B.O.I. N° 27 DU 1ER AVRIL 2011
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
6 E-2-11
N° 27 DU 1ER AVRIL 2011
INSTRUCTION DU 1 ER AVRIL 2011
IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX. ARTICLES 2 ET 77 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2010 (LOI N° 2009-1673 DU 30 DECEMBRE 2009). ARTICLE 11 DE LA LOI N° 2010-597 DU 3 JUIN 2010 RELATIVE AU GRAND PARIS. ARTICLES 108, 112, 118, 121 ET 158 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2011 (LOI N° 2010-1657 DU 29 DÉCEMBRE 2010). ARTICLE 42 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (LOI N° 2010-1658 DU 29 DECEMBRE 2010).
NOR : ECE L 11 10011 J
Bureaux B 2 et C1
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PRESENTATION
Le 3 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, à compter de l'année 2010, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), codifiée à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI). Cette imposition, qui s'applique à certaines catégories de biens, est constituée de sept composantes, respectivement codifiées aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A et 1599 quater B du CGI. Le 2 de l'article 77 de la loi de finances précitée prévoit la répartition du produit de cette imposition entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette imposition s'applique à compter du 1 er janvier 2010. L'article 11 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris institue, à compter de l'année 2010, une nouvelle composante de l'IFER applicable à certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France. Cette composante est codifiée à l'article 1599 quater A bis du CGI. Les articles 108, 112 et 118 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 apportent certains aménagements à plusieurs composantes de l'IFER. Par ailleurs, l'article 121 de la même loi institue, à compter de l'année 2010, une nouvelle composante de l'IFER applicable à certaines installations gazières et aux canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures. Cette composante est codifiée à l'article 1519 HA du CGI. Enfin, l'article 158 de la même loi institue, à compter de l'année 2011, une contribution additionnelle à la composante de l'IFER applicable aux stations radioélectriques. L'article 42 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 aménage la composante de l'IFER applicable au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, codifiée à l'article 1599 quater A du CGI. La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions. • |
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