B.O.I. N° 2 du 5 JANVIER 2009

Section 2 :

EXTINCTION PROGRESSIVE DES REGIMES ZFU DE PREMIERE ET DEUXIEME GENERATIONS

54.L'article 1383 B prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des immeubles situés dans les « ZFU de première génération ». L'article 1383 C prévoit une exonération similaire au profit des immeubles situés dans les « ZFU de deuxième génération ».

55.Les dispositifs spécifiques d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties propres aux ZFU de première ou seconde génération disparaissent pour les immeubles dont les conditions requises à ces articles ne sont remplies qu'à compter du 3 avril 2006.

56.Lorsque toutes les conditions sont remplies, les immeubles ayant avant le 3 avril 2006, dans ces zones, des droits ouverts à l'une de ces deux exonérations bénéficient de l'exonération jusqu'à son terme s'ils n'ont pas opté pour le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1383 C bis dans les délais requis.

BOI liés 6 C-1-97 , 6 C-2-02 , 6 C-7-05

La Directrice de la Législation Fiscale

Marie-Christine LEPETIT

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Annexe

Périodes retenues pour l'appréciation des conditions relatives aux plafonds de chiffre d'affaires, de total de bilan, à la détention du capital et à la nature de l'activité principale de l'établissement pour le bénéfice des dispositions prévues à l'article 1466 A I sexies du CGI

1   Sous réserve de la précision apportée au n° 20 .