Date de début de publication du BOI : 31/08/1999
Identifiant juridique :

B.O.I. N° 159 du 31 AOÛT 1999


 
SECTION 2 : Amortissement du prix d'acquisition de l'immeuble
 
114 à 136
A. BASE DE LA DEDUCTION AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT
 
114 à 126
  I. Immeubles acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement
 
115 et 116
  II. Immeuble acquis inachevés
 
117
  III. Immeubles que le contribuable fait construire
 
118 à 121
  IV. Locaux que le contribuable acquiert en vue de les transformer en logements
 
122 à 126
B. POINT DE DEPART DE LA PERIODE D'AMORTISSEMENT
 
127 à 129
  I. Immeubles acquis neufs ou réhabilités
 
127
  II. Immeubles acquis en l'état futur d'achèvement, inachevé ou que le contribuable fait construire
 
128
  III. Locaux transformés en logements
 
129
C. TAUX DE LA DEDUCTION
 
130 à 132
D. CALCUL DE L'ANNUITE DEDUCTIBLE
 
133 à 136
SECTION 3 : Amortissement des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration
 
137 à 148
A. DEPENSES DE RECONSTRUCTION ET D'AGRANDISSEMENT
 
138 à 142
  I. Condition : engagement de location
 
139 et 140
  II. Modalités de la déduction
 
141 et 142
B. DEPENSES D'AMELIORATION
 
143 à 148
  I. La déduction au titre de l'amortissement constitue le seul mode de déduction des dépenses d'amélioration
 
144 et 145
  II. Modalités de la déduction
 
146 à 148
SECTION 4 : Conséquences sur le régime fiscal du bailleur
 
149 à 159
A. BAISSE DU TAUX DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE
 
150 et 151
B. DEFICITS FONCIERS
 
152 et 153
C. SORT DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
 
154 à 157
D. NON-CUMUL AVEC D'AUTRES AVANTAGES FISCAUX
 
158 et 159
SECTION 5 : Remise en cause de l'avantage fiscal
 
160 à 166
A. CAS DE REMISE EN CAUSE
 
160
B. EXCEPTIONS
 
161
C. MODALITES DE REMISE EN CAUSE
 
162 à 166
CHAPITRE QUATRIEME : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ET DES SOCIETES
 
167 à 192
SECTION 1 : Logement donné en location par une personne physique
 
168 à 180
A. LOGEMENTS ANCIENS
 
168 à 171
B. LOGEMENTS NEUFS
 
172 à 180
  I. Déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition du logement
 
172 à 178
  II. Déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement
 
179
  III. Reprise par le conjoint survivant
 
180
SECTION 2 : Immeuble donné en location par une société
 
181 à 190
A. OBLIGATIONS DES SOCIETES
 
182 à 186
  I. Obligations déclaratives à l'égard de l'administration
 
182 à 184
  II. Obligations à l'égard des associés
 
185 et 186
B. OBLIGATIONS DES ASSOCIES
 
187 à 190
  I. Engagement de conservation des titres
 
187 à 189
  II. Justifications à produire les années suivantes
 
190
SECTION 3 : Immeuble donné en location à un organisme public ou privé
 
191 et 192
ANNEXE I : Annexe au décret n°99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires, fixant les normes minimales d'habitabilité instituées en application de l'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998)
 
ANNEXE II : Arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application des articles 2 duodecies et 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones
 
ANNEXE III : Liste des communes comprises dans les zones I bis, I et II fixées par l'arrêté du 29 mars 1999
 
ANNEXE IV : Modèle d'engagement de location (articles 2 quaterdecies, 2 quindecies et 2 sexdecies de l'annexe III au CGI)
 
ANNEXE V : Modèle d'engagement à produire par les porteurs de parts (article 2 octodecies de l'annexe III au CGI)
 
ANNEXE VI : Modèle d'option à produire par les propriétaires de logements neufs pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement (article 2 quindecies de l'annexe III au CGI)
 
Annexe VII : Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant (article 2 quindecies de l'annexe III au CGI)
 
ANNEXE VIII : Modèle d'état faisant apparaître le montant de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement (article 2 quindecies de l'annexe III au CGI)
 
ANNEXE IX : Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (article 2 septdecies de l'annexe III au CGI)