B.O.I. N° 15 du 22 JANVIER 1998

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 H-1-98

N° 15 du 22 JANVIER 1998

4 F.E./ 3 - H 1161 n ^os19 et suivants , H 1351 n ^os6 et suivants

INSTRUCTION DU 15 JANVIER 1998

IMPOT SUR LES SOCIETES. DISPOSITIONS PARTICULIERES. CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES
COLLECTIVITES IMPOSABLES. COLLECTIVITES AUTRES QUE LES SOCIETES. COLLECTIVITES SE LIVRANT A UNE
EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF. EXONERATIONS ET REGIMES PARTICULIERS.
COLLECTIVITES PUBLIQUES. DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE.

(C.G.I., art. 39-1., 206-1, 1654, 207-1. 6° et 165 de l'annexe IV)

NOR : ECO F 9800003 J

[S.L.F. - Bureaux B1 et B2]

La loi n° 93-23 du 8 janvier1993 a mis fin au monopole communal du service extérieur des pompes funèbres. Elle prévoit une période transitoire de cinq ans permettant l'ouverture à la concurrence. Depuis le 10 janvier 1998, toutes les régies communales des pompes funèbres sont soumises à la concurrence.

La présente instruction a pour objet de présenter le régime fiscal des régies municipales de pompes funèbres.

Voir BOI 3 A-2-98 .

Annoter : Documentation administrative 4 H 1161 n° 19 et s. , 4 H 1351 n° 6 et s. , 4 A 223 n° 17 et s. et 4 C 121 et 122 .

Le Directeur,

Chef du Service de la Législation Fiscale

Patrice FORGET