déclaration

4 C 457

section 7 appréciation du caractère déductible des dépenses mentionnées sur le relevé

4 C 458

section 8 communication à l'assemblée générale des actionnaires

4 C 5

titre 5 les charges financières

4 C 51

chapitre premier les intérêts des capitaux propres

4 C 52

chapitre 2 les conditions générales de déduction et exercice d'imputation des intérêts des capitaux appartenant à des tiers

4 C 521

section 1 conditions générales de déduction

4 C 522

section 2 exercice d'imputation

4 C 53

chapitre 3 les frais et charges relatifs aux emprunts

4 C 531

section 1 intérêts des emprunts obligataires

4 C 532

section 2 intérêts des bons de caisse

4 C 533

section 3 primes d'émission ou de remboursement et lots afférents aux emprunts obligataires autres que ceux visés à l'artice 39-1-1° ter du CGI

4 C 534

section 4 emprunts émis à compter du 1er janvier1993 dont la rémunération autre que les intérêts est supérieure à 10 % des sommes reçues à l'émission (article 39-1-1° ter du CGI)

4 C 5341

sous-section 1 champ d'application

4 C 5342

sous-section 2 modalités de déduction

4 C 54

chapitre 4 les charges financières se rapportant aux emprunts et découverts bancaires de l'entreprise lorsque le « compte de l'exploitant » est débiteur

4 C 55

chapitre 5 les conditions et limites de deduction des interets des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital

4 C 551

section 1 champ d'application

4 C 552

section 2 condition relative à la libération du capital

4 C 553

section 3 taux d'intérêt limite

4 C 554

section 4 montant limite des avances consenties par les associés dirigeants et majoritaires

Non repris

4 C 555

section 5 combinaison des deux limites (taux et montant des avances)

Non repris

4 C 556

section 6 exemples d'application des limitations prévues par les articles 39-1-3° et 212 du CGI

Non repris

4 C 557

section 7 incidence de la rémunération de certains emprunts sur le montant déductible des intérêts servis aux associés

4 C 558

section 8 déclaration des intérêts versés

4 C 56

chapitre 6 les clauses d'indexation

4 C 57

chapitre 7 les pertes résultant d'une modification des taux de change

4 C 571

section 1 liquidités et exigibilités immédiates en devises

4 C 572

section 2 créances et dettes libellées en monnaies étrangères

4 C 6

titre 6 les charges exceptionnelles

4 C 61

chapitre premier généralités : les aspects comptable et fiscal

4 C 62

chapitre 2 les opérations concernées

4 C 621

section 1 pertes résultant de la disparition ou de la destruction d'éléments d'actif

4 C 6211

sous-section 1 pertes résultant de la détérioration ou de la destruction d'éléments de l'actif immobilisé

4 C 6212

sous-section 2 vols et détournements

4 C 6213

sous-section 3 créances irrécouvrables

4 C 6214

sous-section 4 abandon de créances

BOI-BIC-CHG-60-20-10

4 C 622

section 2 pénalités et amendes

4 C 623

section 3 dommages - intérêts et frais de procès

4 C 7

titre 7 les dépenses déductibles non liées à l'objet de l'entreprise : mesures en faveur du mécénat

BOI-BIC-RICI-20-30

4 C 71

chapitre 1 les déductions des articles 238 bis et 238 bis a du CGI champ d'application

4 C 711

section 1 forme des dons et estimation des biens donnés

BOI-BIC-RICI-20-30

BOI-BIC-RICI-20-30-10-20

4 C 72

chapitre 2 les dons d'oeuvres d'art à l'état

4 C 73

chapitre 3 les versements pour le financement de la campagne des candidats aux élections et des partis politiques

4 C 731

section 1 régime actuellement en vigueur issu de la loi du 19 janvier 1995

Non repris

4 C 732

section 2 régime abrogé par la loi du 19 janvier 1995

Non repris

4 C 7321

sous-section 1 régime issu de la loi organique du 11 mars 1988

Non repris

4 C 7322

sous-section 2 aménagements apportés par la loi du 29 janvier1993, le décret du 14 décembre 1992 et la loi du 30 décembre 1992

Non repris

4 C 74

chapitre 4 les limites des déductions le report des dépenses de mécénat

Non repris

4 C 75

chapitre 5 la déduction spéciale des dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants

4 C 76

chapitre 6 les versements à fonds perdus en faveur de la construction

4 C 8

titre 8 le report déficitaire

4 C 9

titre 9 les versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié

4 C 91

chapitre premier le champ d'application de l'article 238 a du CGI

4 C 911

section 1 charges payées ou dues à des personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié

4 C 9111

sous-section 1 nature des charges

4 C 9112

sous-section 2 conditions relatives à la personne du débiteur

4 C 9113

sous-section 3 conditions relatives à la personne bénéficiaire : la notion de régime fiscal privilégié

4 C 912

section 2 versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un pays à fiscalité privilégiée

4 C 92

chapitre 2 les effets généraux des dispositions de l'article 238 A du CGI

4 C 93

chapitre 3 les conséquences pratiques de la mise en oeuvre de l'article 238 A du CGI

4 D

Division D Amortissements (bic, is, dispositions communes)

4 D 1

titre premier principes généraux

4 D 11

chapitre premier généralités

4 D 12

chapitre 2 éléments amortissables

4 D 121

section 1 généralités

BOI-BIC-AMT-10-20

4 D 122

section 2 éléments corporels

4 D 123

section 3 éléments incorporels

4 D 124

section 4 frais d'établissement

BOI-BIC-AMT-10-20

4 D 13

chapitre 3 base de calcul de l'amortissement

4 D 131

section 1 généralités

4 D 132

section 2 situation des biens n'ayant fait l'objet d'aucune réévaluation

4 D 1321

sous-section 1 biens acquis à titre onéreux

4 D 1322

sous-section 2 biens autres que ceux acquis à titre onéreux

4 D 133

section 3 situation des biens ayant fait l'objet d'une réévaluation

4 D 1331

sous-section 1 biens amortissables réévalués suivant les règles légales

4 D 1332

sous-section 2 biens ayant fait l'objet d'une réévaluation « libre »

4 D 14

chapitre 4 durée normale d'utilisation des biens amortissables taux d'amortissement à retenir

4 D 141

section 1 principes

4 D 142

section 2 taux usuels admis pour la généralité des professions ou des biens

4 D 143

section 3 taux particuliers justifiés par des circonstances spéciales

4 D 144

section 4 amortissements exagérés

4 D 15

chapitre 5 comptabilisation des amortissements

4 D 151

section 1 nécessité de pratiquer effectivement l'amortissement en comptabilité

4 D 152

section 2 obligation d'annexer à la déclaration de résultats un relevé normalisé des amortissements (CGI, art. 53 a et ann. III, art. 38 à 38 quinquies)

4 D 153

section 3 obligation de constater un amortissement minimal (CGI, art. 39 B)

4 D 154

section 4 régime fiscal des amortissements différés

4 D 2

titre 2 régimes d'amortissement

4 D 21

chapitre premier régime de l'amortissement linéaire généralités

4 D 211

section 1 champ d'application. biens amortissables suivant le système linéaire

4 D 212

section 2 modalités de calcul des amortissements déductibles

4 D 22

chapitre 2 régime de l'amortissement dégressif dispositions générales

4 D 221

section 1 champ d'application de l'amortissement dégressif

4 D 2211

sous-section 1 entreprises pouvant prétendre au bénéfice de l'amortissement dégressif

4 D 2212

sous-section 2 biens pouvant faire l'objet d'un amortissement dégressif

4 D 222

section 2 modalités de calcul des amortissements déductibles

4 D 2221

sous-section 1 point de départ de l'amortissement dégressif

4 D 2222

sous-section 2 taux de l'amortissement dégressif

4 D 2223

sous-section 3 calcul des annuités dégressives

4 D 23

chapitre 3 régime de l'amortissement dégressif propre à certains biens

4 D 231

section 1 dispositions permanentes

4 D 2311

sous-section 1 matériels destinés à économiser l'énergie

4 D 2312

sous-section 2 matériels consommateurs d'énergie mais utilisés dans des opérations permettant des économies d'énergie

4 D 2313

sous-section 3 matériels destinés à réaliser des économies de matières premières

4 D 232

section 2 dispositions conjoncturelles

4 D 24

chapitre 4 amortissements exceptionnels

4 D 241

section 1 mesures en faveur de la lutte contre les pollutions

4 D 2411

sous-section 1 immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles

4 D 2412

sous-section 2 immeubles construits en vue de la lutte contre la pollution de l'air

4 D 2413

sous-section 3 amortissement exceptionnel des véhicules électriques et des accumulateurs embarqués

4 D 242

section 2 mesures en faveur de la protection de l'environnement

4 D 2421

sous-section 1 constructions réalisées conformément aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

4 D 2422

sous-section 2 matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations

4 D 243

section 3 immeubles affectés à la recherche scientifique ou technique

4 D 244

section 4 amortissement exceptionnel des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes d'équipement

4 D 245

section 5 amortissement exceptionnel des actions ou parts des sociétés conventionnées pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture

4 D 246

section 6 sociétés de recherche agréées sociétés financières d'innovation sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (sofica)

4 D 2461

sous-section 1 actions ou parts de sociétés de recherche agréées (CGI, art. 39 quinquies a-2-a)

4 D 2462

sous-section 2 titres des sociétés financières d'innovation ayant conclu une convention avec l'état (CGI, art. 39 quinquies a-2-b)

BOI-SJ-AGR-60-20

4 D 2463

sous-section 3 actions de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (CGI, art. 217 septies)

4 D 247

section 7 amortissement exceptionnel des biens d'équipement et des dépenses d'acquisition des logiciels

4 D 2471

sous-section 1 amortissement exceptionnel des biens d'équipement (CGI, art. 39 quinquies fb)

4 D 2472

sous-section 2 amortissement exceptionnel des dépenses d'acquisition de logiciels (CGI, art. 236-ii)

4 D 248

section 8 matériels destinés à réaliser des économies d'énergie

4 D 249

section 9 immeubles construits dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire

4 D 261

section 1 amortissements exclus des charges déductibles ou soumis à des conditions particulières

4 D 2611

sous-section 1 exclusion de l'amortissement au titre des dépenses somptuaires (CGI, art. 394)

4 D 262

section 2 amortissement des biens donnés en location

4 D 263

section 3 amortissement des biens dans le cadre d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier

4 D 2631

sous-section 1 règles applicables en cours de contrat

4 D 2632

sous-section 2 conséquences de la levée d'option d'achat

4 D 2633

sous-section 3 opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal

4 D 264

section 4 amortissement des constructions et aménagements sur sol d'autrui

4 D 265

section 5 amortissements financiers. entreprises concessionnaires

4 D 2661

sous-section 1 solutions intéressant une profession ou un secteur professionnel

BOI-BIC-AMT-20-40-60-20

4 D 2662

sous-section 2 solutions concernant des biens déterminés

4 E

Division E Provisions (bic, is, dispositions communes)

4 E 1

titre premier conditions de constitution des provisions

4 E 11

chapitre premier conditions de fond

4 E 111

section 1 objet de la provision

4 E 1111

sous-section 1 la provision doit être destinée à couvrir une perte ou une charge effective

4 E 1112

sous-section 2 la perte ou la charge envisagée doit être déductible fiscalement

4 E 1113

sous-section 3 la perte ou la charge envisagée doit incomber à l'entreprise

4 E 112

section 2 caractère précis de la perte ou de la charge

4 E 1121

sous-section 1 nature de la perte ou de la charge

4 E 1122

sous-section 2 montant de la provision déductible - mode d'évaluation

4 E 113

section 3 caractère probable de la perte ou de la charge

4 E 1131

sous-section 1 distinction entre probabilité et éventualité

4 E 1132

sous-section 2 distinction entre probabilité et certitude

4 E 114

section 4 origine de la perte ou de la charge

4 E 1141

sous-section 1 la perte ou la charge doit trouver son origine dans l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée

4 E 1142

sous-section 2 provisions et charges annuelles et normales de l'entreprise

4 E 12

chapitre 2 conditions de forme

4 E 2

titre 2 provisions pour risques et charges

4 E 21

chapitre premier provisions pour risques

4 E 211

section 1 provisions pour risques liés aux ventes

4 E 212

section 2 provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture de l'exercice ou à des produits en stock en instance de commercialisation

4 E 213

section 3 provisions pour pertes de change

4 E 214

section 4 provision pour risque afférent à un engagement de caution

4 E 215

section 5 provisions de propre assureur

4 E 22

chapitre 2 provisions pour charges de personnel

4 E 221

section 1 provisions pour charges de congés à payer les modalités d'acquisition des droits à congé

4 E 222

section 2 autres provisions pour charges de personnel

4 E 231

section 1 provisions pour impôts et cotisations

4 E 232

section 2 provisions pour rappels d'impôt et de cotisations sociales

4 E 233

section 3 provisions pour renouvellement du matériel et des immobilisations

4 E 2331

sous-section 1 provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel

4 E 2332

sous-section 2 provisions pour renouvellement des immobilisations mises à la disposition des entreprises locataires et concessionnaires

4 E 234

section 4 provisions constituées par les entreprises de crédit-bail en cas de perte subie lors de la levée de l'option

4 E 235

section 5 provisions pour travaux

4 E 3

titre 3 provisions pour dépréciation

4 E 31

chapitre premier provisions pour dépréciation des immobilisations non amortissables

4 E 32

chapitre 2 provisions pour dépréciation des stocks et en-cours

4 E 33

chapitre 3 provisions pour créances douteuses ou litigieuses

4 E 334

section 4 créances libellées en devises

4 E 4

titre 4 sort et surveillance des provisions

4 E 5

titre 5 provisions constituées en vertu de textes particuliers provisions réglementées

4 E 51

chapitre premier provisions pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers

4 E 511

section 1 provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures

4 E 512

section 2 provisions pour reconstitution des gisements de substances minérales solides

4 E 5121

sous-section 1 champ d'application

4 E 5122

sous-section 2 calcul de la provision annuelle

4 E 5123

sous-section 3 constitution et utilisation du compte de provisions

4 E 5124

sous-section 4 cession ou cessation d'entreprise décès de l'exploitant

4 E 5125

sous-section 5 obligations des entreprises

4 E 52

chapitre 2 provisions pour investissement

4 E 53

chapitre 3 provisions pour hausse des prix constituées à raison des stocks

4 E 531

section 1 provisions pour hausse des prix

4 E 5311

sous-section 1 champ d'application de la provision

4 E 5312

sous-section 2 calcul de la dotation annuelle

4 E 5313

sous-section 3 comptabilisation de la provision

4 E 5314

sous-section 4 rapport de la provision aux bénéfices imposables

4 E 5315

sous-section 5 cession ou cessation

4 E 5316

sous-section 6 obligations des entreprises

4 E 532

section 2 provisions pour fluctuation des cours

Non repris

4 E 54

chapitre 4 amortissements dérogatoires

BOI-BIC-AMT-10-50-10

BOI-BIC-AMT-10-50-20

BOI-BIC-PROV-60-40

4 E 551

section 1 provisions pour risques afférents à des opérations de crédit

4 E 552

section 2 entreprises de presse

4 E 5521

sous-section 1 entreprises bénéficiaires

4 E 5522

sous-section 2 portée du régime spécial

4 E 5523

sous-section 3 limites dans lesquelles les bénéfices peuvent être utilisés pour le financement d'éléments de l'actif immobilisé strictement nécessaires à l'exploitation du journal

4 E 5524

sous-section 4 immobilisations dont l'acquisition peut constituer un emploi valable des sommes déduites des bénéfices imposables ou inscrites à un compte de provision conformément à l'article 39 bis du CGI

4 E 5525

sous-section 5 constitution, utilisation et sort de la provision

4 E 5526

sous-section 6 obligations des entreprises

4 E 553

section 3 provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance

4 E 554

section 4 provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés

4 E 5541

sous-section 1 portée et conditions d'application

4 E 5542

sous-section 2 calcul et fonctionnement de la provision

4 E 555

section 5 provision pour implantation d'entreprises à l'étranger

4 F

Division F Bic dispositions particulières

4 F 1

titre premier champ d'application

4 F 11

chapitre premier revenus imposables

4 F 111

section 1 nature des activités imposables

4 F 1111

sous-section 1 activités commerciales, industrielles ou artisanales par nature

4 F 1112

sous-section 2 bénéfices industriels et commerciaux par détermination de la loi

4 F 1113

Sous-section 3 : Location en meublé

4 F 112

section 2 limites avec les autres catégories de revenus

4 F 113

section 3 extension d'activités

4 F 114

section 4 professions diverses

4 F 12

chapitre 2 personnes imposables

4 F 121

section 1 exploitants individuels

4 F 122

section 2 sociétés de personnes et assimilées

4 F 1221

sous-section 1 activités commerciales, industrielles ou artisanales par nature

4 F 1222

sous-section 2 sociétés n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés

4 F 1223

sous-section 3 autres personnes morales soumises au régime des sociétés de personnes

BOI-BIC-CHAMP-70-20-30

BOI-BIC-CHAMP-70-20-40

BOI-BIC-CHAMP-70-20-50

4 F 1224

sous-section 4 sociétés créées de fait

4 F 1225

sous-section 5 indivisions

4 F 1226

sous-section 6 sociétés de copropriétaires de navires

4 F 1227

sous-section 7 membres de copropriété de cheval de course ou d'étalon

4 F 2

titre 2 règles particulières d'assiette

4 F 21

chapitre premier revenus de valeurs mobilières

4 F 22

chapitre 2 rémunération de l'exploitant, de son conjoint et du conjoint de l'associé d'une société de personnes

4 F 221

section 1 rémunération de l'exploitant

4 F 222

section 2 rémunération du conjoint de l'exploitant ou de l'associé d'une société de personnes

4 F 2221

sous-section 1 principes de déduction

4 F 2222

sous-section 2 modalités d'imposition de la rémunération allouée au conjoint

4 F 223

section 3 charges sociales de l'exploitant individuel

BOI-BIC-CHG-40-50-40

4 F 2231

sous-section 1 champ d'aplication

4 F 2232

sous-section 2 modalités de déduction

4 F 2233

sous-section 3 modalités d'imposition des prestations servies

BOI-RSA-CHAMP-20

BOI-BIC-PDSTK-10-30-20

4 F 23

chapitre 3 avantages fiscaux accordés à certains adhérents des centres de gestion agrees (cf. également 5 j)

4 G

Division G Bic dispositions particulières regimes d'imposition

4 G 1

titre premier période d'imposition

BOI-BIC-DECLA-30-50

4 G 2

titre 2 lieu de l'imposition

4 G 21

chapitre premier définitions et règles pratiques

4 G 22

chapitre 2 cas particuliers

4 G 221

section 1 loueurs en meublé

4 G 222

section 2 bailleurs de fonds de commerce ou d'industrie

4 G 223

section 3 entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation

4 G 224

section 4 sociétés de construction-vente relevant de l'impôt sur le revenu

BOI-BIC-DECLA-30-40-20-30

4 G 225

section 5 personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en france de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois

4 G 3

titre 3 régimes d'imposition

4 G 31

chapitre premier régime des micro-entreprises

4 G 32

chapitre 2 régime du forfait

4 G 33

chapitre 3 régime du bénéfice réel

4 G 332

section 2 obligations fiscales

4 G 3321

sous-section 1 personnes tenues de souscrire la déclaration spéciale

4 G 3322

sous-section 2 forme de la déclaration

4 G 3323

sous-section 3 service destinataire

4 G 3324

sous-section 4 délai de production de la déclaration

4 G 3325

sous-section 5 contenu de la déclaration

4 G 3326

sous-section 6 défaut de déclaration spéciale évaluation d'office

4 G 3327

sous-section 7 tableaux comptables

4 G 3328

sous-section 8 documents annexes

4 G 3331

sous-section 1 tenue de la comptabilité

4 G 3332

sous-section 2 la normalisation des comptabilités

BOI-BIC-DECLA-30-10-20-20

4 G 3333

sous-section 3 conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables

BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30

4 G 3334

sous-section 4 valeur probante des comptabilités

4 G 334

section 4 contrôle et rectification des déclarations

BOI-CF-IOR-10-20

4 G 34

chapitre 4 régime simplifié d'imposition

4 G 341

section 1 champ d'application

4 G 343

section 3 obligations fiscales

4 G 344

section 4 obligations comptables

4 G 3441

sous-section 1 caractéristiques générales de la comptabilité

4 G 3442

sous-section 2 caractéristiques générales de la comptabilité super-simplifiée

4 G 3443

sous-section 3 modalités pratiques

4 H

Division H Impôt sur les sociétés dispositions particulières

BOI-IS-BASE

BOI-IS-DEF

BOI-IS-LIQ

BOI-IS-RICI

BOI-IS-GEO

BOI-IS-CESS

BOI-IS-FUS

BOI-IS-GPE

4 H 11

chapitre premier collectivités imposables

4 H 111

section 1 sociétés de capitaux et assimilées

4 H 1111

sous-section 1 régime fiscal normal des sociétés de capitaux et assimilées

4 H 1112

sous-section 2 exceptions au régime fiscal normal des sociétés de capitaux et assimilées

4 H 112

section 2 sociétés coopératives et leurs unions •

4 H 113

section 3 sociétés civiles

4 H 1131

sous-section 1 régime fiscal des sociétés civiles

4 H 1132

sous-section 2 régime particulier de certaines sociétés civiles

4 H 114

section 4 régime fiscal de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (earl)

Non repris

4 H 115

section 5 sociétés en commandite simple et sociétés en participation

4 H 116

section 6 collectivités autres que les sociétés

4 H 1161

sous-section 1 collectivités se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

4 H 1162

sous-section 2 collectivités recueillant des revenus qui ne se rattachent pas à une activité de caractère lucratif

4 H 117

section 7 option pour l'impôt sur les sociétés

4 H 12

chapitre 2 collectivités exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés

4 H 121

section 1 collectivités exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés par une disposition légale particulière

4 H 1211

sous-section 1 groupements d'intérêt économique

4 H 1212

sous-section 2 groupements européens d'intérêt économique

4 H 1213

sous-section 3 groupements d'intérêt public

4 H 1214

sous-section 4 organismes forestiers

4 H 1215

sous-section 5 sociétés civiles de moyens

4 H 1216

sous-section 6 sociétés civiles professionnelles

4 H 1217

sous-section 7 sociétés immobilières

4 H 1218

sous-section 8 sociétés civiles procédant à des opérations de lotissement et sociétés civiles de placement immobilier

4 H 1219

sous-section 9 loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (eurl) et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (earl)

4 H 122

section 2 exclusions résultant d'une option pour le régime d'imposition des sociétés de personnes ou d'une renonciation volontaire à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés

4 H 1221

sous-section 1 option des sarl à caractère familial pour le régime fiscal des sociétés de personnes

4 H 1222

sous-section 2 renonciation des sociétés de personnes formées entre membres d'une même famille à leur option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés •

4 H 1223

sous-section 3 circonstances mettant fin à l'application du régime des sociétés de personnes

4 H 13

chapitre 3 exonérations et régimes particuliers

4 H 1312

sous-section 2 sociétés coopératives agricoles et leurs unions

4 H 1321

sous-section 1 sociétés immobilières et assimilées

4 H 1322

sous-section 2 organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles

4 H 133

section 3 sociétés d'investissement et organismes assimilés •

4 H 134

section 4 sociétés de capital-risque

4 H 1341

sous-section 1 régime juridique et fiscal des sociétés de capital-risque

4 H 1342

sous-section 2 régime fiscal des distributions effectuées par la société de capital-risque

4 H 135

section 5 collectivités publiques

4 H 1351

sous-section 1 régions, ententes interrégionales, départements, ententes interdépartementales, communes, syndicats de communes, syndicats mixtes et leurs régies de services publics

4 H 1352

sous-section 2 chambres de commerce maritimes, ports autonomes, municipalités concessionnaires d'outillage public dans les ports maritimes

4 H 1353

sous-section 3 établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance

4 H 136

section 6 organismes « mutualistes »

4 H 137

section 7 associations sans but lucratif

4 H 138

section 8 coopératives diverses

4 H 1381

sous-section 1 champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés

4 H 1382

sous-section 2 assujettissement partiel ou total à l'impôt sur les sociétés

4 H 139

section 9 autres régimes particuliers

4 H 1391

sous-section 1 exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées dans les zones d'entreprises

Non repris

4 H 1392

sous-section 2 exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées dans les départements de la corse ou qui créent des activités nouvelles dans ces départements

Non repris

4 H 1393

sous-section 3 société anonyme de gestion de stocks de sécurité (sagess)

4 H 1394

sous-section 4 exonération des bénéfices réalisés par les entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté

4 H 14

chapitre 4 territorialité de l'impôt sur les sociétés

4 H 141

section 1 droit interne

4 H 1411

sous-section 1 définition du terme « france »

4 H 1412

sous-section 2 notion d'exploitation

4 H 1413

sous-section 3 application des principes

4 H 1414

sous-section 4 détermination du bénéfice imposable en france activité exercée conjointement en france et à l'étranger

4 H 1415

sous-section 5 dérogations au principe de la territorialité résultant de dispositions légales particulières

4 H 142

section 2 conventions internationales et autres accords comportant des clauses importantes

4 H 1421

sous-section 1 conventions fiscales applicables à l'impôt sur les sociétés

4 H 1422

sous-section 2 principes posés par les conventions

BOI-IS-CHAMP-60-10-40

4 H 1423

sous-section 3 application des principes résultant des conventions

4 H 2

titre 2 assiette détermination du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés

4 H 211

section 1 régime fiscal des sociétés mères et filiales

4 H 2111

sous-section 1 objet et analyse du régime spécial

4 H 2112

sous-section 2 conditions générales d'application du régime spécial

4 H 2113

sous-section 3 modifications apportées au régime des sociétés mères par l'article 104 de la loi de finances pour 1993 et par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1994

4 H 2114

sous-section 4 régime des produits de filiales au regard de l'impôt sur les sociétés

4 H 2115

sous-section 5 abandons de créances consentis par les sociétés mères à leurs filiales

4 H 212

section 2 régime de l'article 210 ter du cgi exonération temporaire des revenus de certains immeubles

Non repris

4 H 213

section 3 réserve spéciale des plus-values à long terme

4 H 2133

sous-section 3 régime fiscal des sommes prélevées sur la réserve spéciale des plus-values à long terme

4 H 214

section 4 ristournes [déduction des bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires déduction de la part des bénéfices nets distribués par les sociétés coopératives ouvrières de production aux membres de leur personnel]

4 H 2141

sous-section 1 sociétés coopératives de consommation

4 H 2142

sous-section 2 sociétés coopératives ouvrières de production (scop)

4 H 2143

sous-section 3 sociétés d'intérêt collectif agricole (sica)

4 H 2144

sous-section 4 extension des dispositions de l'article 214-1 à d'autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires

4 H 2145

sous-section 5 suppression ou limitation de la déductibilité des ristournes versées par certaines sociétés coopératives

4 H 2151

sous-section 1 exploitations situées dans les départements d'outre-mer

4 H 2152

sous-section 2 entreprises nouvelles

4 H 216

section 6 déductibilité de certains dividendes

Non repris

4 H 217

section 7 dispositions diverses concernant l'assiette de l'impôt sur les sociétés

4 H 218

section 8 amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (sofica)

4 H 2181

sous-section 1 économie du dispositif de financement des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

4 H 2182

sous-section 2 amortissement exceptionnel des titres de sofica

BOI-SJ-AGR-50-60-20

4 H 2191

sous-section 1 provisions pour implantation à l'étranger

Non repris

4 H 2192

sous-section 2 provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures

Non repris

4 H 22

chapitre 2 report des déficits en matière d'impôt sur les sociétés

4 H 221

section 1 report déficitaire sur les exercices suivants (report en avant)

4 H 2211

sous-section 1 conditions d'admission du report déficitaire

4 H 2212

sous-section 2 modalités de report des déficits

4 H 2213

sous-section 3 reprise d'entreprises ou d'établissements en difficulté transfert des déficits

4 H 222

section 2 report en arrière des déficits

4 H 2221

sous-section 1 champ d'application du régime

4 H 2222

sous-section 2 modalités du report en arrière du déficit

4 H 2223

sous-section 3 calcul et utilisation de la créance

4 H 2224

sous-section 4 obligations déclaratives et comptables

4 H 4

titre 4 taux de l'impôt sur les sociétés

4 H 41

chapitre premier taux normal de l'impôt sur les sociétés

4 H 411

section 1 généralités

4 H 412

section 2 conséquences de la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés de 50 % à 45 % (dispositif applicable pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1987)

Non repris

4 H 413

section 3 conséquences de la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés de 45 % à 42 % (dispositif applicable pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1988)

Non repris

4 H 414

section 4 conséquences de la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés de 42 % à 39 % (dispositif applicable pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1989)

Non repris

4 H 415

section 5 conséquences de la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés de 39 % à 37 % (dispositif applicable pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1990)

Non repris

4 H 416

section 6 conséquences de la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés de 37 % à 34 % (dispositif applicable pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1992)

Non repris

4 H 417

section 7 conséquences de la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés de 34 % à 33,1/3 % (dispositif applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993)

Non repris

4 H 42

chapitre 2 supplément d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués

Non repris

4 H 421

section 1 les conditions d'application du supplément d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués

Non repris

4 H 422

section 2 application du supplément d'impôt sur les sociétés aux distributions effectuées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990

Non repris

4 H 423

section 3 aménagements apportés à l'assiette du supplément d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués

Non repris

4 H 424

section 4 application du supplément d'impôt sur les sociétés aux distributions effectuées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991

Non repris

4 H 425

section 5 le régime des acomptes sur dividendes au regard du supplément d'impôt sur les sociétés

Non repris

4 H 426

section 6 les modalités et les conséquences de la suppression du supplément d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués

Non repris

4 H 43

chapitre 3 taux réduits de l'impôt sur les sociétés

4 H 431

section 1 imposition des plus-values à long terme de cession d'éléments de l'actif immobilisé

4 H 432

section 2 régime spécial d'imposition des collectivités sans but lucratif recueillant des revenus qui ne se rattachent pas à une activité de caractère lucratif

4 H 4321

sous-section 1 taux applicables

4 H 4322

sous-section 2 modalités d'imposition

4 H 5

titre 5 liquidation et modalités d'imposition

4 H 51

chapitre premier compétence territoriale des services

4 H 511

section 1 détermination du lieu d'imposition en matière d'impôt sur les sociétés principe général

4 H 512

section 2 dérogations au principe général

4 H 513

section 3 cas particuliers

4 H 52

chapitre 2 régime du bénéfice réel

4 H 521

section 1 champ d'application des régimes d'imposition d'après le bénéfice réel

4 H 521

section 1 champ d'application des régimes d'imposition d'après le bénéfice réel

4 H 5221

sous-section 1 déclarations obligatoires non périodiques déclarations d'existence, de modification du pacte social ou des conditions d'exercice de la profession

4 H 5222

sous-section 2 déclarations obligatoires périodiques déclarations de résultats et documents annexes

4 H 5223

sous-section 3 déclarations souscrites par les collectivités sans but lucratif

4 H 5224

sous-section 4 déclarations souscrites par les sociétés bénéfidant du régime fiscal des groupes de sociétés

4 H 5225

sous-section 5 obligations déclaratives concernant le supplément d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués

Non repris

4 H 5226

sous-section 6 cession - cessation

4 H 523

section 3 obligations comptables

4 H 524

section 4 la taxation d'office en matière d'impôt sur les sociétés

4 H 53

chapitre 3 régime simplifié d'imposition

4 H 531

section 1 champ d'application du régime simplifié d'imposition

4 H 532

section 2 obligations fiscales

4 H 533

section 3 obligations comptables

4 H 54

chapitre 4 liquidation de l'impôt sur les sociétés

4 H 541

section 1 imputation au titre des revenus mobiliers

4 H 5412

SOUS-SECTION 2 RÉGIMES PARTICULIERS D'IMPUTATION

Non repris

4 H 542

section 2 imputations diverses

BOI-RFPI-PVINR-20-20

4 H 55

chapitre 5 recouvrement de l'impôt sur les sociétés

4 H 552

section 2 versement spontané de l'impôt sur les sociétés sans émission préalable de rôle. régime des acomptes provisionnels

4 H 5521

sous-section 1 collectivités assujetties au versement spontané

4 H 5522

sous-section 2 mécanisme des versements spontanés

4 H 62

chapitre 2 transformation de sociétés

4 H 621

section 1 notion de création d'une personne morale nouvelle

4 H 622

section 2 transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle

4 H 623

section 3 transformation n'entraînant pas la création d'une personne morale nouvelle

4 H 624

section 4 transformation de sociétés existantes en sociétés coopératives ouvrières de production (scop)

4 H 625

section 5 transformation intéressant les sociétés de fait et les sociétés en participation

4 H 626

section 6 conséquence du changement de forme juridique limitation de l'option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux

4 H 627

section 7 transformation de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés en groupements forestiers

4 H 628

section 8 opérations de transformation concernant les sociétés d'intérêt collectif agricole

4 H 66

chapitre 6 régime fiscal des groupes de sociétés

4 H 6611

sous-section 1 entreprises éligibles

4 H 6612

sous-section 2 condition tenant à la détention du capital des sociétés du groupe

4 H 6613

sous-section 3 cas particuliers

4 H 6614

sous-section 4 option de la société mère - accord des filiales définition du périmètre

4 H 6621

sous-section 1 principes généraux

4 H 6622

sous-section 2 détermination des résultats et des plus-values ou moins-values nettes à long terme des sociétés du groupe

4 H 6623

sous section 3 rectifications à opérer par la société mère en vue d'assurer la neutralité de certaines opérations entre des sociétés du groupe ou d'éviter un cumul d'avantages fiscaux

BOI-IS-GPE-20-20-80-20

BOI-IS-GPE-20-20-40-10

BOI-IS-GPE-20-20-80

BOI-IS-GPE-20-20-80-10

4 H 6624

sous-section 4 rectifications liées aux déficits et moins-values antérieurs à l'entrée dans le groupe

4 H 6631

sous-section 1 imposition du bénéfice d'ensemble

4 H 6632

sous-section 2 report du déficit d'ensemble

4 H 6641

sous-section 1 imposition du bénéfice d'ensemble

4 H 6642

sous-section 2 constitution de la réserve spéciale des plus-values à long terme

Non repris

4 H 6643

sous-section 3 sommes prélevées par la société mère sur la réserve spéciale des plus-values à long terme

Non repris

4 H 6644

sous-section 4 situation des sociétes filiales du groupe

Non repris

4 H 6645

sous-section 5 imputation de la moins-value nette à long terme d'ensemble

4 H 665

section 5 conséquences de la sortie d'une société du groupe

4 H 6651

sous-section 1 situations entraînant sortie du groupe ou cessation du régime

4 H 6652

sous-section 2 conséquences de la sortie d'une société du groupe

BOI-IS-GPE-40-20-20

BOI-IS-GPE-40-20-30

4 H 6653

sous-section 3 conséquences de la sortie d'une société du groupe moins de cinq ans après son entrée (exercices ouverts avant le 1er janvier 1992)

Non repris

4 H 666

section 6 opérations de restructuration du groupe

4 H 6661

sous-section 1 fusions et opérations assimilées affectant les sociétés du groupe

Non repris

4 H 6662

sous-section 2 changement d'objet social ou d'activité réelle d'une société du groupe

repris en partie  au

BOI-IS-GPE-20-10

4 H 6663

sous-section 3 absorption de la société mère ou acquisition de 95 % au moins du capital de la société mère aménagement du dispositif d'imputation du déficit sur une base élargie

BOI-IS-GPE-50-10-20

BOI-IS-GPE-50-20-10

BOI-IS-GPE-50-20-20

4 H 6664

sous-section 4 scission de la société-mère et constitution de nouveaux groupes

4 H 6671

sous-section 1 obligations déclaratives

4 H 6672

sous-section 2 paiement

BOI-IS-GPE-30-30-10

BOI-IS-GPE-30-30-30

BOI-IS-GPE-30-30-40

4 H 668

section 8 régime des distributions effectuées par les sociétés du groupe

Non repris

4 H 6681

sous-section 1 distribution par une filiale du groupe

Non repris

4 H 6682

sous-section 2 distribution par la société mère

Non repris

4 H 6683

sous-section 3 distributions lors de la sortie du groupe d'une société membre

Non repris

4 H 669

section 9 règles spécifiques aux sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale

Non repris

4 I

Division I IS - dispositions particulières fusions et opérations assimilées

4 I 1

titre premier fusions de sociétés - généralités et rappel des régimes antérieurs

4 I 11

chapitre premier régime de droit commun des fusions

4 I 111

section 1 principe et champ d'application

4 I 112

section 2 conséquences en matière d'impôt sur les sociétés

4 I 12

chapitre 2 régime spécial des fusions

4 I 121

section 1 généralités

BOI-IS-FUS-10-20-30

BOI-IS-FUS-10-20-60

4 I 122

section 2 conditions d'application du régime spécial

4 I 123

section 3 date d'effet des actes de fusion

4 I 124

section 4 régime fiscal des fusions

4 I 1241

sous-section 1 situation de la société absorbée

4 I 1242

sous-section 2 situation de la société absorbante

BOI-IS-FUS-10-20-50

4 I 1243

sous-section 3 remise en cause du régime spécial : conséquences fiscales

4 I 1244

sous-section 4 cas particuliers

BOI-IS-FUS-10-20-50

4 I 2

titre 2 opérations assimilées aux fusions : scissions et apports partiels d'actif

4 I 21

chapitre premier scissions de sociétés

4 I 211

section 1 conditions d'application du régime spécial des fusions aux scissions de sociétés

4 I 212

section 2 régime fiscal

4 I 213

section 3 obligations déclaratives

4 I 22

chapitre 2 apports partiels d'actif dispensés d'agrément

BOI-IS-FUS-20-40

4 I 221

section 1 conditions d'application

4 I 2211

sous-section 1 nature des biens apportés

BOI-IS-FUS-20-40-20

4 I 2212

sous-section 2 engagements à souscrire par la société apporteuse

4 I 2213

sous-section 3 l'octroi d'un agrément demeure nécessaire lorsque les conditions susvisées ne sont pas remplies

4 I 2214

sous-section 4 distribution gratuite des titres reçus à la suite d'un apport d'actif. valeur d'inscription des titres au bilan de la société bénéficiaire de la distribution gratuite

4 I 222

section 2 effets de la dispense conditionnelle d'agrément

4 I 223

section 3 obligations déclaratives

4 I 3

titre 3 incidence des fusions sur le régime fiscal des groupes de sociétés

4 I 31

chapitre premier le régime des plus ou moins-values de cessions internes au groupe

4 I 311

section 1 détermination de la plus ou moins-value qui n'est pas retenue dans le résultat d'ensemble

4 I 312

section 2 apports soumis au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 a du cgi

4 I 3121

sous-section 1 apports de biens amortissables

4 I 3122

sous-section 2 apports de biens non amortissables

4 I 3123

sous-section 3 cession de titres remis en contrepartie de l'apport de biens à une autre société du groupe

4 I 32

chapitre 2 incidences des fusions et opérations assimilées sur les modalités d'imputation des déficits et moins-values antérieurs à l'entrée dans le groupe

4 I 321

section 1 suppression de l'agrément prévu à l'article 223 l-6-a

Non repris

4 I 322

section 2 dispositif actuel

4 I 3221

sous-section 1 plus-values de cession de biens non amortissables ayant fait l'objet d'un apport sous le régime de l'article 210 a

4 I 3222

sous-section 2 plus-values d'apport de biens amortissables

4 I 323

section 3 cas particulier : incidence de la réévaluation antérieure à l'entrée d'une société dans le groupe lorsque le bien réévalué a été apporté à une autre société

4 I 324

section 4 modalités de report des amortissements réputés différés en période déficitaire

Non repris

4 I 33

chapitre 3 fusions et sorties de groupe

4 I 331

section 1 incidence des fusions et opérations assimilées sur l'appartenance au groupe

4 I 332

section 2 suppression des réintégrations spécifiques prévues par l'article 223 l-6-b du cgi

Non repris

4 I 3321

sous-section 1 dispositif actuel

Non repris

4 I 3322

sous-section 2 rappel du dispositif prévu à l'article 223 l-6-b du cgi abrogé

Non repris

4 I 3323

sous-section 3 dispositif transitoire

Non repris

4 I 4

titre 4 les obligations déclaratives

4 I 41

chapitre premier l'état de suivi

4 I 411

section 1 les régimes d'imposition concernés

BOI-IS-FUS-60-10-10

4 I 412

section 2 les entreprises concernées

4 I 413

section 3 le contenu

4 I 414

section 4 date de souscription

Non repris

4 I 415

section 5 les sanctions

4 I 421

section 1 régimes de report d'imposition concernés

4 I 422

section 2 les entreprises concernées

4 I 423

section 3 le contenu

4 I 424

section 4 tenue et durée de conservation

4 I 425

section 5 les sanctions

4 J

Division J Revenus de capitaux mobiliers régime de la distribution

4 J 1

titre premier dividendes distribués par les sociétés françaises

Non repris

4 J 111

section 1 sociétés et collectivités dont les distributions constituent des revenus de capitaux mobiliers

4 J 112

section 2 définition des revenus distribués

4 J 1131

sous-section 1 méthode de détermination de la masse des revenus distribués

4 J 1132

sous-section 2 calcul des revenus individuels

4 J 1133

sous-section 3 contrôle des revenus mobiliers obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires financiers

4 J 121

section 1 distributions en cours de société sans modification du pacte social

4 J 1211

sous-section 1 produits des actions et parts sociales proprement dits

4 J 1212

sous-section 2 répartition des sommes ou valeurs prélevées ou non sur les bénéfices et visées à l'article 111 du cgi

BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30

BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40

4 J 1213

sous-section 3 revenus distribués non visés à l'article 111 du cgi

4 J 122

section 2 revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social

BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10

4 J 1221

sous-section 1 augmentation de capital réalisée par incorporation de réserves ou de bénéfices

4 J 1222

sous-section 2 amortissement du capital

4 J 1223

sous-section 3 réduction de capital social en cours de société

4 J 1224

sous-section 4 rachat par une société de ses propres actions ou parts d'intérêt

4 J 1225

sous-section 5 fusions. scissions. apports partiels d'actif

4 J 1226

sous-section 6 personne morale cessant d'être soumise à l'impôt sur les sociétés

4 J 1227

sous-section 7 transformation de sociétés

4 J 1228

sous-section 8 solutions diverses

4 J 123

section 3 distributions consécutives à la dissolution de la société

4 J 13

chapitre 3 régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises

4 J 131

section 1 impôt déjà versé au trésor : avoir fiscal

Non repris

4 J 133

section 3: retenue à la source applicable aux produits distribués à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de france

4 J 1331

sous-section 1 champ d'application de la retenue à la source

4 J 1332

sous-section 2 tarif de la retenue à la source

4 J 1333

sous-section 3 assiette de la retenue à la source

4 J 1334

sous-section 4 conditions d'exigibilité de la retenue à la source

BOI-RPPM-RCM-30-30-10-60

4 J 1335

sous-section 5 mode de paiement de la retenue à la source

4 J 1336

sous-section 6 situation des bénéficiaires des revenus

4 J 2

titre 2 revenus de valeurs mobilières étrangères

BOI-RPPM-RCM-30-30-30

4 J 222

SECTION 2 INCIDENCE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES

Non repris

4 J

Division J Revenus de capitaux mobiliers régime de la distribution

4 K

Division K Revenus de capitaux mobiliers régimes particuliers

4 K 1121

sous-section 1 retenue à la source

4 K 1122

sous-section 2 incidences des conventions internationales au niveau du remboursement du précompte et de la liquidation de la retenue à la source

4 K 1123

sous-section 3 obligations des établissements payeurs

4 K 12

chapitre 2 distribution des bénéfices réalisés dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger

4 K 1221

sous-section 1 régime de droit commun

4 K 14

chapitre 4 distributions effectuées par les sociétés coopératives

4 K 1712

sous-section 2 régime fiscal des fonds communs de placement

4 K 1832

sous-section 2 régime fiscal

4 K 2

titre 2 taxes forfaitaires

4 L

Division L Taxes diverses dues par les entreprises

BOI-IS-DECLA

BOI-TCA-FTPV

BOI-TCA-SIPV

BOI-TPS-TS

BOI-TPS-TA

BOI-TPS-FPC

BOI-TPS-PEEC

BOI-TFP-RSB

BOI-TFP-ASSUR

4 L 1

titre premier taxe sur les excedents de provisions des entreprises d'assurances de dommages

4 L 213

SECTION 3 TERRITORIALITÉ

Non repris

4 L 4

titre 4 prelevement special sur les benefices resultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence et taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

4 L 6

titre 6 imposition forfaitaire annuelle des sociétés

4 L 611

section 1 personnes morales assujetties

4 L 6121

sous-section 1 organismes sans but lucratif visés à l'article 206-5 du cgi

4 L 6122

sous-section 2 personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés à raison de tout ou partie de leurs opérations, en vertu des articles 207 et 208 du cgi

4 L 6123

sous-section 3 sociétés exonérées en vertu de l'article 223 septies alinéa 4 du cgi

4 L 6124

sous-section 4 exonérations diverses et cas particuliers

4 L 6131

sous-section 1 sociétés nouvelles créées et sociétés créant une activité nouvelle dans les départements d'outre-mer

4 L 6132

sous-section 2 exonération des sociétés créées dans les zones d'entreprises

4 L 6133

sous-section 3 sociétés exonérées en application de l'article 44 sexies du cgi

4 L 6134

sous-section 4 sociétés exonérées en application de l'article 44 septies du cgi

4 L 6135

sous-section 5 exonération des sociétés implantées dans les zones franches urbaines

4 L 6136

sous-section 6 exonération des sociétés implantées dans la zone franche de corse

4 L 62

chapitre 2 fait générateur de l'imposition forfaitaire annuelle

4 L 63

chapitre 3 liquidation et paiement de l'imposition forfaitaire annuelle

4 N

Division N Intéressement - participation actionnariat

4 N 1

titre premier participation des salariés aux résultats de l'entreprise

4 N 11

chapitre premier les modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises occupant au moins cinquante salariés

4 N 1111

sous-section 1 conditions d'application de la participation

4 N 1112

sous-section 2 caractères généraux et modalités de calcul de la participation globale

4 N 1113

sous-section 3 les accords paritaires susceptibles d'être conclus dans le cadre de l'ordonnance du 21 octobre 1986

4 N 1114

sous-section 4 indisponibilité des sommes attribuées au titre de la participation

4 N 112

section 2 définition des divers éléments à prendre en considération pour le calcul de la réserve spéciale de participation

4 N 1121

sous-section 1 le bénéfice net

4 N 1122

sous-section 2 les capitaux propres

4 N 1123

sous-section 3 les salaires

4 N 1124

sous-section 4 la valeur ajoutée

4 N 113

section 3 appréciation du montant des éléments de calcul à retenir contestations relatives à ces montants

4 N 12

chapitre 2 les dispositions fiscales concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

4 N 121

section 1 régime fiscal de la participation au regard de l'employeur

4 N 1211

sous-section 1 régime fiscal des sommes affectées à la réserve spéciale de participation

4 N 1212

sous-section 2 régime fiscal applicable à la provision pour investissement

4 N 1213

sous-section 3 régime fiscal de la réserve de participation et de la provision pour investissement constituées par les entreprises appartenant à un même groupe

4 N 122

section 2 régime fiscal de la participation au regard des salariés (CGI, art. 157-16° bis, 163 bis aa et ann. ii, art. 81 bis)

4 N 1221

sous-section 1 régime fiscal des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation

4 N 1222

sous-section 2 régime fiscal des produits des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation

4 N 1223

sous-section 3 gains nets sur cessions de valeurs mobilières acquises dans le cadre de la participation

4 N 123

section 3 sort de la réserve spéciale de participation et de la provision pour investissement en cas de cessation d'activité et de transfert d'entreprise

4 N 1231

sous-section 1 cessation d'activité

4 N 1232

sous-section 2 transferts d'activité

4 N 13

chapitre 3 participation des salariés aux résultats de l'entreprise régime particulier des sociétés coopératives ouvrières de production

4 N 21

chapitre premier intéressement des salariés à l'entreprise

4 N 2111

sous-section 1 champ d'application

4 N 2112

sous-section 2 les contrats d'intéressement

4 N 212

section 2 régime fiscal des diverses formules d'intéressement

4 N 2121

sous-section 1 situation fiscale de l'entreprise

4 N 2122

sous-section 2 situation fiscale des salariés

BOI-RSA-ES-10-30

4 N 2123

sous-section 3 date d'effet des exonérations - mesures de contrôle

4 N 22

chapitre 2 application volontaire des dispositions des articles l 442-5 à l 442-10 du code du travail relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

4 N 23

chapitre 3 plans d'épargne d'entreprise

4 N 2311

sous-section 1 champ d'application

4 N 2312

sous-section 2 modalités d'établissement

4 N 2313

sous-section 3 caractéristiques des plans d'épargne d'entreprise

4 N 232

section 2 régime fiscal des plans d'épargne d'entreprise

4 N 2321

sous-section 1 situation au regard de l'entreprise

4 N 2322

sous-section 2 situation au regard des salariés

BOI-RSA-ES-10-30-10

4 N 2323

sous-section 3 tva : mesures concernant les sociétés qui gèrent les fonds communs et les établissements qui placent les parts

4 N 24

chapitre 4 options de souscription ou d'achat d'actions

BOI-RSA-ES-20-10

4 N 2411

sous-section 1 champ d'application

4 N 2412

sous-section 2 mécanisme du système

4 N 242

section 2 régime fiscal des opérations relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions

4 N 2422

sous-section 2 situation fiscale de l'actionnaire bénéficiant du rachat de ses titres par la société en vue de l'ouverture d'options d'achat d'actions au profit de ses salariés

4 N 2423

sous-section 3 régime fiscal de l'avantage consenti aux salariés

Non repris

4 N 243

section 3 règles spécifiques aux options accordées par une société étrangère

Non repris

4 N 2431

sous-section 1 caractéristiques des options accordées

Non repris

4 N 2432

sous-section 2 obligations déclaratives

Non repris

4 N 3

titre iii contribution sociale généralisée contribution au remboursement de la dette sociale

Non repris

4 N 31

chapitre premier contribution sociale généralisée

Non repris

4 N 32

chapitre 2 contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale

Non repris

4 N 26

chapitre 6 l'actionnariat dans le secteur public

4 N 261

section 1 sociétés nationales d'assurances

4 N 262

section 2 compagnie nationale air france

4 N 3

titre III contribution sociale généralisée contribution au remboursement de la dette sociale

BOI-RPPM-PSOC

4 A-8-94

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). credit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des depenses de recherche. modifications apportees par l'article 19 de la loi de finances pour 1994

Non repris

4 A-5-98

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). regime d'imposition des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilieres detenues par les entreprises soumises a l'impot sur les societes

4 A-8-99

Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert

BOI-SJ-RES-20-10

4 A-1-00

Dispositions diverses (bic, impôt sur les sociétés, dispositions communes). Crédit d’impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche.

4 A-6-01

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d'aménagement du territoire. reconduction et aménagement du régime de faveur. (i de l'article 92 de la loi de finances pour 2000).

BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10

BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20

BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30

BOI-IS-AUT-40

BOI-IS-AUT-40-10-20

BOI-IF-CFE-10-30-40-10

4 A-2-02

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. calcul du crédit d'impôt. revalorisation des dépenses de référence servant pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 2001.

Non repris

4 A-3-02

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). prorogation de l'article 239 sexies d et amenagement du champ d'application

4 A-5-02

reduction d'impôt ou deduction au titre des investissements realises par les personnes physiques et les entreprises dans les departements et territoires d'outre-mer - investissements dans le secteur locatif intermediaire - actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire

Non repris

4 A-6-02

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). mesures en faveur des entreprises implantees dans les zones franches urbaines. prorogation de la periode d'allegement. (i et ii de l'article 17 de la loi de finances pour 2002)

BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20

4 A-1-03

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). mesures en faveur des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. entreprises créées en 2002 réunissant à la fois les conditions pour bénéficier du régime des entreprises nouvelles (article 44 sexies du code général des impôts) et du régime des zones franches urbaines (article 44 octies du code général des impôts). délai d'option pour le régime des zones franches urbaines. (ii de l'article 79 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002)

BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20

4 A-2-03

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. calcul du crédit d'impôt. revalorisation des dépenses de référence servant pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 2002.

Non repris

4 A-3-03

dispositions diverses (BIC, IS ; dispositions communes). determination du resultat fiscal. creances acquises et dettes certaines. evaluation au 31 decembre 2002 des avoirs et dettes en monnaies autres que l'euro

Non repris

4 A-5-03

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). mesures en faveur des entreprises implantées dans la zone franche de corse. prorogation de la periode d'allegement aux resultats des exercices clos a compter du 31 decembre 2002 - imposition forfaitaire annuelle

Non repris

4 A-6-03

Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Détermination du résultat fiscal. Mesures en faveur de la création d'entreprises. Allégements d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle en faveur des entreprises nouvelles créées dans certaines zones.

BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30

BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10

4 A-7-03

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). exoneration des dons reçus par des entreprises victimes de sinistres a la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un evenement a caractere dommageable

4 A-8-03

dISpositions diverses (BIC, IS, dISpositions communes). creances acquISes et des dettes certaines. penalites de retard. article 20 de la loi de finances rectificative pour 2002

BOI-BIC-BASE-20-20

4 A-9-03

Dispositions diverses (bic, is, dispositions communes). allegement de l’impôt sur les benefices en faveur des entreprises nouvelles creees dans les zones d’amenagement du territoire.

4 A-10-03

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). regime fiscal des coproprietes d'etalons

4 A-11-03

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). mesures en faveur des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. prorogation de la période d'ouverture des zones franches urbaines jusqu'au 31 décembre 2007. aménagement du mecanisme d'allégement dégressif. (ii de l'article 79 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002)

4 A-11-03

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). mesures en faveur des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. prorogation de la période d'ouverture des zones franches urbaines jusqu'au 31 décembre 2007. aménagement du mecanisme d'allégement dégressif. (ii de l'article 79 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002)

4 A-12-03

Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Liquidation de l’impôt. Crédit d’impôt pour investissement en Corse.

BOI-IS-GPE-30-30-30-40

4 A-1-04

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes) exonération des dons reçus par des entreprises victimes de sinistres a la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement a caractere dommageable

4 A-2-04

dispositions diverses (BIC, IS ; disposi tions communes). determination du resultat fiscal. creances acquises et dettes certaines. evaluation au 31 decembre 2003 des avoirs et dettes en monnaies autres que l'euro

Non repris

4 A-3-04

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. calcul du crédit d'impôt. revalorisation des dépenses de référence servant pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 2003.

Non repris

4 A-4-04

Créances fiscales nées du report en arrière des déficits. Créances fiscales nées de l'excèdent de crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Remboursement anticipé aux entreprises en difficulté

BOI-BIC-RICI-10-10-50

4 A-5-04

reduction d'impôt ou deduction au titre des investissements realisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. investissement dans le secteur locatif intermediaire. actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. plafonnement de la base de la reduction d'impôt.

Non repris

4 A-6-04

Allègement de l’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans certaines zones du territoire - Aménagement du régime

BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30

BOI-IF

BOI-IS-AUT-40-10-20

BOI-IF-CFE-10-30-40-10

4 A-7-04

credit d'impot pour depenses de production d'oeuvres cinematographiques

BOI-IS-GPE-70-20

4 A-8-04

dISpositions diverses (BIC, IS, dISpositions communes, assiette, abattements et deductions beneficiant a certaines entreprISes). exoneration des benefices realISes par des entreprISes implantées dans les zones franches urbaines. création de nouvelles zones franches urbaines (articles 23, 24 et 26 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine). amenagement du regime d'allegement (ii du a et c de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2003)

BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20

4 A-9-04

mesures en faveur des jeunes entreprises innovantes realisant des projets de recherche et de developpement

BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20

BOI-IS-AUT-40-10-20

4 A-10-04

impôt sur les societes, imposition forfaitaire annuelle, contribution sur l'impôt sur les societes, contribution sociale sur l'impôt sur les societes, contribution sur les revenus locatifs. transfert a la direction generale des impôts du recouvrement de ces impôts et contributions verses a compter du 1er novembre 2004. dispositif applicable

BOI-REC-PRO-10-10-10

BOI-IS-AUT-40-20

BOI-RFPI-CTRL-20-30

4 A-11-04

Dispositions diverses (BIC. IS. Dispositions communes). Crédit d'impôt famille.

BOI-IS-GPE-30-30-30-40

4 A-1-05

dispositions diverses (BIC, IS ; disposi tions communes). creances acquises et dettes certaines. penalites de retard. article 35 de la loi de finances pour 2005

BOI-BIC-BASE-20-20

4 A-2-05

reduction d'impôt ou deduction au titre des investissements realisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. investissement dans le secteur locatif intermediaire. actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. plafonnement de la base de la reduction d'impôt (art. 58 de la loi de finances rectificative pour 2004).

Non repris

4 A-3-05

credit d'impot pour depenses de production cinematographique - traitement des subventions publiques

4 A-5-05

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. calcul du crédit d'impôt. revalorisation des dépenses de référence servant pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 2004. instruction rectificative

Non repris

4 A-6-05

dispositions diverses (BIC, IS ; disposi tions communes). determination du resultat fiscal. creances acquises et dettes certaines. evaluation au 31 decembre 2004 des avoirs et dettes en monnaies autres que l'euro

Non repris

4 A-7-05

Dispositions diverses (bic, impôt sur les sociétés, dispositions communes). Crédit d’impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche.

4 A-8-05

credit d'impot pour depenses de production cinematographique - depenses eligibles au credit d'impot exposees anterieurement a la delivrance de l'agrement provisoire

4 A-9-05

Dispositions diverses (BIC. IS. Dispositions communes). Crédit d'impôt.

BOI-IS-GPE-30-30-30-40

4 A-10-05

Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage.

BOI-IS-GPE-70-20

4 A-11-05

Instruction relative à la garantie prévue à l'article L. 80 B 7° du livre des procédures fiscales et à la procédure d'accord préalable unilatéral en matière de prix de transfert.

BOI-SJ-RES-20-20

4 A-13-05

Bénéfices industriels et commerciaux - Impôt sur les sociétés - Dispositions communes - Frais et charges - Amortissements - Provisions

BOI-BIC-PDSTK-20-10

BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20

BOI-BIC-PDSTK-20-20-20

BOI-BIC-PROV-40-10-10

BOI-BIC-CHG

BOI-BIC-CHG-20-20-10

BOI-BIC-CHG-20-20-20

BOI-BIC-CHG-20-30-20

BOI-BIC-CHG-20-30-30

BOI-BIC-CHG-20-30-40

BOI-BIC-CHG-50-50-40

BOI-BIC-AMT

BOI-BIC-AMT-10-10

BOI-BIC-AMT-10-20

BOI-BIC-AMT-10-30-20

BOI-BIC-AMT-10-40-10

BOI-BIC-AMT-10-40-20

BOI-BIC-AMT-20

BOI-BIC-AMT-20-20-40

BOI-BIC-AMT-20-30-70

BOI-BIC-AMT-20-40-60

BOI-BIC-PROV-40-10

BOI-BIC-PROV-40-20

BOI-BIC-PVMV-10-20-20

BOI-IS-GPE-20-20-50-10

4 A-1-06

credit d'impot pour depenses de production d'oeuvres cinematographiques- credit d'impot pour depenses de production d'oeuvres audiovisuelles

BOI-IS-RICI-10-30

4 A-2-06

dispositions diverses (BIC. is. dispositions communes). crédit d'impôt prêt a 0 %

BOI-IS-GPE-30-30-30-40

4 A-3-06

Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage.

4 A-5-06

reduction d'impôt ou deduction au titre des investissements realisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. investissement dans le secteur locatif intermediaire. actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. plafonnement de la base de la reduction d'impôt

Non repris

4 A-6-06

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. calcul du crédit d'impôt. revalorisation des dépenses de référence servant pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 2005.

Non repris

4 A-7-06

Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale.

4 A-9-06

imposition forfaitaire annuelle

BOI-IS-GPE-30-30-40

4 A-10-06

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). intangibilite du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit

4 A-11-06

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, assiette, abattements et deductions beneficiant a certaines entreprises). allegement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles creees dans les zones d'amenagement du territoire. amenagement du regime (articles 7 et 8 de la loi n° 2005-157 du 23 fevrier 2005 relative au developpement des territoires ruraux)

BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30

4 A-12-06

Dispositions diverses (bic, is, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche.

4 A-13-06

Instruction relative à l'information et à la sécurisation des petites et moyennes entreprises en matière de prix de transfert.

4 A-1-07

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, assiette, abattements et deductions beneficiant a certaines entreprises). exoneration des benefices realises par des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. amenagement du regime d'allegement (article 23 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, article 141 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'egalité des chances, article 128 de la loi n° 2006-1771 du 30 decembre 2006 de finances rectificative pour 2006).

BOI-BIC-CHAMP-80-10-30

BOI-IS-AUT-40-10-20

BOI-IS-GPE-10-10-10

4 A-2-07

reduction d'impôt ou deduction au titre des investissements realisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. investissement dans le secteur locatif intermediaire. actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. plafonnement de la base de la reduction d'impôt.

Non repris

4 A-3-07

Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.

BOI-IS-GPE-30-30-30-40

BOI-IS-GPE-70-20

4 A-4-07

Dispositions diverses (bic, is, dispositions communes). Crédit d’impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Calcul du crédit d’impôt.

4 A-5-07

dispositions diverses (BIC, IS ; dispositions communes). determination du resultat fiscal. creances acquises et dettes certaines. evaluation des avoirs et dettes en monnaies autres que l'euro

4 A-6-07

Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, abattements et déductions bénéficiant à certaines entreprises). Exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser

BOI-IF-TFB-10-160-20

BOI-IF-CFE-10-30-60-50

BOI-IS-AUT-40-10-20

4 A-7-07

Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

BOI-IS-GPE-30-30-30-40

4 A-8-07

Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.

4 A-9-07

dispositions diverses (bic. is. dispositions communes). reduction d'impot en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance

Non repris

4 A-1-08

reduction d'impôt ou deduction au titre des investissements realises outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. investissement dans le secteur locatif intermediaire. actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. plafonnement de la base de la reduction d'impôt. prise en compte de la creation des collectivites d'outre-mer de saint-martin et saint-barthelemy (loi organique n° 2007-223 du 21 fevrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives a l'outre-mer, article 105 de la loi n° 2007-1824 du 25 decembre 2007 de finances rectificative pour 2007)

BOI-IS-GEO-10-30-30

4 A-2-08

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes) credit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des depenses de recherche. calcul du credit d'impôt. revalorisation des depenses de reference servant pour le calcul du credit d'impôt de l'annee 2007.

Non repris

4 A-3-08

dispositions diverses (BIC, IS ; dispositions communes). opérations realisées par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement. aménagement du régime fiscal des titres de transaction et des titres a revenu fixe

BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-10

BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-20

4 A-4-08

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). evaluation des creances, avoirs et dettes libelles en monnaies autres que l'euro - ecarts de change latents

4 A-5-08

Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l’activité de débitant de tabac

BOI-IS-GPE-30-30-30-40

BOI-IF-CFE-10-30-40-10

4 A-6-08

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). prorogation et amenagemement du champ et des modalites d'application de l'article 239 sexies d. modification du champ d'application de l'article 39-10 (i et vIII de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 du 30 decembre 2006).

4 A-7-08

dispositions diverses (BIC. is. dispositions communes). reduction d'impot en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de societes de presse

BOI-IS-GPE-30-30-30-40

4 A-8-08

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, abattements et deductions beneficiant a certaines entreprises). exoneration des benefices realises par des entreprises implantees dans des bassins d'emploi a redynamiser

4 A-9-08

Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale.

BOI-IF-CFE-10-30-40-10

4 A-10-08

Dispositions diverses (bic, is, dispositions communes). Crédit d’impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche.

BOI-IS-GPE-70-20

BOI-CF-PGR-10-20

4 A-1-09

Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes) - Loi de finances rectificative pour 2008 - Remboursement des créances de crédit d'impôt recherche

4 A-2-09

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, assiette, abattements et deductions beneficiant a certaines entreprises). exoneration des benefices realises par des entreprises implantees dans les zones de recherche et de developpement des poles de competitivite (article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 decembre 2004 de finances pour 2005).

BOI-IS-AUT-40-10-20

4 A-3-09

Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

4 A-4-09

frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). dispositions diverses (BIC, IS. dispositions communes). determination du resultat fiscal. creances acquises et dettes certaines. article 23 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 decembre 2008).

BOI-CF

BOI-CF-PGR-30-40

4 A-5-09

reduction d'impôt ou deduction au titre des investissements realises outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. investissement dans le secteur locatif intermediaire. actualisation pour 2009 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la reduction d'impôt.

4 A-6-09

credit d'impot pour depenses de creation de jeux video

BOI-IS-GPE-30-30-30-40

4 A-7-09

Aménagement des conditions d'éligibilité au statut de jeune entreprise innovante et mesures en faveur des jeunes entreprises universitaires

BOI-IF-CFE-10-30-60-20

4 A-8-09

credit d'impot pour depenses de production d'œuvres phonographiques

BOI-IS-GPE-70-20

4 A-9-09

Crédit d’impôt famille.

4 A-10-09

Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale.

4 A-11-09

Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.

4 A-12-09

Allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d'aménagement du territoire

BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30

BOI-IF-CFE-10-30-40-10

4 A-13-09

Crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro

BOI-IS-GPE-30-30-30-40

4 A-14-09

crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

4 A-15-09

Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche

4 A-16-09

modification de l'instruction du 16 avril 2009 relative au credit d'impot pour depenses de production d'œuvres phonographiques, parue au bulletin officiel des impots 4 a-8-09

4 A-1-10

Crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises établies hors de France. (CGI, art. 220 quaterdecies)

BOI-IS-GPE-30-30-30-40

4 A-2-10

Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Rachat de créances pour un prix inférieur à leur montant nominal. Étalement du profit. (CGI, art. 39 quaterdecies)

4 A-3-10

reduction d'impôt ou deduction au titre des investissements realises outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. investissement dans le secteur locatif intermediaire. actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la reduction d'impôt

BOI-IR-RICI-80-10-20-20

BOI-IR-RICI-80-20-10

BOI-IS-GEO-10-30-30

4 A-4-10

Régime fiscal des abandons de créances et des subventions entre entreprises.

4 A-5-10

Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes, Assiette, Abattements et déductions bénéficiant à certaines entreprises). Allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d'aménagement du territoire. Prorogation du dispositif (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, art. 62). (CGI, art. 44 sexies)

BOI-IF-CFE-10-30-40

4 A-6-10

Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Dispositif de provisionnement des stocks appartenant aux entreprises de l’édition (C.G.I., art. 39-1-5°)

4 A-7-10

Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes, assiette, abattements et déductions bénéficiant à certaines entreprises). Exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité.(Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, art. 59).(CGI, art. 44 undecies)

4 A-8-10

Déclaration de résultats. Harmonisation des dates de dépôt des déclarations des professionnels, sociétés d'assurance, de réassurances et de capitalisation.

4 A-9-10

Mesures en faveur des entreprises implantées dans les zones franches d'activité situées dans les départements d'outre-mer. (CGI, art. 44 quaterdecies)

4 A-10-10

Instruction relative à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert.

4 A-1-11

Réduction ou Déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation pour 2011 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt. (CGI, art. 199 undecies A, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies)

BOI-IR-RICI-80-20-10

4 A-2-11

Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Dépenses externalisées auprès d'autres organismes tiers prises en compte dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt pour le double de leur montant. Modalités d'application (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009). 

4 A-3-11

Modification de l'instruction du 21 octobre 2004 relative aux mesures en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement, parue au BOI 4 A-9-04. (CGI, art. 44 sexies-0 A, 44 sexies A et 223 nonies A)

BOI-BIC-RICI-10-10-20

4 A-4-11

Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement. (CGI, art. 244 quater T,199 R, 220 Y, 223 O)

BOI-IS-GPE-30-30-30-40

4 A-1-12

Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles des dépenses de recherche. Modalités d'application (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 41). (CGI, art. 199 ter B, 220 B, 244 quater B)

BOI-BIC-RICI-10-10-20-20

BOI-BIC-RICI-10-10-20-30

4 A-2-12

Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation pour 2012 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt. (CGI, art. 199 undecies A, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies)

BOI-IR-RICI-80-20-10

BOI-IS-GEO-10-30

4 A-3-12

Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Périmètre des opérations de recherche et de développement. (CGI, art. 244 quater B et ann. III, art. 49 septies F)

4 A-4-12

Régime fiscal de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

BOI-CVAE-CHAMP-10-10

BOI-TFP-TVS-10-10

BOI-IF-CFE-10-10-10

4 A-5-12

Crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro. Crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable. Aménagements (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 81).                  (CGI, art. 244 quater U)

4 A-6-12

Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Crédit d'impôt sur les bénéfices octroyé aux établissements de crédit au titre de prêts ne portant pas intérêt destinés au financement de la première accession à la propriété des personnes physiques

4 A-7-12

Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Aménagement du régime de l'allègement (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 157). (CGI, 44 octies A, 1383 C bis, 1466 A I sexies)

BOI-IF-CFE-10-30-50-50

BOI-CVAE-CHAMP-20-10

4 B-1-98

plus-values immobilieres et professionnelles. regime d'imposition des contribuables non domicilies en france. champ d'application du prelevement d'un tiers prevu a l'article 244 bis a du CGI

4 B-1-00

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). plus-values et moins-values (ir, is). regime fiscal des repartitions d'actifs effectuees par un fonds commun de placement a risques (fcpr). amenagements apportes par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 decembre 1999)

4 B-1-01

apport grevé d'un passif effectue par une entreprise individuelle a une société

4 B-2-01

plus-values et moins-values.exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises. article 14-v 1° f de la loi de finances pour 2001

4 B-2-02

plus et moins-values realisees par les entreprises soumises a l'impot sur les societes regime des plus et moins-values a court terme realisees par les entreprises d'assurance et de reassurance

4 B-1-03

transmission a titre gratuit des droits sociaux reçus en remuneration de l'apport en societe d'une entreprise individuelle

4 B-2-03

plus-values et moins-values cession d'element de l'actif immobilier consequences de la transformation de societe. plus-values professionnelles

Non repris

4 B-1-04

operations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif realisees par des societes civiles professionnelles - report d'imposition des plus-values

4 B-2-04

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes) - règles de rattachement des intérêts afférents à des créances déclassées dans la catégorie des encours douteux compromis conformément au reglement comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002

4 B-3-04

dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). plus-values et moins-values. exoneration des plus-values nettes realiséés par les petites entreprises. article 41 de la loi pour l'initiative economique n° 2003 - 721 et article 10 de la loi de finances pour 2004

4 B-1-05

regime des plus et moins-values a court terme et a long terme. regime applicable aux plus-values realisees par les contribuables exerçant une profession comme rciale, industrielle, artisanale ou liberale en cas de poursuite de l'activité

BOI-BNC-BASE-30

4 B-1-06

plus et moins-values (BIC, IS, dispositions communes). operations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif realisees par des societes civiles professionnelles. report d'imposition des plus-values. echanges de titres resultant d'une nouvelle operation de fusion ou de scission. article 38 (iv et vIII) de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

4 B-1-07

apport d'une entreprise individuelle par voie d'apport en societe. report d'imposition des plus-values. contenu des apports. condition tenant a l'affectation a l'exercice d'une activite professionnelle

4 B-2-07

Exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite

4 B-3-07

plus-values et moins values - plus-values nettes a court terme - etalement en cas de cession ou cessation partielle d'entreprise

4 B-1-08

plus et moins-values (bic, is, dispositions communes). regime fiscal des plus ou moins-values a long terme. modifications des regles applicables aux entreprises passibles de l'impôt sur les societes prevues par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004. reduction a 15 % du taux d'imposition des plus-values a long terme. institution d'un regime d'imposition separee des operations portant sur certains titres.

BOI-IS-BASE-20-10-10

BOI-IS-BASE-20-20-10-10

BOI-IS-BASE-20-20-10-20

BOI-IS-BASE-20-20-10-30

BOI-BIC-PVMV-30-30-10

BOI-IS-GPE-20-20-50-10

4 B-2-08

report d'imposition des plus-values a long terme realisees sur les biens immobiliers affectes a l'exploitation des hotels, cafes, restaurants article 138 de la loi de finances rectificative pour 2006

4 B-3-08

abattement pour duree de detention sur les plus-values a long terme realisees sur les biens immobiliers affectes a l'exploitation article 36 de la loi de finances rectificative pour 2005

4 B-1-09

plus-values et moins-values (bic, is, dispositions communes). droits ou parts consideres comme des elements d’actif affectes a l’exercice de la profession. article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 decembre 2005 de finances rectificative pour 2005. article 43 de la loi n° 2007-1824 du 25 decembre 2007 de finances rectificative pour 2007.article 44 de la loi n° 2008-1443 du 30 decembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (c.g.i., art. 151 nonies)

4 B-2-09

plus et moins-values (BIC, IS, dispositions communes). regime fiscal des plus ou moins-values a long terme. cessions de brevets et elements assimiles par les entreprises soumises a l’impôt sur les societes. eligibilite au regime des plus-values a long terme prevue par l’article 14 de la loi de finances pour 2008 (CGI., art. 219 i a quater)

BOI-IS-BASE-20-10-30

4 B-3-09

Exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite

4 B-4-09

plus-values et moins-values (BIC, IS, dispositions communes). regime fiscal des plus-values ou moins-values a long terme. modifications des regles applicables aux titres de sociétés a prepondérance immobilière détenus par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. article 26 de la loi de finances pour 2008. article 25 de la loi de finances pour 2009.

4 B-5-09

Etalement de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail

4 B-1-10

Plus-values et moins-values (BIC, IS, Dispositions communes). Transmissions d'activité. (CGI, art. 238 quindecies)

BOI-BIC-PVMV-40-20-50

4 B-1-11

Plus-values et moins-values (BIC, IS, Dispositions communes). Régime fiscal des plus ou moins-values à long terme. Modification du taux de quote-part représentative de frais et charges relative aux plus-values de cession de titres de participation. Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, art. 4. (CGI, art. 219-I-a quinquies)

BOI-BIC-PVMV-30

4 B-1-12

Plus-values et moins-values (BIC, IS, Dispositions communes). Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises. Loi de finances rectificative pour 2011, art. 22. (CGI, art. 238 sexdecies)

BOI-IS-BASE-20-10

BOI-IS-GPE-20-20-50-10