SOUS-SECTION 5 FORMALITÉS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UN CRÉDIT NON IMPUTABLE

SOUS-SECTION 5

Formalités pour obtenir le remboursement d'un crédit non imputable

1Les entreprises qui désirent bénéficier du remboursement de crédits de TVA déductible prévu par l'article 271-IV du CGI doivent en faire la demande dans les délais réglementaires. Les demandes sont adressées, en simple exemplaire, au receveur des impôts dont dépend l'entreprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et en même temps que les déclarations de chiffre d'affaires faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé.

2Elles sont établies sur les imprimés n° 3519 fournis par l'Administration. Toutefois, les demandes sont établies directement sur les déclarations annuelles par les exploitants agricoles placés sous le régime des acomptes trimestriels qui n'utilisent pas la procédure réservée aux exportateurs, ainsi que par les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition.

Cas particuliers :

a. Remboursement demandé par les entreprises étrangères qui ne réalisent pas d'opérations imposables en France.

3Cf. 3 D 1323 .

b. Redevables occasionnels.

4Comme une réclamation contentieuse, la demande de remboursement d'un crédit de TVA non imputable présentée par un redevable occasionnel doit être établie par écrit, sur papier libre et à titre individuel.

Les modalités pratiques de remboursement et en particulier le contenu de ces demandes sont exposées à la DB 3 E 1411 .

  A. INSTRUCTION DES DEMANDES

5Les demandes de remboursement sont instruites comme des réclamations ordinaires selon les modalités précisées à la DB 3 E 1411 .

Au vu des documents déposés ainsi que de ceux qu'il détient par ailleurs, le service doit s'assurer que les conditions prévues par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI sont satisfaites, et que les chiffres mentionnés par l'entreprise correspondent bien à ceux figurant sur les déclarations de chiffre d'affaires. Une surveillance des reports de crédits et de l'annulation des crédits remboursés doit également être effectuée.

6Les remboursements de crédit déductible donnent lieu à l'application des procédures de restitution analysées à la DB 12 B 381 et 3823.

  B. CAUTIONNEMENT

7L'article 242-0 J de l'annexe II au CGI prévoit que le remboursement des crédits non imputables peut être subordonné à la présentation d'une caution solvable.

Ce cautionnement ne devra être exigé que dans les situations où la restitution demandée serait de nature à mettre en péril les intérêts du trésor, en raison d'une part de son importance relative et, d'autre part, de la situation financière et fiscale de l'entreprise en cause. Il peut être exigé des entreprises nouvelles.

Les modalités d'application de cette mesure sont développées à la DB 3 E 144 , où est indiqué notamment le rôle du service d'assiette.